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Cause Abandon de poste Absence de cause réelle et sérieuse Absence d’entretien Acceptation Accord d’entreprise Arrêt de travail Avertissement Barème Barème Macron CSP Cause réelle et sérieuse Cause économique Certificat de santé Condition suspensive Difficultés économiques Délai Entretien préalable Faute grave Indemnité Indemnité de licenciement Indemnités de licenciement Information L.1232-2 L.1235-3 L.2251-1 Liberté de licencier Licenciement Licenciement individuel Licenciement sans cause réelle et sérieuse Licenciement économique Modification des conditions de travail Motif Motif économiques Motif économiques Médecin du travail Médecin traitant Nullité Prime Procédure Procédure disciplinaire Refus Résiliation judiciaire Sanctions disciplinaires Troubles pathologiques Visite de reprise Visite médicale

Cause

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 23-22.844 Prime / Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Condition suspensive Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat résultait d'une décision unilatérale de l'employeur qui prévoyait que les bénéficiaires de cette prime seraient les salariés

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958 Indemnité de licenciement / Barème / Absence de cause réelle et sérieuse Le Juge doit déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du Code du travail si le licenciement d'un salarié survient pour

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.099 CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.L'employeur est tenu

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.369 CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques Le seul document écrit, faisant référence à un licenciement économique, remis au salarié avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, était la convocation à l'entretien

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-15.196 Licenciement économique / Cause En l'absence d'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant le contrat de travail envisagées par l'employeur, le licenciement était dépourvu de cause

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-18.629 Licenciement économique / Motif / Cause réelle et sérieuse Un salarié licencié pour motif économique conteste le licenciement au motif que le compte rendu de la consultation du CSE n'énonce pas l'incidence des difficultés économiques invoquées sur

Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-18.943 Résiliation judiciaire / Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Arrêt de travail / Certificat de santé / Médecin traitant / Médecin du travail La Cour de cassation confirme l’arrêt qui avait débouté de sa demande de résiliation judiciaire le salarié sans prendre en compte le moyen selon lequel : « le seul certificat médical du

Cass. soc 12 juillet 2022, n°21-11.936 Procédure / Sanctions disciplinaires / Nullité / Cause réelle et sérieuse Après plusieurs sanctions disciplinaires, un salarié est licencié. Ce dernier conteste son licenciement en invoquant à titre principal la nullité et à titre subsidiaire, l’absence de cause

Cass. soc., 16 février 2022, n°20-17.644 B Licenciement / Accord d’entreprise / Cause réelle et sérieuse / Liberté de licencier / L.2251-1 La Cour de cassation vient rappeler que l’on ne peut déroger aux dispositions d’ordre public relatives aux causes du licenciement via la conclusion d’un accord d’entreprise. En l’espèce,

Cass. soc. 16 février 2022, n°20-16.184 FS-B Résiliation judiciaire / Barème / Indemnité / Cause réelle et sérieuse / Licenciement / L.1235-3 La résiliation judiciaire du contrat de travail survenue après l’entrée en vigueur des ordonnances dites « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et donc l’application du barème ouvre

Cass. soc. 2 février 2022, n°18-23.425 Entretien préalable / Licenciement individuel / Procédure / Absence d’entretien / Cause réelle et sérieuse / L.1232-2 La Cour de cassation confirme dans cet arrêt que l’absence d’entretien préalable ne prive pas nécessairement le licenciement de son caractère réel et sérieux. En l’espèce, l’absence de

Cass. Soc. 24 Juin 2020 n° 19-14.215 Visite de reprise / Abandon de poste / Visite médicale / Licenciement / Cause réelle et sérieuse La Cour d'appel ne peut déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant qu’enl'absence de visite de reprise, le contrat de travail du salarié restait suspendu, de sorte que la

Cass. soc n°18-15231 du 4 septembre 2019 Licenciement / Faute grave / Troubles pathologiques / Absence de cause réelle et sérieuse Un salarié, sujet à des antécédents ou troubles pathologiques est licencié pour faute grave. Il conteste son licenciement en soutenant que les faits qui lui sont reprochés constituent un

Cass. soc., 09 octobre 2019, n°18-15029 Procédure disciplinaire / Avertissement / Délai / Licenciement / Absence de cause réelle et sérieuse Un salarié est licencié pour faute en raison d’absences injustifiées. Il conteste l’avertissement prononcé à son encontre en sollicitant son annulation. En application de

Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-18151 Refus / Modification des conditions de travail / Licenciement / Cause réelle et sérieuse Un salarié d’une société ayant fait l’objet d’une reprise est licencié pour avoir refusé la modification de ses conditions de travail. Il conteste son licenciement en ce que le changement