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Harcèlement Licenciement Harcèlement sexuel Procédure civile Pénale Faute grave Harcèlement moral Résiliation judiciaire Prescription Procédure disciplinaire Obligation de sécurité Risques professionnels Licenciement disciplinaire Discrimination Mise à la retraite « Bore-out » Dépression Absence prolongée Licenciement nul Obligation de prévention Limites L.1153-5 du Code du travail Preuve Sanction disciplinaire Proportionnalité Prise d’acte L. 1154-1 Souffrance au travail Enquête Obligation de loyauté Dénonciation L.1222-4 Information du salarié Sanction Preuve déloyale Qualification L. 1152-2 Notification de licenciement Nullité L.1152-2 Liberté d’expression Reproches Abus Propos excessifs L.1121-1 Réintégration Droit de retrait L.2422-1 Faute lourde Procédure Procédure d’appel Comparution Motif Lanceur d’alerte Procédure référés Inaptitude Mesures Rupture conventionnelle Violence Annulation Consentement Faits Protection Mauvaise foi Connaissance des faits L.1152-1 Préjudice L.1152-4

Harcèlement

Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-20.970 Harcèlement sexuel / Faute grave Un salarié est licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel. Ce dernier ayant tenu des propos inappropriés ainsi qu’un comportement totalement inadapté pour un salarié

Cass.soc., 14 février 2024, n°22-21.464 Harcèlement / Licenciement nul / Obligation de sécurité / L.1152-4 Un salarié, licencié, reproche à son employeur des faits de harcèlements. La Cour d'appel déclare le licenciement nul en raison des manquements de l'employeur pour prévenir le harcèlement.La

Cass.soc, 17 janvier 2024 n°22-20.193 Licenciement nul / Harcèlement sexuel / Harcèlement moral / Réintégration La Haute juridiction rappelle que si le licenciement est entaché d’une nullité prévue par l’article L.1235-3-1 du Code du travail, le Juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de

Cass. soc., 20 décembre 2023, n°22-14.661 Inaptitude / Harcèlement / Préjudice Un salarié est licencié après sa déclaration d'inaptitude et le constat de l'impossibilité de reclassement. Il conteste son licenciement au motif d'un harcèlement moral sans apporter

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°21-25.856 Licenciement / Faute lourde / Harcèlement / Dénonciation Un salarié est licencié pour faute lourde, la lettre de licenciement indiquant que le salarié a transmis des documents écrits confidentiels pour établir un harcèlement moral allégué, manquant

Cass. soc., 18 octobre 2023, n°22-18.678 Licenciement / Preuve / Faute grave / Harcèlement Un salarié licencié pour faute grave demande la nullité de celui-ci évoquant un harcèlement.La Cour de cassation juge que si la lettre de licenciement invoque des faits caractérisant une cause

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-24.051 Prescription / Harcèlement moral / Connaissance des faits / L.1152-1 Pour rappel, en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-25.221 Inaptitude / Réintégration / Licenciement nul / Harcèlement moral En l’espèce, un salarié a saisi la juridiction afin de faire reconnaître la nullité de son licenciement et de demander sa réintégration dans l’entreprise. La problématique étant que

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-21.053 Harcèlement moral / Qualification / Licenciement nul / Faits / Protection / Mauvaise foi Avant cette décision, la Cour de cassation exigeait dans la majorité des cas, que le salarié qualifie les faits dont il s’estimait victime de harcèlement, afin de profiter de la protection sur

Cass. soc. 1 mars 2023 n°21-21.345 Rupture conventionnelle / Violence / Annulation / Consentement / Harcèlement La rupture conventionnelle doit être acceptée d’un commun accord. Un vice du consentement comme la violence viendrait annuler le consentement qui doit être libre et éclairé. La Cour de

Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-23.796 Harcèlement sexuel / Inaptitude / Obligation de sécurité / Enquête / Mesures La Cour de cassation considère que d’avoir séparé le présumé harceleur de la présumée victime et averti l’Inspection du travail doit être pris en considération pour justifier des mesures

Cass.soc. 1er février 2023 n°21-24271 Lanceur d’alerte / Procédure référés / Harcèlement / Licenciement La Cour de cassation estime que le salarié qui fait l’objet d’un licenciement après avoir lancé une alerte interne concernant des éventuels faits de corruption et de harcèlement doit pouvoir

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-23.796 Procédure d’appel / Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Comparution / Motif Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

Cass. soc 12 juillet 2022 n°20-23.367 Procédure / Résiliation judiciaire / Licenciement disciplinaire / Harcèlement Dans cette décision, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel, le Juge doit se prononcer en priorité sur la demande de résiliation judiciaire du salarié lorsqu’intervient par la

Cass.Soc. 13 avril 2022 n°20-14.926 Licenciement / Faute lourde / Harcèlement Un salarié est licencié pour faute lourde suite à la destruction de documents sensibles et le piratage de la boîte email de son supérieur hiérarchique. La Cour de cassation valide le

Cass. soc. 1 décembre 2021 n°19-25.715 Obligation de sécurité / Réintégration / Harcèlement moral / Droit de retrait / L.2422-1 L’obligation de sécurité de l’employeur fait obstacle à la réintégration de salariés qui avaient exercé leur droit de retrait et dénoncé des agissements de harcèlement moral.

Cass. Soc, 24 novembre 2021 n°19-20.400 Liberté d’expression / Reproches / Abus / Propos excessifs / Harcèlement / L.1121-1 La Cour de cassation confirme qu’un salarié peut s’adresser de manière virulente à son employeur sans que cela ne constitue un abus de liberté d’expression et donc une faute. La Cour

Cass soc. 29 septembre 2021 n°20-14.179 Dénonciation / Harcèlement moral / Notification de licenciement / Qualification / Nullité / L.1152-2 Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral. Pour autant, il est important que le salarié qui s’estime victime d’une telle pratique,

Cass. soc, 9 juin 2021 n°20-15.525 Harcèlement moral / Licenciement nul / Qualification / Dénonciation / L. 1152-2 Le fait de ne pas qualifier expressément des faits de harcèlement moral en tant que tels, n’est pas suffisant pour démontrer la mauvaise foi d’un salarié, dès lors qu’il est fait état

Cass., soc., 17 mars 2021, n°18-25.597 Harcèlement moral / Enquête / Information du salarié / Sanction / Preuve déloyale / L.1222-4 Lors d’accusations ou de procédure disciplinaire concernant des faits supposés d’harcèlement moral, l’employeur à l’obligation de lancer une enquête sur la réalité de la commission des

Cass. Soc. 17 mars 2021, n°18-25.597 Harcèlement moral / Enquête / Preuve / Obligation de loyauté / Dénonciation / L.1222-4 L’article L.1222-4 du Code du travail rappel qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa

Cass. soc. 3 mars 2021 n°19-24.232 Harcèlement moral / Preuve / Prise d’acte / L. 1154-1 / Souffrance au travail La Cour de cassation considère que le témoignage de plusieurs salariés évoquant des pressions en matière d’objectifs imposés […], aux superviseurs et aux téléconseillers par une

Cass. soc. 17 février 2021 n°19-18.149 Harcèlement sexuel / Obligation de sécurité / Sanction disciplinaire / Proportionnalité L’employeur doit nécessairement prononcer une sanction proportionnée à la faute commise par le salarié. De la même manière qu’une sanction trop sévère pourra être annulée, l’employeur

Cass. soc, 21 octobre 2020, n°19-12.998 Résiliation judiciaire / Licenciement nul / Discrimination / Harcèlement moral / Preuve Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur et la nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral, le Juge doit examiner tous les

Cass. soc, 14 octobre 2020, n°19-13.168 Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Limites / L.1153-5 du Code du travail La Cour rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de prévention des agissements de harcèlement sexuel dans l’entreprise. Cependant, dès lors que les faits de harcèlement sexuel ont

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