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Démission Ancienneté Bonus Bureau de jugement Conditions de travail Congé parental Convention collective Droit au repos Droit européen Egalité Homme Femme Embauche Formalisme Heures supplémentaires Horaire L. 1231-1 Licenciement Manquement Manquements de l’employeur Modification du contrat Mutation Pouvoir de direction Prime Prise d’acte Procédure Qualification Remboursement Requalification Rupture conventionnelle Résiliation judiciaire Salaires indus Sanction pécuniaire Santé Solde de tout compte Temps partiel Tâches Vice du consentement Volonté Volonté claire et non équivoque

Démission

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-14.384 Démission / Mutation / Solde de tout compte / Volonté claire et non équivoque Un salarié qui accepte un poste à l'étranger et a reçu son solde de tout compte ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner s'il écrit un email indiquant vouloir

Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-16.286 Démission / Manquement Un salarié démissionne. Il demande par la suite la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse mettant en cause sa démission. Dans son courrier de démission, il reprochait à

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-11.769 Temps partiel / Requalification / Horaire / Prise d’acte / Démission Un salarié, engagé par deux sociétés avec deux contrats de travail à temps partiel, fait une prise d'acte. Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une

Cass.Soc., 19 juin 2024, n°23-10.817 Rupture conventionnelle / Vice du consentement / Démission Un salarié et son employeur conviennent d'une rupture conventionnelle. Le salarié a volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l'employeur afin

Cass.soc. 7 mai 2024, n°22-23.749 Démission / Volonté Le fait qu’un salarié a envoyé à son épouse une lettre vierge comportant sa seule signature en vue de la rédaction d’une lettre de démission ne suffit pas à caractériser une volonté

Cass. soc., 29 novembre 2023, n°22-13.367 Démission / Prise d’acte / Convention collective La décision du salarié de quitter l’entreprise dans le cadre du régime du congé de fin d’activité entraîne la rupture du contrat de travail et s’analyse en une démission (convention des

Cass. soc. 11 mai 2023 n° 21-25.136 Bonus / Remboursement / Sanction pécuniaire / Démission / Prime / Embauche La Cour de cassation valide le remboursement par le salarié d’une partie d’un bonus contractuel en cas de démission de la part de ce dernier dans un certain délai à l’issue de son embauche.

Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-18.141 Pouvoir de direction / Conditions de travail / Qualification / Modification du contrat / Tâches / Prise d’acte / Démission Le changement des conditions de travail et de la tâche à accomplir n’entraîne pas modification du contrat de travail dès lors que cela correspond à la qualification du salarié. En l’espèce,

Cass.soc, 28 septembre 2022, n° 21-12.546 Démission / Congé parental / Prise d’acte / Ancienneté / Procédure / L. 1231-1 Dès lors que la salariée avait pris la décision de prendre un congé parental en raison des manquements qu’elle reprochait à son employeur, l’ancienneté des faits relevés à l’encontre de

Cass. soc 10 novembre 2021 n°20.3712 Prise d’acte / Modification du contrat / Démission / Licenciement / Droit au repos / Droit européen Suite au refus d’une promotion, un cadre dirigeant prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il reproche la non imputabilité de la rupture à l’employeur et le fait de devoir

Cass. Soc., 5 mai 2021, n°19-16.181 Salaires indus / Démission / Prise d’acte / Manquements de l’employeur Dans cette affaire la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de condamner un salarié à verser à l'employeur une certaine somme indûment perçue. Le salarié n’avait pas

Cass. Soc. 25 novembre 2020 n°19-12447 Démission / Procédure / Formalisme / Licenciement / Résiliation judiciaire La Cour de cassation rappelle la nécessité de manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner sans quoi, il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette

Cass. Soc., 18 septembre 2019 n° 18-15765 Prise d’acte / Démission / Bureau de jugement Une salariée demande la requalification de sa démission en « prise d’acte » aux torts de l’employeur un an et demi après la date de sa démission. L’affaire est portée devant le bureau de

Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 18-14.224 Prise d’acte / Démission / Heures supplémentaires / Conditions de travail / Santé / Egalité Homme Femme La prise d’acte du contrat de travail produit les effets d'une démission. La salariée dénonçait une surcharge de travail et une dégradation de ses conditions de travail. Pour autant, la Cour de