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Lien de subordination Chauffeur Co-emploi Co-employeur Commercial Contrat de travail Domination économique Dépendance Filiale Immixtion Indépendant L.8221-5 Livreur Prestation de service Preuve Prise d’acte Relation de travail Requalification Société mère Solidarité Travail dissimulé Travailleur indépendant URSSAF

Lien de subordination

Cass.soc, 8 octobre 2020 n°19-16.606 Lien de subordination / Travailleur indépendant / URSSAF / Requalification La Cour de cassation impose aux Juges du fond de respecter les exigences de la méthode d’identification du lien de subordination, dans une affaire où l’employeur entrepreneur individuel avait

Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-18.600 Co-emploi / Prise d’acte / Lien de subordination / Filiale / Société mère Le salarié soutenait l’existence d’un co-emploi économique à l'égard de la filiale et de la société mère. La Cour d’appel le déboute et ne fait pas droit à la demande de licenciement

Cass., soc., 13 avril 2022, n°20-14.870 Lien de subordination / Requalification / Contrat de travail / Dépendance / Chauffeur / Livreur La Cour de cassation estime insuffisant le faisceau d’indices permettant de caractériser « l’exercice d’un travail au sein d’un service organisé selon des conditions déterminées

Cass. soc, 8 avril 2021 n°19-24.003 Travail dissimulé / Lien de subordination / Relation de travail / Commercial / Indépendant / L.8221-5 Un commercial a souhaité voir requalifier la relation de travail afin d’obtenir le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et la requalification de son contrat de travail à durée

Cass. soc, 25 novembre 2020, n°18-13.771 ; 18-13.772 Domination économique / Immixtion / Co-employeur / Lien de subordination / Solidarité Hors existence de lien de subordination, lorsque des sociétés appartiennent au même groupe, l’une peut être considérée comme co-employeur de l’autre s’il existe une immixtion permanente

Cass. Soc 12 février 2020, n°17-31722 Requalification / Prestation de service / Lien de subordination / Preuve La qualification du contrat de travail suppose la réunion d’un salaire, d’un travail et d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un

Cass. Soc 4 mars 2020 n°19-13.316 Requalification / Contrat de travail / Lien de subordination La Cour de cassation considère que le statut de travailleur indépendant d'un chauffeur d’une plateforme numérique est fictif et qu’il convient de requalifier en conséquent le chauffeur en

Cass. Soc 16 janvier 2019 n°17-12.479 Requalification / Contrat de travail / Lien de subordination La Cour de cassation considère qu’en qualité d’associé unique de la société, toute existence de lien de subordination est impossible. En effet, en qualité d’associé, ce dernier avait