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Pouvoir Négociation de branche Accord implicite Appel Association Autonomie Bureau de conciliation Bureau de jugement Conditions de travail Conseil des Prud’hommes DREETS Demande d’expertise Discrimination syndicale Discrétion Décision unilatérale Délégation Délégation de pouvoir Démission Elections professionnelles Entretien préalable Excès de pouvoir Extension Faute grave Forfait Forfait jours Heures supplémentaires Homologation L.1221-1 L.1233-61 L.2261-15 L.2261-27-1 L.2313-5 L.2314-19 L.3121-58 Licenciement Licenciement disciplinaire Mandat Modification Modification du contrat Modulation Non bis in idem Notification Objectifs annuels Obligation de confidentialité Obligation de loyauté Opposabilité des objectifs Organisation du travail PSE Pointage Pouvoir de direction Pouvoir disciplinaire Pouvoir discrétionnaire Pouvoir d’achat Prime PEPA Prime sur salaire Prise d’acte Procuration Procédure Qualification Recours Représentation de l’employeur Salarié protégé Sanction Séparation des pouvoirs Temps de travail Temps de travail effectif Tâches Visite de reprise Établissement distinct

Pouvoir

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.373 Licenciement / Association / Pouvoir Si le salarié peut se prévaloir des statuts ou du règlement intérieur d'une association pour justifier du défaut de pouvoir de la personne signataire de la lettre de licenciement, il ne peut en

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-12.668 Pouvoir / Licenciement La directrice de l'établissement avait reçu délégation de l'ensemble des pouvoirs des gérants de la société. Ni les statuts de celle-ci, ni la délégation n'excluait le pouvoir de licencier.

Cass.soc.20 mars 2024, n°22-14.465 Pouvoir disciplinaire / Sanction / Non bis in idem L’employeur n’a pas épuisé son pouvoir disciplinaire s’il a demandé par un courriel à un salarié de faire preuve de respect à son égard, de cesser d’être agressif, de faire preuve de

Cass.soc., 28 juin 2023, n°21-18.142 Procuration / Mandat / Délégation de pouvoir / Procédure Un salarié est licencié d’une entreprise appartenant à un groupe. C’est un salarié d’une autre entreprise du même groupe, agissant en tant que consultant externe avec le mandat de gérer le

Cass.soc 19 avril 2023 n°21-23.092 Prime PEPA / Pouvoir d’achat / Prime sur salaire / Modulation / Temps de travail effectif La Cour de cassation, considère que lorsque la prime peut être modulée, et que la modulation se réfère au temps de présence. Il est possible de faire appel à la notion de temps de travail

Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-18.141 Pouvoir de direction / Conditions de travail / Qualification / Modification du contrat / Tâches / Prise d’acte / Démission Le changement des conditions de travail et de la tâche à accomplir n’entraîne pas modification du contrat de travail dès lors que cela correspond à la qualification du salarié. En l’espèce,

Cass.soc. 14 décembre 2022 n°20-22.425 Bureau de conciliation / Appel / Excès de pouvoir / Bureau de jugement / Conseil des Prud’hommes Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du Code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R.

Cass. soc 12 juillet 2022, n°20-22.799 Obligation de confidentialité / Licenciement disciplinaire / Pouvoir discrétionnaire / Discrétion Le salarié qui ne signe pas un engagement de confidentialité se rend fautif d’un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Ainsi, en cas de sanction pour défaut de signature

Conseil d'État, 5 juillet 2022, N° 450066 Excès de pouvoir / Demande d’expertise / Négociation de branche / Extension / L.2261-15 / L.2261-27-1 Un accord de branche est étendu par le ministère du travail alors qu'un syndicat représentatif avait demandé l'avis d'experts, sans toutefois que ces derniers ne puissent se prononcer. Le

Cass. soc. 2 février 2022, n°20.15-744 Forfait / Forfait jours / Organisation du travail / Pouvoir de direction / L.3121-58 La Cour de cassation considère que le fait d’être au forfait en jours, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute

Cass.soc. 20 octobre 2021 n°20-11.485 Pouvoir / Entretien préalable / Procédure / Licenciement / Délégation / Notification La Cour de cassation confirme l’impossibilité pour l’employeur de déléguer la procédure de licenciement à une personne étrangère à l’entreprise. En l’espèce, bien qu’il s’agisse

Cass. soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.233 Représentation de l’employeur / Délégation de pouvoir / Elections professionnelles / L.2314-19 Pour la Cour de cassation, le salarié qui dispose soit d’une délégation écrite particulière d’autorité qui lui permet d’être assimilé au chef d’entreprise, soit de représenter

Cass. Soc. 8 avril 2021 n°19-15.432 Objectifs annuels / Pouvoir de direction / Modification / Opposabilité des objectifs / L.1221-1 L’employeur est libre de fixer une part variable en sus d’une part fixe pour le salaire en fonction d’objectifs collectifs et individuels pour chaque exercice. Pour la haute juridiction,

Cass. soc., 8 juillet 2020, n°18-23366 Heures supplémentaires / Accord implicite / Pointage / Pouvoir de direction / Temps de travail Un employeur conteste le paiement des heures supplémentaires effectuées par un salarié au motif que celui-ci n'a pas reçu d'instructions pour les effectuer comme le stipule les procédures de

Cass. soc. 08 juillet 2020 n°19-11.918 et n°19-60.107 Établissement distinct / L.2313-5 / Autonomie / Pouvoir disciplinaire / Décision unilatérale Un employeur détermine par décision unilatérale ses établissements distincts suite à l’échec des négociations avec les OSR. Contesté devant le tribunal, le Juge se prononce sur les

Cass. soc., 16 octobre 2019, n°18-19893 Licenciement / Faute grave / Pouvoir disciplinaire / Obligation de loyauté / Visite de reprise Un salarié est licencié pour faute grave à l’issue d’une période d’absences que l’employeur considère comme injustifiées ; lesdites absences sont intervenues après un arrêt de travail