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PSE Accord CSE Accord amiable Accord de rupture amiable Accord d’entreprise Annulation d’accord CSP Cession Compétence DREETS Groupe Homologation Indemnité transactionnelle Inspection du travail L.1121-1 du Code du travail L.1233-24-1 L.1233-61 Licenciement Licenciement collectif Licenciement économique Nullité du licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Plan de sauvegarde de l’emploi Preuve Reclassement Recours Rupture Rupture amiable Rupture conventionnelle Réintégration Salarié protégé Syndicat Séparation des pouvoirs Transparence financière UES Vice du consentement

PSE

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-12.771 Licenciement économique / PSE / Reclassement / Cession / Groupe Une société est vendue pour 1€ à un repreneur plus petit et une partie des activités est gardée par le précédent actionnaire. Le repreneur met en œuvre un PSE seulement un mois et demi

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901 CSP / Accord de rupture amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-23.051 PSE / Reclassement Dans le cadre d'un PSE, la seule présentation de deux offres ne suffit pas à établir le respect de l'obligation de reclassement, lequel suppose que l'employeur ait proposé l'ensemble des postes

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-15.893 PSE / Licenciement / Licenciement collectif Le salarié est licencié pour motif économique moins de 30 jours avant que l'employeur ne présente au CSE le projet de PSE.Le salarié, qui était placé dans la même situation que ses collègues

Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.533 Rupture / Accord amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE / Compétence Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de

Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.498 Rupture / Accord amiable / Plan de sauvegarde de l’emploi / PSE Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°21-19.370 PSE / Licenciement économique / Accord d’entreprise / Indemnité transactionnelle En cas d’accords successifs, portant sur les mesures d’accompagnement en faveur des emplois et du reclassement des salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement économique et d’un

Cass.soc. 14 décembre 2022 n°21-14.304 PSE / Homologation / DREETS / Recours / L.1233-61 / Séparation des pouvoirs La lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

CE, 6 avril. 2022, n°444460, 444477, 444642 Accord CSE / Syndicat / PSE / Annulation d’accord / Transparence financière / L.1233-24-1 Bien que l’employeur puisse conclure un accord d’entreprise avec le CSE, encore faut-il que les élus du 1er tour bénéficiant du monopole syndical, proviennent d’organisations syndicales

Cass. soc. 17 mars 2021 n°19-25.313 Rupture conventionnelle / PSE / Rupture amiable / Preuve / Vice du consentement La salarié qui a accepté une rupture conventionnelle de son plein gré le 10 décembre et qui apprend le 18 décembre l’annonce d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sans pour autant

Cass. soc. 17 mars 2021 n°18-16.947 UES / Salarié protégé / Inspection du travail / PSE / Licenciement économique L’autorisation de l’Inspection du travail du licenciement d’un salarié protégé ne fait pas obstacle à son annulation, si la Cour a souverainement constaté que les licenciements entrepris

Cass.soc 13 Janvier 2021 n°19-14.050 PSE / Licenciement économique / Nullité du licenciement / Réintégration / L.1121-1 du Code du travail La Cour de cassation tient à préciser qu’en cas de licenciement nul, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité,