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Nul Absence prolongée Acceptation Accord Accord CSE Accord collectif Accord de branche Accord d’entreprise Acquisition de congés payés Action en justice Activité extra professionnelle Alternance / Annulation de l’élection Annulation Annulation de l’accord Annulation de l’élection Annulation d’accord Arrêt maladie Autorisation de licenciement Avenant Avertissement CSE Cadre dirigeant Candidat Cause réelle et sérieuse Cessation Charge de travail Clause Conditions de validité Congés payés Consentement Consultation Contestation Contrat de travail Contrôle Convention de forfait Conventions DS Date Discrimination Dol Drogue Droit de grève Droit du grève Durée du travail Délai Délai de rétractation Délégué syndical Dénonciation Dépouillement Dépression Désignation Egalité homme femme Election Election CSE Election du CSE Elections professionnelles Eligibilité Erreur Etablissement distinct Excuse Exemplaire Expertise Faits Faute grave Forclusion Forfait en jours Forfait jours Formulaire Cerfa Grève Harcèlement Harcèlement moral Harcèlement sexuel Homologation du document de l’employeur Inaptitude Indemnité Indemnité de licenciement Indemnité transactionnelle Indemnités chômage Indemnités de rupture Indemnités journalières Inopposabilité Irrégularités JRTT Jours de repos L. 1152-2 L.1121-1 du Code du travail L.1152-2 L.1152-4 L.1233-24-1 L.1233-24-4 du Code du travail L.1235-11 du Code du travail L.1235-4 L.1321-4 L.2122-1 L.2141-7 L.2143-3 L.2314-29 L.2314-30 L.2314-31 L.2314-32 L.3121-65 L.3141-3 Lettre de licenciement Liberté Fondamentale Liberté d'expression Licenciement Licenciement nul Licenciement économique Liste Listes électorales Loyauté Maladie professionnelle Mandat extérieur Mauvaise foi Mise à pied Mise à pied conservatoire Modification Neutralité Non-concurrence Notification de licenciement Nullité Nullité de la sanction Nullité du licenciement Obligation de sécurité Obligation du salarié Opposabilité Organisation syndicale représentative PSE Paiement des salaires Parité Prescription Prescription quinquennale Preuve Procédure Propagande électorale Proportionnalité Protection Période d'essai Qualification Remboursement Remboursement Pôle emploi Remboursement de l’indu Représentation Représentation hommes-femmes Représentativité Revenus de remplacement Rupture conventionnelle Rupture conventionnelle collective Règlement intérieur Réintégration Résiliation Résiliation judiciaire Salarié protégé Sanction disciplinaire Sanctions disciplinaires Santé Statut protecteur Suspension du contrat de travail Syndicat Temps de travail Transaction Transparence financière Travail dissimulé Travail temporaire UES Validation Validation de l’accord Vie privée Violence Vote Vote électronique nullité rétrocession « Bore-out »

Nul

Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526 Lettre de licenciement / Grève / Licenciement nul Le licenciement d'un salarié en raison de ses départs anticipés de son poste de travail, notamment des jours d’appel à la grève, est nul.La lettre de licenciement reprochait au salarié ses

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-13.368 Licenciement nul / Indemnité / Indemnités de rupture / Réintégration Le salarié dont le licenciement est nul en raison d'une atteinte portée à un droit ou une liberté garantie par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-17.314 Licenciement nul / Réintégration Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-13.552 Licenciement nul / Action en justice Un salarié sanctionné par une mise à pied disciplinaire saisit le Conseil des prud'hommes. Il est ensuite licencié pour faute grave.Il saisit la justice en invoquant que le licenciement était

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-24.004 Faute grave / Liberté d'expression / Licenciement nul Un salarié est licencié pour faute grave au motif de mensonges et de menaces à l'encontre de son employeur. La Cour d'appel juge que les propos du salarié n'étaient ni injurieux ni diffamatoires

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-13.056 Suspension du contrat de travail / Loyauté / Licenciement nul Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave,

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-16.731 Liberté d'expression / Licenciement nul Un salarié est licencié suite à un email qui remet en question l'évaluation qui avait été faite de son niveau de compétences. Les réserves exprimées par le salarié n'ont pas été formulées

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-11.860 Vie privée / Licenciement nul Le salarié avait été licencié pour faute grave, notamment en raison de propos échangés lors d'une conversation privée avec trois personnes au moyen de la messagerie professionnelle installée

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°22-20.672 Vie privée / Drogue / Licenciement nul La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur n'ouvre droit pour le salarié qu'à des réparations de nature indemnitaire et le Juge ne peut, en l'absence de disposition le

Cass.soc.22 mai 2024, n°22-17.036 Non-concurrence / Nul Dès lors que seule la nullité de la clause de non-concurrence est invoquée par le salarié, le Juge ne peut réduire son champ d'application.

Cass.soc.7 mai 2024, n°23-10.886 Inaptitude / Licenciement nul Sauf inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est nul -(L.1132-1, L.1132-4 et L.1133-3 du Code du travail).

Cass.soc., 2 mai 2024, n°22-17.584 Harcèlement moral / Résiliation / Licenciement nul Constituent des faits suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail : le fait que l’ensemble des équipements de travail nécessaires à l’exécution de la

Cass.soc., 14 février 2024, n°22-21.464 Harcèlement / Licenciement nul / Obligation de sécurité / L.1152-4 Un salarié, licencié, reproche à son employeur des faits de harcèlements. La Cour d'appel déclare le licenciement nul en raison des manquements de l'employeur pour prévenir le harcèlement.La

Cass.soc, 9 novembre 2022 n°21-15.208 Activité extra professionnelle / Licenciement nul / Liberté Fondamentale Dans le contexte d’un conflit concernant le licenciement d’un salarié du fait qu’il n’adhérait pas aux valeurs « fun et pro » de l’entreprise, la Cour confirme sa jurisprudence

Cass.soc, 17 janvier 2024 n°22-20.193 Licenciement nul / Harcèlement sexuel / Harcèlement moral / Réintégration La Haute juridiction rappelle que si le licenciement est entaché d’une nullité prévue par l’article L.1235-3-1 du Code du travail, le Juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de

Cass. soc 13 septembre 2023, n°21-25.481 Transaction / Nul / Licenciement Un salarié licencié pour faute grave signe une transaction avec son employeur.La Cour de Cassation juge que l'absence de faute contenues dans la lettre de licenciement et l'absence de concession

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-25.221 Inaptitude / Réintégration / Licenciement nul / Harcèlement moral En l’espèce, un salarié a saisi la juridiction afin de faire reconnaître la nullité de son licenciement et de demander sa réintégration dans l’entreprise. La problématique étant que

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-21.053 Harcèlement moral / Qualification / Licenciement nul / Faits / Protection / Mauvaise foi Avant cette décision, la Cour de cassation exigeait dans la majorité des cas, que le salarié qualifie les faits dont il s’estimait victime de harcèlement, afin de profiter de la protection sur

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-20.311 Indemnités chômage / Remboursement / Licenciement nul / Droit de grève / L.1235-4 Il résulte des articles L.1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon

Cass. soc 1er décembre 2021 n°19-24.766 Congés payés / Licenciement nul / Réintégration / Acquisition de congés payés / L.3141-3 En accord avec la CJUE, la Cour de cassation accepte enfin l’acquisition de congés payés entre la date du licenciement jugé nul et la réintégration effective du salarié. Il s’agit donc

Cass. soc, 9 juin 2021 n°20-15.525 Harcèlement moral / Licenciement nul / Qualification / Dénonciation / L. 1152-2 Le fait de ne pas qualifier expressément des faits de harcèlement moral en tant que tels, n’est pas suffisant pour démontrer la mauvaise foi d’un salarié, dès lors qu’il est fait état

Cass.soc 13 janvier 2021 n°19-12.522 Licenciement économique / Licenciement nul / Validation de l’accord / Homologation du document de l’employeur / L.1233-24-4 du Code du travail / L.1235-11 du Code du travail Dans cette affaire, un plan de sauvegarde de l’emploi – (PSE) avait été convenu via un accord majoritaire qui avait été validé initialement par la Direccte. Suite à un recours, la Cour

Cass.soc. 16 décembre 2020 n°19-18.029 Licenciement nul / Remboursement Pôle emploi / Indemnités chômage / L.1235-4 La Cour de cassation rappelle que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement. Les possibilités pour lesquelles l’employeur peut être

Cass. soc, 21 octobre 2020, n°19-12.998 Résiliation judiciaire / Licenciement nul / Discrimination / Harcèlement moral / Preuve Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur et la nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral, le Juge doit examiner tous les

Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-16975 Licenciement nul / Elections professionnelles / Salarié protégé Un salarié est licencié pour faute grave après avoir informé son employeur de sa candidature aux élections professionnelles. Il invoque la nullité de son licenciement et réclame une

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