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Rémunération Allocation de fin de carrière Ancienneté Avenant Bonus Calcul Classification Clause Congés payés Contrat de travail Différence de traitement Diplôme Discrimination Durée du travail Egalité de traitement Expérience Forfait jours Gratification bénévole Grève Habitat et du logement Heures supplémentaires Inaptitude Indemnités de licenciement Inopposabilité Intérêts moratoires L.3121-22 Langue Licenciement Mauvaise foi Mode Modification du contrat Motif économique Objectif Opposabilité Paiement Preuve Prime Prime de départ Promesse d’embauche Préjudice R.3243-1 Reclassement Retraite Rédaction Rémunération variable Réorganisation Réparation Salaire Salaire élevé Salarié protégé Sauvegarde de la compétitivité Smic Temps de pause Travailleur handicapé Validité Variable contrat de travail délai d’absence minima conventionnel versement du salaire visite médicale

Rémunération

Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.320 Habitat et du logement / Ancienneté / Rémunération L'ancienneté des salariés doit être comprise comme le temps écoulé depuis la date d'embauche du salarié tant dans l'entreprise que dans un autre établissement relevant de la même branche

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-23.645 Discrimination / Préjudice / Rémunération / Classification Le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un

Cass.soc., 5 février 2025, n°23-13.882 Grève / Rémunération L'absence du salarié résultant d'un temps de repos postérieur à la fin d'un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit

Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-20.466 Rémunération / Egalité de traitement Les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable, au sens de ce texte, sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable

Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-17.995 Rémunération variable / Objectif / Salarié protégé Un salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, reproche à son employeur une réduction de sa rémunération variable en raison de son statut de salarié protégé et de ses absences. La

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-14.847 Rémunération / Réorganisation / Sauvegarde de la compétitivité / Modification du contrat La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement. La lettre de licenciement, qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-12.995 Rémunération / Contrat de travail Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur et

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-12.912 Prime / Gratification bénévole / Rémunération / Bonus Un salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le salarié réclame un bonus au motif qu'il constitue un élément de rémunération versé chaque année au salarié avec constance

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°22-24.651 Modification du contrat / Motif économique / Rémunération variable Le salarié s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique, incluant la modification de son secteur de prospection, de la part variable de sa rémunération et de

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-16.226 Ancienneté / Egalité de traitement / Rémunération L'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas déjà prise en compte dans une prime spéciale, peut justifier une différence de rémunération.

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°22-21.772 Temps de pause / Rémunération Il résulte des dispositions de l'article K.1.1.3. de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, relatif aux temps de pause, que lorsque le salarié

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-20.539 Discrimination / Réparation / Rémunération La réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu.Il résulte des articles

Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-18.758 Inaptitude / Reclassement / Rémunération Un salarié est licencié à la suite d'un avis d'inaptitude et à son refus d'un poste proposé. Le salarié avait refusé un poste à mi-temps, conforme aux préconisations du médecin du travail au

Cass.soc., 21 juin 2023, n°21-21.572 Prime / Salaire / Avenant / Rémunération Un salarié signe un avenant à son contrat de travail qui établit un système de rémunération différent et omet de faire mention d'une prime jusque-là perçue.La Cour de cassation juge que la

Cass.soc., 14 février 2024, n°22-10.513 Discrimination / Travailleur handicapé / Rémunération Un salarié, reconnu travailleur handicapé fait valoir une discrimination salariale tout en contestant son licenciement disciplinaire. La Cour d’appel donne raison au salarié en constatant

Cass. soc., 10 janvier 2024, n°21-20.229 Inaptitude / Reclassement / Rémunération La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin

Cass. soc., 29 novembre 2023, n°22-10.494 Congés payés / Rémunération / Clause S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause

Cass., soc., 21 juin 2023, n°21-21.572 Avenant / Bonus / Rémunération / Rédaction Il était convenu par contrat que le salarié percevait une partie fixe ainsi qu’un bonus annuel. Par avenant, les parties ont convenus d’une rémunération exclusivement composée d’une partie

Cass. soc. 7 juin 2023 n° 21-20.322 Objectif / Rémunération / Langue / Opposabilité / Clause / Validité La Cour de cassation précise que pour rendre opposables des objectifs variables à un salarié, ces derniers doivent être fixés en français et non dans une langue étrangère.Selon nous, cette

Cass.soc. 24 mai 2023, n°21-21.902 Rémunération / Discrimination / Diplôme / Expérience / Différence de traitement Par principe, l’employeur doit veiller à respecter la maxime « à travail égal, salaire égal ». Toutefois, des différences de traitement peuvent exister en raison d'éléments objectifs

Cass.soc. 15 mars 2023 n°21-16.057 Licenciement / Indemnités de licenciement / Calcul / Heures supplémentaires / Rémunération variable Pour rappel, les indemnités de rupture du contrat sont calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu’il a effectivement

Cass. soc. 18 janvier 2023, n°21-12.782 Prime de départ / Ancienneté / Rémunération / Allocation de fin de carrière / Retraite / R.3243-1 Il est important de délimiter et/ou de préciser l’étendue de la reprise d’ancienneté avec précision au sein du contrat de travail. En l’espèce, la Cour de cassation valide

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°21-15.209 Forfait jours / Rémunération / Heures supplémentaires / Salaire élevé / L.3121-22 La Cour de cassation décorrèle la rémunération d’un salarié supérieur au minimum conventionnel à une justification suffisante de la mise en place d’un forfait en jours sur l’année et en

Cass soc., 15 décembre 2021, n°19-20.978 Preuve / Objectif / Prime / Variable / Rémunération / Calcul / Paiement Pour la Cour de cassation, aux termes de l’articles 1353 du Code civil, l’employeur doit être en mesure de prouver que les objectifs demandés au salarié sont réalisables. Dans le cas

Cass.soc. 29 septembre 2021 n°20.10-634 Salaire / Smic / Contrat de travail / Rémunération / Mode / Intérêts moratoires / Mauvaise foi La Cour de cassation reconnaît que le non respect de la rémunération minimale au Smic cause nécessairement un préjudice au salarié dont le Juge appréciera l’étendue. Toutefois, la haute

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