› › ›

Inaptitude Licenciement Médecin du travail Refus Reclassement CDI CDD Accident du travail Avis d’inaptitude Contestation Santé au travail Avis Représentants du personnel L.1226-10 CSE visite médicale versement du salaire délai d’absence Rémunération Licenciement économique L.4624-4 Prescription Avis médical R.4624-45 ATMP Accident non professionnel Maladie non professionnelle L.1226-2 L.1226-2-1 Procédure L.4624-7 Consultation du CSE Ordre du jour Procès-verbal Preuve Harcèlement sexuel Obligation de sécurité Enquête Mesures Procédure disciplinaire Procédure de licenciement Licenciement disciplinaire Notification de licenciement Impossibilité de reclassement Refus de poste Recherche de reclassement IJSS Procédure d’inaptitude Salaire Télétravail Avenant Contrat de travail Réintégration Licenciement nul Harcèlement moral Salarié protégé Licenciement Inspection Administration Visite médicale Arrêt maladie R.4624-34 Insubordination Obligation de reclassement Inaptitude non professionnelle Groupe Préavis Etablissement Harcèlement Préjudice Récusation Indemnités compensatrice Accident de trajet Visite de reprise

Inaptitude

Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-18.758 Inaptitude / Reclassement / Rémunération Un salarié est licencié à la suite d'un avis d'inaptitude et à son refus d'un poste proposé. Le salarié avait refusé un poste à mi-temps, conforme aux préconisations du médecin du travail au

Cass.soc., 28 février 2024, n°22-18.662 Accident de trajet / Visite de reprise / Inaptitude Un salarié reprend le travail à la suite d'un arrêt causé par un accident de trajet. Déclaré inapte, à la suite d'un second arrêt de travail, il est licencié.Il reproche à son employeur de

Cass.soc., 14 février 2024, n°21-24.135 ATMP / Licenciement économique / Inaptitude / L.1226-10 A l’occasion de l'arrêt d'un salarié faisant suite à un accident du travail, la société fait l'objet d'une liquidation.Le salarié est licencié pour raison économique et non selon les

Cass.soc., 7 février 2024, n°21-10.755 Inaptitude / Reclassement / Avis Un salarié reçoit un avis d’inaptitude différent de celui reçu par son employeur, le premier prévoyant un reclassement aménagé, le second, l’impossibilité de reclassement. Si la fraude

Cass.soc, 10 janvier 2024, n°22-17.851 Indemnités compensatrice / Licenciement / Inaptitude Dans le cas d’un contentieux résultant de la qualification de l’indemnité compensatrice prévue par l’article L.1226-14 du Code du travail, la Cour de cassation confirme que l'indemnité

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-13.464 Inaptitude / Médecin du travail / Salaire / Récusation Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du Code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, l'employeur peut mandater

Cass. soc., 10 janvier 2024, n°21-20.229 Inaptitude / Reclassement / Rémunération La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin

Cass. soc., 20 décembre 2023, n°22-14.661 Inaptitude / Harcèlement / Préjudice Un salarié est licencié après sa déclaration d'inaptitude et le constat de l'impossibilité de reclassement. Il conteste son licenciement au motif d'un harcèlement moral sans apporter

Cass. soc., 13 décembre 2023, n°22-19.603 Inaptitude / Reclassement / Etablissement Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail est licencié. Le médecin précise sur l'avis d'inaptitude que le salarié ne peut être reclassé sur le site. La Cour de cassation juge que

Cass. soc., 25 octobre 2023, n°22-12.833 Inaptitude / Licenciement / Médecin du travail Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié, conteste l'avis du médecin aux prud'hommes. Un salarié ne peut contester devant les Juges du fond la légitimité de son

Cass. soc., 25 octobre 2023, n°22-18.303 Inaptitude / Licenciement / Médecin du travail Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié, conteste l'avis du médecin aux prud'hommes. Le Tribunal ne peut annuler l'avis du médecin, mais doit substituer sa décision

Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-12.970 Inaptitude / Reclassement / Médecin du travail / CSE / L.1226-2-1 Pour la Haute juridiction, si l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-25.797 Inaptitude non professionnelle / Préavis / L.1226-2 Un salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle sans possibilité de reclassement.Le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°22-10.158 Inaptitude non professionnelle / Reclassement / Groupe Un salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle. L'employeur a jugé impossible son reclassement.Condamné par la Cour d'appel pour n'avoir pas permis le reclassement au sein du

Conseil d'État, 12 avril 2023, n°458974 Inaptitude / Reclassement / Obligation de reclassement / Insubordination Un salarié protégé est déclaré inapte par la médecine du travail. L'entreprise demande l'autorisation de le licencier pour insubordination, celui-ci refusant de se rendre aux convocations en vue

Cass.Soc. 22 juin 2011, n°10-30.415 Inaptitude / Reclassement / Insubordination Un salarié déclaré inapte reçoit une convocation pour un entretien médical, afin d'étudier son reclassement après le refus d'une première proposition. Celui-ci, étant à l'étranger, il ne se

Cass.soc., 21 juin 2023, n°21-24.279 Inaptitude / Reclassement / Médecin du travail Un salarié déclaré inapte refuse un poste que l'employeur a spécialement créé. Le salarié évoque des problèmes d'ordres médicaux. La Cour de cassation confirme que l'employeur doit vérifier

Cass. soc., 24 mai 2023, n°22-10.517 Inaptitude / Visite médicale / Arrêt maladie / R.4624-34 Le médecin du travail peut émettre un avis d’inaptitude valable à l’occasion d’une visite médicale quelconque lors d’une période de suspension du contrat de travail en cas d’arrêt

Cass.soc. 19 avril 2023 n°21-21.349 Salarié protégé / Inaptitude / Licenciement / Inspection / Administration La Haute juridiction encadre dans cette décision le rôle de l’administration du travail, dans l’autorisation de licencier un salarié protégé. Elle considère que ledit rôle se limite à

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-25.221 Inaptitude / Réintégration / Licenciement nul / Harcèlement moral En l’espèce, un salarié a saisi la juridiction afin de faire reconnaître la nullité de son licenciement et de demander sa réintégration dans l’entreprise. La problématique étant que

Cass. soc. 29 mars 2023 n°21-15.472 Télétravail / Médecin du travail / Avenant / Contrat de travail / Reclassement / Inaptitude L’employeur doit respecter son obligation de reclassement qui s’impose à lui lorsque le médecin du travail propose un poste en télétravail au salarié. Il doit alors proposer la signature

Cass. Soc., 1er mars 2023 n°21-19.956 Inaptitude / IJSS / Licenciement / Procédure d’inaptitude / Salaire Après un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, l'employeur, faute d'avoir licencié le salarié ou de l'avoir reclassé, doit procéder au paiement de son salaire. En l’espèce, le

Cass.soc. 8 février 2023, n°21-19.232 Inaptitude / Reclassement / Avis d’inaptitude / Recherche de reclassement Attention, l’employeur n’est dispensé de rechercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis

Cass.soc., 14 septembre 2022, n°21-14.719 Inaptitude / Notification de licenciement / Impossibilité de reclassement / Refus de poste L’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié, ne peut se présumer du simple refus du salarié concerné d’accepter les postes disponibles au reclassement. Pour la haute

Cass. soc. 8 février 2023, n°21-16.258 Inaptitude / Procédure disciplinaire / Procédure de licenciement / Licenciement disciplinaire La Cour de cassation précise que dès lors qu'un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce même si une procédure disciplinaire a

1
2
›