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Egalité de traitement 13ème mois Accord collectif Accord d'entreprise Accord de substitution Accord d’entreprise Accord d’établissement Ancienneté Charge de travail Concessions réciproques Contestation Différence de traitement Discrimination Discrimination syndicale Egalite de traitement Egalité de traitement Entretien professionnel L.1132-1 L.1134-1 L.1224-1 L.2141-5 L.2261-1 Licenciement Objet Preuve Prime Rémunération Réorganisation Rétroactivité Salaire Salaire égal Syndicat Transaction Transfert Transfert d’entreprise Travail égal intérêt collectif

Egalité de traitement

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-17.687 Egalité de traitement / Accord d'entreprise La seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-15.141 Egalité de traitement / Réorganisation / Travail égal / Salaire égal La différence de niveau de classification et de rémunération entre deux salariés ayant le même poste peut être légitimement motivée par l'objectif de compenser les conséquences d'une

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-13.422 Discrimination syndicale / Charge de travail / Egalité de traitement / Travail égal / Salaire égal Un salarié, élu titulaire du CSE, reproche à son employeur une discrimination syndicale.Le salarié ne justifie pas d'une différence de traitement en matière de rémunération, de mesures

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-16.045 Prime / Transfert / Egalité de traitement Un salarié reproche à son employeur de ne pas recevoir une prime "diverse" reçue pas ses collègues transférés lors d'une reprise de marché. Le versement aux seuls salariés transférés de la

Cass.soc., 5 février 2025, n°22-24.000 Egalité de traitement / Accord de substitution / Preuve Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l'article L.2261-14 du Code du

Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-20.466 Rémunération / Egalité de traitement Les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable, au sens de ce texte, sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-15.628 13ème mois / Egalité de traitement / Prime Un salarié reproche à son employeur de ne pas recevoir une prime de 13ème mois contrairement à d'autres salariés de l'entreprise. Une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-16.226 Ancienneté / Egalité de traitement / Rémunération L'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas déjà prise en compte dans une prime spéciale, peut justifier une différence de rémunération.

Cass. soc., 11 octobre 2023, n°21-25.740 Accord d'entreprise / Egalité de traitement / Ancienneté Un salarié reproche à son employeur un traitement différent de ses collègues sur des critères d'ancienneté.L'employeur s'appuie sur un accord d'entreprise pour justifier ces différences entre

Cass. soc 27 septembre 2023, n°21-20.115 Prime / Egalité de traitement / Licenciement Un salarié licencié ne reçoit aucun bonus discrétionnaire dont le montant est fixé par l'employeur. La Haute juridiction juge que le salarié peut prétendre à un bonus car il s'agit d'une

Cass. soc., 5 juillet 2023, n°22-17.250 Egalité de traitement / Prime / Objet / Salaire / Ancienneté L’employeur justifiait d’un écart de salaire entre deux postes identiques via une ancienneté supérieure au sein de l’entreprise. La Cour de cassation réfute cet argument, le jugeant

Cass.soc, 28 septembre 2022, n°20-23.510 Accord collectif / Accord d’établissement / Egalité de traitement / Salaire / Discrimination Précision intéressante de la Cour de cassation, venant indiquer que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts sont

Cass. soc 20 octobre 2021 n°19-24.084, 19-24.090 Différence de traitement / Egalité de traitement / Transfert d’entreprise / Prime / L.1224-1 La Cour de cassation confirme la justification visant à autoriser la différence de traitement au sein de plusieurs salariés exerçant les mêmes postes en raison d’un transfert d’entreprise

Cass. soc, 9 juin 2021 n°19-25.141 Entretien professionnel / Discrimination / Egalité de traitement / L.1132-1 / L.2141-5 / L.1134-1 Dans cette affaire, le salarié s’estimait victime de discrimination syndicale en indiquant qu’il n'avait pas eu d'entretien individuel pendant de nombreuses années, ainsi qu’une absence

Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796 Transaction / Egalité de traitement / Concessions réciproques / Contestation Il ressort qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement afin de se prévaloir des droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres

Cass. Soc., 13 janvier 2021, n°19-20.736 Accord collectif / Rétroactivité / Licenciement / Egalité de traitement / Accord d’entreprise / L.2261-1 La Cour de cassation précise qu’un accord d’entreprise rétroactif portant sur une période antérieure à la rupture du contrat concerne le salarié qui a fait l’objet d’un licenciement