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Démission Prise d’acte Bureau de jugement Heures supplémentaires Conditions de travail Santé Egalité Homme Femme Procédure Formalisme Licenciement Résiliation judiciaire Salaires indus Manquements de l’employeur Modification du contrat Droit au repos Droit européen Congé parental Ancienneté L. 1231-1 Pouvoir de direction Qualification Tâches Bonus Remboursement Sanction pécuniaire Prime Embauche Convention collective

Démission

Cass. soc., 29 novembre 2023, n°22-13.367 Démission / Prise d’acte / Convention collective La décision du salarié de quitter l’entreprise dans le cadre du régime du congé de fin d’activité entraîne la rupture du contrat de travail et s’analyse en une démission (convention des

Cass. soc. 11 mai 2023 n° 21-25.136 Bonus / Remboursement / Sanction pécuniaire / Démission / Prime / Embauche La Cour de cassation valide le remboursement par le salarié d’une partie d’un bonus contractuel en cas de démission de la part de ce dernier dans un certain délai à l’issue de son embauche.

Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-18.141 Pouvoir de direction / Conditions de travail / Qualification / Modification du contrat / Tâches / Prise d’acte / Démission Le changement des conditions de travail et de la tâche à accomplir n’entraîne pas modification du contrat de travail dès lors que cela correspond à la qualification du salarié. En l’espèce,

Cass.soc, 28 septembre 2022, n° 21-12.546 Démission / Congé parental / Prise d’acte / Ancienneté / Procédure / L. 1231-1 Dès lors que la salariée avait pris la décision de prendre un congé parental en raison des manquements qu’elle reprochait à son employeur, l’ancienneté des faits relevés à l’encontre de

Cass. soc 10 novembre 2021 n°20.3712 Prise d’acte / Modification du contrat / Démission / Licenciement / Droit au repos / Droit européen Suite au refus d’une promotion, un cadre dirigeant prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il reproche la non imputabilité de la rupture à l’employeur et le fait de devoir

Cass. Soc., 5 mai 2021, n°19-16.181 Salaires indus / Démission / Prise d’acte / Manquements de l’employeur Dans cette affaire la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de condamner un salarié à verser à l'employeur une certaine somme indûment perçue. Le salarié n’avait pas

Cass. Soc. 25 novembre 2020 n°19-12447 Démission / Procédure / Formalisme / Licenciement / Résiliation judiciaire La Cour de cassation rappelle la nécessité de manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner sans quoi, il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette

Cass. Soc., 18 septembre 2019 n° 18-15765 Prise d’acte / Démission / Bureau de jugement Une salariée demande la requalification de sa démission en « prise d’acte » aux torts de l’employeur un an et demi après la date de sa démission. L’affaire est portée devant le bureau de

Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 18-14.224 Prise d’acte / Démission / Heures supplémentaires / Conditions de travail / Santé / Egalité Homme Femme La prise d’acte du contrat de travail produit les effets d'une démission. La salariée dénonçait une surcharge de travail et une dégradation de ses conditions de travail. Pour autant, la Cour de