› › ›

Forfait jours Accord Accord collectif Accord de performance collective Accord d’entreprise Annulation de l’accord Autonomie Avenant Charge de travail Compensation Congés payés Contrat de travail Contrepartie Contrôle Convention Convention de forfait Convention individuelle Conventions Entretien annuel Entretien professionnel Entretiens obligatoires Forfait Heures supplémentaires Inopposabilité JRTT Jours de repos Jours travaillés L.3121-22 L.3121-46 L.3121-58 L.3121-59 L.3121-65 Majoration Nullité Organisation du travail Paiement des heures supplémentaires Planning Pointage Pouvoir de direction Preuve Rappel de salaire Remboursement de l’indu Renonciation Restauration Rémunération Salaire élevé Santé et sécurité Suivi Temps de travail Transfert d’entreprise Travail dissimulé Validité

Forfait jours

Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512 Forfait jours / Accord de performance collective / Contrat de travail Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.832 Forfait jours / Accord / Avenant / Nullité La convention individuelle de forfait jours doit être postérieure à l'avenant d'un accord collectif pour que l'employeur puisse s'en prévaloir.La convention de forfait en jours du salarié,

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-23.975 Forfait jours / Convention L'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise qui, à la date de la publication de la loi n°2016-1088 du 8

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-17.482 Forfait jours / Suivi Une convention de forfait en jours est nulle en l'absence de suivi effectif et régulier de la charge de travail. L'accord qui prévoit une limite du nombre de jours et une négociation concertée du

Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-16.283 Forfait jours / Convention individuelle / Validité Un salarié conclut une convention de forfait en jours. La Cour d'appel juge la convention nulle au motif que la convention individuelle ne prévoit pas les modalités de contrôle sur la charge de

Cass. soc., 10 janvier 2024, n°22-13.200 Forfait jours / Charge de travail / Entretien professionnel L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Selon l'article L.3121-64, II, du Code du

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-23.294 Forfait jours / Accord collectif / Temps de travail Un salarié en forfait jours saisit le Conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires.La Cour d'appel retient que l'accord collectif n'est pas de nature à garantir la

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-23.222 Forfait jours / Accord collectif / Temps de travail Un salarié en forfait jours fait une demande en résiliation judiciaire, estimant sa charge de travail trop importante.La Cour d'appel conforte l'employeur qui respecte les dispositions de l'accord

Cass. soc. 7 juin 2023 n°22-10.196 Pointage / Forfait jours / Temps de travail Sans surprise, la Cour de cassation confirme que le forfait en jours est incompatible avec tout dispositif de pointage. Le fait pour un salarié d’être soumis à un dispositif de la sorte,

Cass. soc., 25 janvier 2023, n°21-16.825 Forfait jours / Autonomie / Temps de travail / Planning La Cour de cassation considère que ni la taille de l’entreprise voire même la présence ou non d’autres salariés dans la structure, ne sont des éléments qui permettent de caractériser le

Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-20.912 Forfait jours / Accord d’entreprise / Nullité / Convention de forfait / Annulation de l’accord La non-validité d’un accord d’entreprise portant sur la mise en place de convention de forfait en jours, entraîne la nullité de la convention de forfait en jours individuelle. Une vigilance

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°21-15.209 Forfait jours / Rémunération / Heures supplémentaires / Salaire élevé / L.3121-22 La Cour de cassation décorrèle la rémunération d’un salarié supérieur au minimum conventionnel à une justification suffisante de la mise en place d’un forfait en jours sur l’année et en

Cass. Soc 9 novembre 2022, n°21-13.389 Forfait jours / Conventions / Charge de travail / Contrôle / Nullité / L.3121-65 La Cour de cassation rappelle que l’article L.3121-65 du Code du travail prévoit que les forfaits en jours doivent garantir : une charge de travail du salarié compatible avec le respect des temps

Cass. soc. 2 mars 2022 n°20-11.092 Forfait jours / Nullité / Temps de travail / Convention de forfait L’inopposabilité et la nullité d’une convention de forfait en jours, n’est pas une faute de l’employeur, d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le

Cass. soc. 2 février 2022, n°20.15-744 Forfait / Forfait jours / Organisation du travail / Pouvoir de direction / L.3121-58 La Cour de cassation considère que le fait d’être au forfait en jours, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute

Cass. soc 26 janvier 2022 n°20-13.266 Forfait jours / Temps de travail / Jours de repos / Contrepartie / Renonciation / Majoration / L.3121-59 L’employeur doit déterminer la contrepartie de la majoration de salaire obligatoire lorsque le salarié au forfait en jours, renonce à une partie de ses jours de repos. En principe, cette

Cass.soc 15 septembre 2021 n°19-24.921 Forfait jours / Transfert d’entreprise / Entretiens obligatoires Pour la Cour de cassation, si aucune des parties n’a invoqué l’absence d’entretiens annuels lors de l’année du transfert d’entreprise, ni fait état d’un accord d’entreprise

Cass. soc. 16 juin 2021 n°20-13127, n°20-13130, n°20-13080, n°20-13196, n°20-13149, n°20-13131, n°20-13166, n°20-13172, n°20-13144 Forfait jours / Convention de forfait / Inopposabilité / Paiement des heures supplémentaires / Compensation La Cour de cassation considère qu’en cas d’inopposabilité de la convention de forfait, le Juge doit vérifier si la rémunération contractuelle versée par l’employeur en exécution du

Cass. soc. 2 juin 2021 n° 19-16.067 F-D Forfait jours / Temps de travail / Jours travaillés / Preuve En cas de conflit relatif à l’exécution du forfait en jours, c’est à l’employeur d’apporter au Juge des éléments de nature à justifier les jours qui ont été effectivement travaillés

Cass. soc. 17 février 2021 n° 19-15.215 Forfait jours / Preuve / Entretien annuel / Santé et sécurité / Rappel de salaire / Travail dissimulé / Heures supplémentaires / Congés payés / L.3121-46 C’est à l’employeur de démontrer qu’il respecte les stipulations de l’accord collectif qu’il a négocié permettant de s’assurer de la protection de la santé et de la sécurité des

Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234 Forfait jours / Convention de forfait / JRTT / Nullité / Remboursement de l’indu / Jours de repos La Cour de cassation considère que lorsqu’une convention de forfait jours est nulle et donc privée d’effet, l’employeur est en droit de demander le remboursement des jours de RTT octroyés aux

Cass.soc., le 16 octobre 2019, n°18-16.539 Forfait jours / Restauration Un salarié, chef de cuisine, demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison des manquements de ce dernier concernant l’organisation de son