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Inaptitude ATMP Accident de trajet Accident du travail Accident non professionnel Administration Arrêt de travail Arrêt maladie Avenant Avis Avis d’inaptitude Avis médical CDD CDI CSE Congé payé Consultation du CSE Contestation Contrat de travail Dispense Délai Effet Enquête Etablissement Exigibilité Expertise Forfait en jours Formation Groupe Harcèlement Harcèlement moral Harcèlement sexuel IJSS Impossibilité de reclassement Inaptitude non professionnelle Indemnité compensatrice Indemnité de licenciement Indemnité de préavis Indemnité spéciale de licenciement Indemnités compensatrice Inspection Insubordination L.1226-10 L.1226-2 L.1226-2-1 L.4624-4 L.4624-7 Licenciement Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement nul Licenciement verbal Licenciement économique Maintien de salaire Maladie non professionnelle Mesures Mi-temps thérapeutique Médecin du travail Non-concurrence Notification de licenciement Obligation de reclassement Obligation de sécurité Ordre du jour Origine professionnelle Prescription Preuve Procès-verbal Procédure Procédure de licenciement Procédure disciplinaire Procédure d’inaptitude Protection Préavis Préjudice Périmètre Période probatoire R.4624-34 R.4624-45 Recherche de reclassement Reclassement Recours Refus Refus de poste Renonciation Représentants du personnel Récusation Réintégration Rémunération Résiliation judiciaire Salaire Salarié protégé Santé au travail Télétravail Visite de reprise Visite médicale délai d’absence versement du salaire visite médicale

Inaptitude

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191 Non-concurrence / Inaptitude / Renonciation La renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence était tardive, en sorte que l'employeur en devait la contrepartie financière au salarié. La lettre de licenciement pour

Cass.soc., 26 mars 2025, n°22-18.311 Reclassement / Inaptitude / Effet L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.813 Inaptitude / Avis médical / Contestation / Licenciement Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement. Il conteste l'avis médical. Son employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 24-11.279 Inaptitude / Salaire / Formation / Préjudice Un salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.Dès lors que le salarié a été déclaré inapte le 25 février, aucun salaire ne lui était dû avant le 25 mars suivant.

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-22.612 Reclassement / Inaptitude Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant que le médecin du travail avait mentionné expressément que l'état de santé du salarié ne permettait pas de faire des propositions de reclassement au

Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-18.585 Inaptitude / Arrêt de travail / Maintien de salaire Si le salarié a obtenu, postérieurement à l'avis d'inaptitude, un nouvel arrêt de travail, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte par le médecin

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-20.459 Harcèlement / Inaptitude / Licenciement L'employeur ne peut se prévaloir de l'inaptitude du salarié et de l'impossibilité de le reclasser, lorsque cette inaptitude est la conséquence du harcèlement moral dont l'intéressé a été

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-11.507 Inaptitude / Résiliation judiciaire L'employeur n'avait pas repris, à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude jusqu'au licenciement, le paiement du salaire. Il s'agit d'un manquement suffisamment grave

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-15.337 Inaptitude / Licenciement / Délai / Résiliation judiciaire Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Selon l'article L. 1226-11 du même Code, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail,

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-18.128 Inaptitude / Recours / Procédure Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°22-23.044 Inaptitude / Origine professionnelle Les règles protectrices des accidents et maladies professionnelles sont applicables dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°22-20.356 Indemnité de licenciement / Mi-temps thérapeutique / Inaptitude Un salarié est placé en mi-temps thérapeutique, puis licencié pour inaptitude. Pour le calcul du salaire de référence, il convenait de retenir le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait

Cass.soc., 16 octobre, 2024, n°23-18.608 Inaptitude / Indemnité compensatrice / Congé payé Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-12.702 Inaptitude / Indemnité de préavis Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation, la décision qui alloue au salarié une

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-14.652 Inaptitude / Forfait en jours / Obligation de sécurité Un salarié en forfait jours conteste son licenciement pour inaptitude pour manquement à l'obligation de sécurité préalable au licenciement.Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°22-24.363 Inaptitude / Procédure / Licenciement verbal Un salarié est licencié pour inaptitude sans que l'employeur ne respecte la procédure de licenciement.L'employeur avait, avant l'entretien préalable, manifesté sa volonté irrévocable de rompre

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°22-24.703 Inaptitude / Résiliation judiciaire / Indemnité spéciale de licenciement Un salarié victime d'un accident de trajet est déclaré inapte au poste mais apte à un poste aménagé. Après une résiliation judiciaire, le salarié demande le paiement d'une indemnité

Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°22-24.005 Inaptitude / Reclassement / Preuve Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au

Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-19.865 Reclassement / Inaptitude / Groupe / Périmètre Un salarié déclaré inapte est licencié. Il reproche à son employeur de n’avoir cherché à le reclasser que dans les magasins dont le dirigeant détient des participations. La recherche de

Cass.soc.12 juin 2024, n°23-13.522 Inaptitude / Reclassement / Dispense Dès lors que l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de

Cass. soc., 22 mai 2024, n°22-22.321 Inaptitude / Médecin du travail / Expertise Un salarié déclaré inapte suite à un accident domestique conteste l’avis du médecin du travail devant les prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation de

Cass.soc.7 mai 2024, n°23-10.886 Inaptitude / Licenciement nul Sauf inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est nul -(L.1132-1, L.1132-4 et L.1133-3 du Code du travail).

Cass.soc.7 mai 2024, n°22-20.857 Période probatoire / Inaptitude / Reclassement Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l’occasion d’un changement de fonction du salarié, d’une période probatoire, la rupture de cette période a pour effet de replacer le

Cass.soc., 7 mai 2024, n°22-24.394 Inaptitude / Salaire / Exigibilité Il résulte de l’application combinée des articles L.1226-4, L.3242-1 et L.3245-1 du Code du travail que le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit

Cass.soc. 7 mai 2024, n°22-10.905 Inaptitude / Protection / Licenciement Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est

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