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Indemnités 35 heures Absence de cause réelle et sérieuse Annulation Arrêt de travail Arrêt maladie Attestation de salaire Barème Barème Macron Calcul Caractère vexatoire Compensation Contrat de sécurisation professionnelle Droit de grève Droit du grève Déloyauté Heures supplémentaires Inaptitude Indemnité Indemnités chômage Indemnités compensatrice Indemnités compensatrices Indemnités de congés payés Indemnités de licenciement Indemnités de rupture Indemnités journalières Jours de repos L.1235-4 Licenciement Licenciement nul Licenciement économique Mise à pied conservatoire Paiement des salaires Prise d’acte Préjudice Prévoyance Période d'essai Remboursement Remboursement Pôle emploi Repos supplémentaire Retard Rupture abusive Réintégration Rémunération variable Répartition Résiliation judiciaire Temps de travail

Indemnités

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-13.368 Licenciement nul / Indemnité / Indemnités de rupture / Réintégration Le salarié dont le licenciement est nul en raison d'une atteinte portée à un droit ou une liberté garantie par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une

Cass.soc.4 septembre 2024, n°23-14.496 Contrat de sécurisation professionnelle / Indemnités chômage / Licenciement économique Un salarié est licencié pour motif économique et a conclu un contrat de sécurisation professionnelle.Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le contrat de sécurisation

Cass.soc.12 septembre 2018, n°16-26.333 Période d'essai / Rupture abusive / Indemnités La rupture abusive n’entraîne pas le paiement ni de l’indemnité pour licenciement abusif ou nul ni de l’indemnité compensatrice de préavis.

Cass.soc, 10 janvier 2024, n°22-17.851 Indemnités compensatrice / Licenciement / Inaptitude Dans le cas d’un contentieux résultant de la qualification de l’indemnité compensatrice prévue par l’article L.1226-14 du Code du travail, la Cour de cassation confirme que l'indemnité

Cass. soc., 11 octobre 2023, n°21-24.857 Licenciement / Barème / Indemnités Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse se voit attribuer par la Cour d'appel une indemnité supérieure au barème établi à l'article L.1235-3 du Code du travail. La Haute juridiction

Cass. soc. 4 octobre 2023, n°21-20.889 Licenciement / Indemnités / Caractère vexatoire Un salarié licencié pour faute grave demande des indemnités pour le caractère vexatoire de son licenciement. L'absence d'indemnités de licenciement n'entraîne pas nécessairement l'absence de

Cass. soc. 29 mars 2023 n°21-25.259 Mise à pied conservatoire / Arrêt maladie / Paiement des salaires / Indemnités journalières / Annulation L’employeur à l’obligation de payer les salaires dans le cadre d’une mise à pied conservatoire qui a été annulée, alors même que le salarié était durant cette période en arrêt maladie

Cass. soc. 10 mai 2023 n°21-24.036 35 heures / Jours de repos / Temps de travail / Répartition / Compensation / Repos supplémentaire / Indemnités compensatrices Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de 35 heures sur 4 jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de

Cass.soc. 15 mars 2023 n°21-16.057 Licenciement / Indemnités de licenciement / Calcul / Heures supplémentaires / Rémunération variable Pour rappel, les indemnités de rupture du contrat sont calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu’il a effectivement

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-20.311 Indemnités chômage / Remboursement / Licenciement nul / Droit de grève / L.1235-4 Il résulte des articles L.1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon

Cass. soc., 26 février 2020, n°18-10.017 Arrêt de travail / Déloyauté / Préjudice / Indemnités journalières Un salarié exerce une activité dans une société non concurrente de son employeur durant un arrêt de travail pour maladie. La Cour de cassation juge qu'un licenciement pour déloyauté n'est pas

Cass. soc., 19 mai 2021, n° 20-14.062 Résiliation judiciaire / Arrêt de travail / Prévoyance / Attestation de salaire / Retard / Indemnités journalières L’employeur qui accumule un retard dans la prise en charge d’un arrêt de travail, notamment dans l'établissement de l'attestation de salaire en vue du versement des indemnités journalières et

Cass.soc. 16 décembre 2020 n°19-18.029 Licenciement nul / Remboursement Pôle emploi / Indemnités chômage / L.1235-4 La Cour de cassation rappelle que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement. Les possibilités pour lesquelles l’employeur peut être

Cass. soc., 15 janvier 2020, n°18-13341 Indemnités de congés payés / Prise d’acte Un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail réclame le paiement intégral de ses indemnités de congés cumulés non pris. Lesdites indemnités ne lui ont été versées