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PSE Licenciement économique Nullité du licenciement Réintégration L.1121-1 du Code du travail UES Salarié protégé Inspection du travail Rupture conventionnelle Rupture amiable Preuve Vice du consentement Accord CSE Syndicat Annulation d’accord Transparence financière L.1233-24-1 Accord d’entreprise Indemnité transactionnelle Homologation DREETS Recours L.1233-61 Séparation des pouvoirs

PSE

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°21-19.370 PSE / Licenciement économique / Accord d’entreprise / Indemnité transactionnelle En cas d’accords successifs, portant sur les mesures d’accompagnement en faveur des emplois et du reclassement des salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement économique et d’un

Cass.soc. 14 décembre 2022 n°21-14.304 PSE / Homologation / DREETS / Recours / L.1233-61 / Séparation des pouvoirs La lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

CE, 6 avril. 2022, n°444460, 444477, 444642 Accord CSE / Syndicat / PSE / Annulation d’accord / Transparence financière / L.1233-24-1 Bien que l’employeur puisse conclure un accord d’entreprise avec le CSE, encore faut-il que les élus du 1er tour bénéficiant du monopole syndical, proviennent d’organisations syndicales

Cass. soc. 17 mars 2021 n°19-25.313 Rupture conventionnelle / PSE / Rupture amiable / Preuve / Vice du consentement La salarié qui a accepté une rupture conventionnelle de son plein gré le 10 décembre et qui apprend le 18 décembre l’annonce d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sans pour autant

Cass. soc. 17 mars 2021 n°18-16.947 UES / Salarié protégé / Inspection du travail / PSE / Licenciement économique L’autorisation de l’Inspection du travail du licenciement d’un salarié protégé ne fait pas obstacle à son annulation, si la Cour a souverainement constaté que les licenciements entrepris

Cass.soc 13 Janvier 2021 n°19-14.050 PSE / Licenciement économique / Nullité du licenciement / Réintégration / L.1121-1 du Code du travail La Cour de cassation tient à préciser qu’en cas de licenciement nul, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité,