Sous-section 1 : Organisation des élections

Article R2314-2

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le président du tribunal judiciaire.

Il statue en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.

Article D2314-1-1

L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral mentionné à l'article L. 2314-5, précise au moins les éléments suivants :

1° Le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;

2° L'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;

3° Le lieu, la date et l'heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article.