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Faute inexcusable Accident du travail Ambiance Arrêt maladie CPAM Contexte professionnel FAUTE INEXCUSABLE ET REMBOURSEMENT Indemnité L. 452-1 du Code de la sécurité sociale L.4121-1 L.4131-4 Maladie professionnelle Objet du litige Obligation de sécurité Procédure Prévention Responsabilité employeur

Faute inexcusable

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°20-19.074 Arrêt maladie / Obligation de sécurité / Procédure / Objet du litige / Faute inexcusable / L.4121-1 La Cour de cassation effectue une distinction claire en terme de notion de droit concernant d’une part l’obligation de sécurité et d’autre part, la faute inexcusable. Aussi, modifie l’objet

Cass. 2e civ. 12 mai 2022 n°20-22.606 Procédure / Accident du travail / Faute inexcusable / CPAM / Indemnité Dans le cadre d’un accident de travail suite à une faute inexcusable de l’employeur, la CPAM – (Caisse d’assurance maladie) verse à la victime des indemnités et une rente. La caisse se

Cass. civ 2ème ., 27 janvier 2022 n°20-10.646 Faute inexcusable / Ambiance / Contexte professionnel La Cour de cassation confirme la Cour d’appel en considérant que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être déduite seulement du contexte professionnel de l’entreprise. En l’espèce,

Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550 FS-B Faute inexcusable / Prévention / Responsabilité employeur / L.4131-4 L’employeur qui s’est abstenu de réagir alors même que la victime lui avait transmis une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l’entreprise commet une faute

Cass. 2e civ, 8 octobre 2020, n°18-26.677 Obligation de sécurité / Faute inexcusable / Maladie professionnelle / L. 452-1 du Code de la sécurité sociale L’employeur manque à son obligation de sécurité, lorsqu’il a ou aurait dû avoir conscience du danger présent pour ses salariés et ne prend pas les mesures nécessaires pour atténuer les

Cass.Civ 2 9 mai 2019 n°18-11.468 Faute inexcusable la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de Dijon ne pas avoir recueilli l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que les ayants droits de

Cass. Civ 2e 9 mai 2019 n°18-14.515 Faute inexcusable La majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur

Cass. 2E Civ 20 juin 2019 n°18-18.595 FAUTE INEXCUSABLE ET REMBOURSEMENT La réparation des préjudices est versée directement par la CPAM en cas de faute inexcusable de l'employeur. La CPAM récupère le montant auprès de l'employeur. La Cour de cassation a jugé que