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Licenciement nul Absence prolongée Acquisition de congés payés Action en justice Activité extra professionnelle Congés payés Discrimination Drogue Droit de grève Droit du grève Dénonciation Dépression Elections professionnelles Faits Faute grave Grève Harcèlement Harcèlement moral Harcèlement sexuel Homologation du document de l’employeur Inaptitude Indemnité Indemnité de licenciement Indemnités chômage Indemnités de rupture L. 1152-2 L.1152-4 L.1233-24-4 du Code du travail L.1235-11 du Code du travail L.1235-4 L.3141-3 Lettre de licenciement Liberté Fondamentale Liberté d'expression Licenciement économique Loyauté Mauvaise foi Obligation de sécurité Preuve Protection Qualification Remboursement Remboursement Pôle emploi Revenus de remplacement Réintégration Résiliation Résiliation judiciaire Salarié protégé Suspension du contrat de travail Validation de l’accord Vie privée « Bore-out »

Licenciement nul

Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526 Lettre de licenciement / Grève / Licenciement nul Le licenciement d'un salarié en raison de ses départs anticipés de son poste de travail, notamment des jours d’appel à la grève, est nul.La lettre de licenciement reprochait au salarié ses

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-13.368 Licenciement nul / Indemnité / Indemnités de rupture / Réintégration Le salarié dont le licenciement est nul en raison d'une atteinte portée à un droit ou une liberté garantie par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-17.314 Licenciement nul / Réintégration Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-13.552 Licenciement nul / Action en justice Un salarié sanctionné par une mise à pied disciplinaire saisit le Conseil des prud'hommes. Il est ensuite licencié pour faute grave.Il saisit la justice en invoquant que le licenciement était

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-24.004 Faute grave / Liberté d'expression / Licenciement nul Un salarié est licencié pour faute grave au motif de mensonges et de menaces à l'encontre de son employeur. La Cour d'appel juge que les propos du salarié n'étaient ni injurieux ni diffamatoires

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-13.056 Suspension du contrat de travail / Loyauté / Licenciement nul Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave,

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-16.731 Liberté d'expression / Licenciement nul Un salarié est licencié suite à un email qui remet en question l'évaluation qui avait été faite de son niveau de compétences. Les réserves exprimées par le salarié n'ont pas été formulées

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-11.860 Vie privée / Licenciement nul Le salarié avait été licencié pour faute grave, notamment en raison de propos échangés lors d'une conversation privée avec trois personnes au moyen de la messagerie professionnelle installée

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°22-20.672 Vie privée / Drogue / Licenciement nul La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur n'ouvre droit pour le salarié qu'à des réparations de nature indemnitaire et le Juge ne peut, en l'absence de disposition le

Cass.soc.7 mai 2024, n°23-10.886 Inaptitude / Licenciement nul Sauf inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est nul -(L.1132-1, L.1132-4 et L.1133-3 du Code du travail).

Cass.soc., 2 mai 2024, n°22-17.584 Harcèlement moral / Résiliation / Licenciement nul Constituent des faits suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail : le fait que l’ensemble des équipements de travail nécessaires à l’exécution de la

Cass.soc., 14 février 2024, n°22-21.464 Harcèlement / Licenciement nul / Obligation de sécurité / L.1152-4 Un salarié, licencié, reproche à son employeur des faits de harcèlements. La Cour d'appel déclare le licenciement nul en raison des manquements de l'employeur pour prévenir le harcèlement.La

Cass.soc, 9 novembre 2022 n°21-15.208 Activité extra professionnelle / Licenciement nul / Liberté Fondamentale Dans le contexte d’un conflit concernant le licenciement d’un salarié du fait qu’il n’adhérait pas aux valeurs « fun et pro » de l’entreprise, la Cour confirme sa jurisprudence

Cass.soc, 17 janvier 2024 n°22-20.193 Licenciement nul / Harcèlement sexuel / Harcèlement moral / Réintégration La Haute juridiction rappelle que si le licenciement est entaché d’une nullité prévue par l’article L.1235-3-1 du Code du travail, le Juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-25.221 Inaptitude / Réintégration / Licenciement nul / Harcèlement moral En l’espèce, un salarié a saisi la juridiction afin de faire reconnaître la nullité de son licenciement et de demander sa réintégration dans l’entreprise. La problématique étant que

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-21.053 Harcèlement moral / Qualification / Licenciement nul / Faits / Protection / Mauvaise foi Avant cette décision, la Cour de cassation exigeait dans la majorité des cas, que le salarié qualifie les faits dont il s’estimait victime de harcèlement, afin de profiter de la protection sur

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-20.311 Indemnités chômage / Remboursement / Licenciement nul / Droit de grève / L.1235-4 Il résulte des articles L.1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon

Cass. soc 1er décembre 2021 n°19-24.766 Congés payés / Licenciement nul / Réintégration / Acquisition de congés payés / L.3141-3 En accord avec la CJUE, la Cour de cassation accepte enfin l’acquisition de congés payés entre la date du licenciement jugé nul et la réintégration effective du salarié. Il s’agit donc

Cass. soc, 9 juin 2021 n°20-15.525 Harcèlement moral / Licenciement nul / Qualification / Dénonciation / L. 1152-2 Le fait de ne pas qualifier expressément des faits de harcèlement moral en tant que tels, n’est pas suffisant pour démontrer la mauvaise foi d’un salarié, dès lors qu’il est fait état

Cass.soc 13 janvier 2021 n°19-12.522 Licenciement économique / Licenciement nul / Validation de l’accord / Homologation du document de l’employeur / L.1233-24-4 du Code du travail / L.1235-11 du Code du travail Dans cette affaire, un plan de sauvegarde de l’emploi – (PSE) avait été convenu via un accord majoritaire qui avait été validé initialement par la Direccte. Suite à un recours, la Cour

Cass.soc. 16 décembre 2020 n°19-18.029 Licenciement nul / Remboursement Pôle emploi / Indemnités chômage / L.1235-4 La Cour de cassation rappelle que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement. Les possibilités pour lesquelles l’employeur peut être

Cass. soc, 21 octobre 2020, n°19-12.998 Résiliation judiciaire / Licenciement nul / Discrimination / Harcèlement moral / Preuve Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur et la nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral, le Juge doit examiner tous les

Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-16975 Licenciement nul / Elections professionnelles / Salarié protégé Un salarié est licencié pour faute grave après avoir informé son employeur de sa candidature aux élections professionnelles. Il invoque la nullité de son licenciement et réclame une

Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-21862 Licenciement nul / Réintégration / Indemnité de licenciement / Revenus de remplacement / Discrimination Une salariée enceinte sollicite sa réintégration à l’issue de son licenciement jugé nul. Les Juges du fond soutiennent qu’il faut déduire du rappel de salaire dû entre la date du