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Maladie ATMP Absence Accident du travail Accident non professionnel Accord d'entreprise Acquisition Amiante Ancienneté Annulation Arrêt de travail Arrêt maladie Ayants droit CPAM Calcul Carence Cessation Charge de la preuve Clause de garantie d’emploi Congé maladie Congé maternité Congé payé Congés payés Contestation Droit à agir Etat de santé Faute grave Faute inexcusable Harcèlement moral Heure de délégation Inaptitude Indemnisation Indemnité Indemnité de licenciement Indemnités journalières L. 452-1 du Code de la sécurité sociale L.1226-2 L.4121-1 Licenciement Licenciement économique Maladie non professionnelle Maladie professionnel Maladie professionnelle Mise à pied conservatoire Médecin du travail Nullité Objet du litige Obligation de loyauté Obligation de sécurité Opposabilité Origine Paiement des salaires Preuve Prime d'objectif Principe de faveur Procédure Prolongation Préavis QVT R.441-11 et R.441-14 CSS R.4624-34 Report Reprise Rupture du contrat de travail Santé Suspension du contrat Temps partiel thérapeutique Travail dissimulé Visite médicale

Maladie

Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228 Maladie non professionnelle / Congés payés / Acquisition Ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d'origine non professionnelle pendant la période de référence,

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-14.134 Congé maladie / Congé maternité / Travail dissimulé Un salarié qui a travaillé pour le compte de son employeur pendant son congé maladie ou son congé maternité ne peut prétendre au paiement ni d'un salaire ni d'une indemnité forfaitaire pour

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 22-20.155 Licenciement / Origine / Accident du travail / Maladie professionnelle Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-22.732 Congés payés / Arrêt maladie / Report Un salarié tombant malade pendant ses congés payés conserve le droit de récupérer ultérieurement les jours de congé coïncidant avec son arrêt maladie, même si la législation nationale

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-19.841 Maladie professionnel / CPAM / Preuve / Droit à agir / ATMP L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-19.945 Congé payé / Arrêt maladie / Reprise / Charge de la preuve Un employeur impose un congé à la reprise d'un long arrêt de travail pour maladie sans plainte du salarié. Le salarié demande une indemnité de congés payés par la suite. L'employeur avait

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-20.172 Arrêt maladie / Indemnité de licenciement / Temps partiel thérapeutique Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-19.352 Prime d'objectif / Arrêt de travail / Arrêt maladie Un salarié en arrêt maladie réclame le paiement d'une prime d'objectif. La prime n'est pas contractualisée. La Cour de cassation juge que la prime dépendait de la réalisation d'objectifs et le

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°22-20.169 Heure de délégation / Arrêt maladie Le salarié se prévalait de l'autorisation, qu'il produisait, de son médecin traitant d'effectuer des heures de délégation durant les périodes d'arrêt pour cause de maladie. L'employeur ne

Cass.soc.29 mai 2024, n°22-13.440 Obligation de loyauté / Suspension du contrat / Faute grave / Accident du travail / Maladie Aux termes de l’article L.1226-9 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il justifie d’une faute grave ou de son

Cass.soc.3 avril 2024, n°23-11-767 Harcèlement moral / Arrêt maladie / QVT La Cour de cassation a jugé que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au Juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en

Cass.soc., 23 mai 2017, n°15-22.223 Indemnité de licenciement / Maladie / Calcul Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des

Cass.soc, 7 décembre 2022 n°21-19.132 Arrêt maladie / Licenciement / Obligation de loyauté L’exercice d’une activité pendant son arrêt maladie ne justifie pas un licenciement. Il doit avoir causé un préjudice à l’entreprise tel que peut l’être l’exercice d’une activité

Cass. soc., 11 octobre 2023, n°22-11.508 Accord d'entreprise / Principe de faveur / Arrêt maladie / Carence Un salarié engagé en Moselle conteste l'accord d'entreprise qui prévoit l'application d'un jour de carence pour un arrêt maladie, en mettant en avant l'article L.1226-23 du Code du travail. La

Cass. Soc., 13 septembre 2023, n°22-17.340 Congés payés / Arrêt de travail / Maladie non professionnelle / Maladie professionnelle Jusqu’à présent seuls les arrêts pour maladies professionnelles permettaient d’acquérir des congés tout en étant en congés payés. Désormais et conformément aux dispositions européennes,

Cass. soc., 24 mai 2023, n°22-10.517 Inaptitude / Visite médicale / Arrêt maladie / R.4624-34 Le médecin du travail peut émettre un avis d’inaptitude valable à l’occasion d’une visite médicale quelconque lors d’une période de suspension du contrat de travail en cas d’arrêt

Cass. soc. 29 mars 2023 n°21-25.259 Mise à pied conservatoire / Arrêt maladie / Paiement des salaires / Indemnités journalières / Annulation L’employeur à l’obligation de payer les salaires dans le cadre d’une mise à pied conservatoire qui a été annulée, alors même que le salarié était durant cette période en arrêt maladie

Cass. soc. 1er février 2023 n°21-20.526 Arrêt maladie / Obligation de loyauté / Faute grave / Etat de santé / Prolongation La Cour de cassation, se positionne sur la question du licenciement d’un salarié participant à des compétitions sportives pendant son arrêt maladie. L’employeur mettait en avant un manquement

Cass. soc. 20 janvier 2023, n°21-23.947 et n°20-23.673 ATMP / Accident du travail / Maladie professionnelle / Amiante / Ayants droit / Indemnisation La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Les victimes,

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°20-19.074 Arrêt maladie / Obligation de sécurité / Procédure / Objet du litige / Faute inexcusable / L.4121-1 La Cour de cassation effectue une distinction claire en terme de notion de droit concernant d’une part l’obligation de sécurité et d’autre part, la faute inexcusable. Aussi, modifie l’objet

Cass.soc, 26 octobre 2022 n°20-17.501 Licenciement économique / Cessation / Santé / Maladie professionnelle / Nullité Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait preuve de sens pratique en indiquant, que la cessation d’activité définitive de l’entreprise est une cause de licenciement « l’emportant » sur une

Cass. soc. 28 septembre 2022, n° 20-18.218 Maladie non professionnelle / Licenciement / Ancienneté Un salarié est licencié. Pour le calcul de son indemnité de licenciement, l'employeur ne prend pas en compte une période d'absence pour maladie non professionnelle. La Cour de cassation confirme

Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-20.717 Inaptitude / ATMP / Accident non professionnel / Maladie non professionnelle / Médecin du travail / L.1226-2 Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur

Cass. 2e civ. 8-7-2021 n° 20-14.077 F-B Accident du travail / Maladie professionnelle / Contestation / Opposabilité / R.441-11 et R.441-14 CSS La Cour de cassation estime que seul l'employeur ou l'ancien employeur de la victime a qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire – (CPAM) de reconnaître le

Cass. 2e civ, 8 octobre 2020, n°18-26.677 Obligation de sécurité / Faute inexcusable / Maladie professionnelle / L. 452-1 du Code de la sécurité sociale L’employeur manque à son obligation de sécurité, lorsqu’il a ou aurait dû avoir conscience du danger présent pour ses salariés et ne prend pas les mesures nécessaires pour atténuer les

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