› › ›

Rémunération minima conventionnel Durée du travail Classification Prime Objectif Rémunération variable Inopposabilité Bonus Promesse d’embauche contrat de travail Inaptitude visite médicale versement du salaire délai d’absence Salaire Smic Contrat de travail Mode Intérêts moratoires Mauvaise foi Preuve Variable Calcul Paiement Forfait jours Heures supplémentaires Salaire élevé L.3121-22 Prime de départ Ancienneté Allocation de fin de carrière Retraite R.3243-1 Licenciement Indemnités de licenciement Discrimination Diplôme Expérience Différence de traitement Langue Opposabilité Clause Validité Avenant Rédaction Congés payés Reclassement Travailleur handicapé

Rémunération

Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-18.758 Inaptitude / Reclassement / Rémunération Un salarié est licencié à la suite d'un avis d'inaptitude et à son refus d'un poste proposé. Le salarié avait refusé un poste à mi-temps, conforme aux préconisations du médecin du travail au

Cass.soc., 21 juin 2023, n°21-21.572 Prime / Salaire / Avenant / Rémunération Un salarié signe un avenant à son contrat de travail qui établit un système de rémunération différent et omet de faire mention d'une prime jusque-là perçue.La Cour de cassation juge que la

Cass.soc., 14 février 2024, n°22-10.513 Discrimination / Travailleur handicapé / Rémunération Un salarié, reconnu travailleur handicapé fait valoir une discrimination salariale tout en contestant son licenciement disciplinaire. La Cour d’appel donne raison au salarié en constatant

Cass. soc., 10 janvier 2024, n°21-20.229 Inaptitude / Reclassement / Rémunération La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin

Cass. soc., 29 novembre 2023, n°22-10.494 Congés payés / Rémunération / Clause S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause

Cass. soc. 7 juin 2023 n° 21-20.322 Objectif / Rémunération / Langue / Opposabilité / Clause / Validité La Cour de cassation précise que pour rendre opposables des objectifs variables à un salarié, ces derniers doivent être fixés en français et non dans une langue étrangère.Selon nous, cette

Cass.soc. 24 mai 2023, n°21-21.902 Rémunération / Discrimination / Diplôme / Expérience / Différence de traitement Par principe, l’employeur doit veiller à respecter la maxime « à travail égal, salaire égal ». Toutefois, des différences de traitement peuvent exister en raison d'éléments objectifs

Cass.soc. 15 mars 2023 n°21-16.057 Licenciement / Indemnités de licenciement / Calcul / Heures supplémentaires / Rémunération variable Pour rappel, les indemnités de rupture du contrat sont calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu’il a effectivement

Cass. soc. 18 janvier 2023, n°21-12.782 Prime de départ / Ancienneté / Rémunération / Allocation de fin de carrière / Retraite / R.3243-1 Il est important de délimiter et/ou de préciser l’étendue de la reprise d’ancienneté avec précision au sein du contrat de travail. En l’espèce, la Cour de cassation valide

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°21-15.209 Forfait jours / Rémunération / Heures supplémentaires / Salaire élevé / L.3121-22 La Cour de cassation décorrèle la rémunération d’un salarié supérieur au minimum conventionnel à une justification suffisante de la mise en place d’un forfait en jours sur l’année et en

Cass soc., 15 décembre 2021, n°19-20.978 Preuve / Objectif / Prime / Variable / Rémunération / Calcul / Paiement Pour la Cour de cassation, aux termes de l’articles 1353 du Code civil, l’employeur doit être en mesure de prouver que les objectifs demandés au salarié sont réalisables. Dans le cas

Cass.soc. 29 septembre 2021 n°20.10-634 Salaire / Smic / Contrat de travail / Rémunération / Mode / Intérêts moratoires / Mauvaise foi La Cour de cassation reconnaît que le non respect de la rémunération minimale au Smic cause nécessairement un préjudice au salarié dont le Juge appréciera l’étendue. Toutefois, la haute

Cass. soc. 5 mai 2021 n° 19-22.456 Inaptitude / visite médicale / versement du salaire / délai d’absence / Rémunération En l’absence de reclassement ou de licenciement, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, l’employeur est tenu de reprendre le versement du

Cass. soc. 6 janvier 2021 n° 19-20.765 Promesse d’embauche / contrat de travail / Rémunération La Cour de cassation rappelle qu’une promesse d’embauche sans précision sur la rémunération ne vaut pas contrat de travail entre les parties. Afin de faire valoir une promesse d’embauche

Cass. Soc., 25 novembre 2020, n°19-17.246 Objectif / Rémunération variable / Inopposabilité / Bonus L’employeur qui fixe tardivement des objectifs doit verser la rémunération variable initialement convenue peu importe la réalisation ou non dudit objectif, notamment au titre de l’exécution

Cass. soc., le 16 octobre 2019, n° 18-12.331, n° 18-12.332, n° 18-12.333, n°18-12.334 Rémunération / minima conventionnel / Durée du travail Lorsque les minimas conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise et que la durée du travail dans l'entreprise est inférieure à celle-ci, l'appréciation du respect du

Cass. Soc 29 janvier 2020, n°18-25.903 Classification / Prime / Rémunération Le droit social fait application du principe de réalité lorsqu’il convient d’apprécier le rôle d’un salarié au sein d’une entreprise. Le contrat et les bulletins de paie ne constituant