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Paiement Action en paiement Annulation Arrêt maladie Astreinte Calcul Compensation Conflit de lois dans le temps Convention de forfait Cotisation sociale Demande en référé de réintégration et de paiement d'indemnité Dommage et intérêt Dommages et intérêts Engagement unilatéral Forfait en jours Forfait jours Gratification Indemnités journalières Inopposabilité L.3245-1 Mise à pied conservatoire Médaille du travail Objectif Obligation Paiement des heures supplémentaires Paiement des salaires Prescription Preuve Preuves Prime Primes Préjudice distinct Rappel de salaire Retard de paiement Retraite Rémunération Rétroactivité Suivi de la charge de travail Variable

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Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.175 Retard de paiement / Dommage et intérêt / Préjudice distinct Un employeur verse avec retard une prime de panier obligeant un salarié à saisir les prud'hommes et à être assisté. L'employeur est condamné à payer des dommages et intérêts. La Cour de

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-23.495 Cotisation sociale / Paiement / Preuve / Retraite Il appartient à l'employeur, seul débiteur des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié, de rapporter la preuve du paiement de celles-ci.

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 24-13.894 Cotisation sociale / Paiement / Preuve Nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables.

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-11.575 Astreinte / Paiement / Obligation / Forfait en jours / Suivi de la charge de travail Un employeur conteste l'obligation faite par la Cour d'appel de payer les astreintes d'un salarié. Le salarié a répondu au téléphone trente-neuf fois et s'est déplacé 3 fois en 1 an. La

Cass.soc,civ, 20 décembre 2023, n°21-14.941 Retard de paiement / Primes / Dommages et intérêts / Preuves Dans le contexte d’un conflit concernant le retard de paiement des indemnités de déplacement et des primes de repas, la Cour de cassation a établi que le retard n’a pas entraîné de dommage.

Cass. soc. 11 mai 2023 n°21-15.187 Prescription / Médaille du travail / Action en paiement / Engagement unilatéral / Gratification / L.3245-1 Une prime devant être considérée par nature comme du salaire, la prescription est de 3 ans.La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en

Cass. soc. 29 mars 2023 n°21-25.259 Mise à pied conservatoire / Arrêt maladie / Paiement des salaires / Indemnités journalières / Annulation L’employeur à l’obligation de payer les salaires dans le cadre d’une mise à pied conservatoire qui a été annulée, alors même que le salarié était durant cette période en arrêt maladie

Cass soc., 15 décembre 2021, n°19-20.978 Preuve / Objectif / Prime / Variable / Rémunération / Calcul / Paiement Pour la Cour de cassation, aux termes de l’articles 1353 du Code civil, l’employeur doit être en mesure de prouver que les objectifs demandés au salarié sont réalisables. Dans le cas

Cass.soc 30 juin 2021 n°18-23.932 Prescription / Convention de forfait / Inopposabilité / Rappel de salaire / Action en paiement / L.3245-1 La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en

Cass. soc. 16 juin 2021 n°20-13127, n°20-13130, n°20-13080, n°20-13196, n°20-13149, n°20-13131, n°20-13166, n°20-13172, n°20-13144 Forfait jours / Convention de forfait / Inopposabilité / Paiement des heures supplémentaires / Compensation La Cour de cassation considère qu’en cas d’inopposabilité de la convention de forfait, le Juge doit vérifier si la rémunération contractuelle versée par l’employeur en exécution du

Cass. soc, 23 septembre 2020, n°19-13.478 Action en paiement / Prescription / L.3245-1 / Rétroactivité / Conflit de lois dans le temps La loi du 14 juin 2013 n°2013-504 réduisant la prescription quinquennale de l'article L.3245-1 du Code du travail à 3 ans n'est applicable qu'à compter du 16 juin 2013. Dans cette affaire il a

07/06/2018 - N° de pourvoi :17-13449 Demande en référé de réintégration et de paiement d'indemnité Le refus d'autorisation du licenciement de la salariée était confirmé, ce dont elle aurait dû déduire l'absence de contestation sérieuse s'agissant des demandes de provisions au titre des