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Renonciation 2048 du Code civil Amiante Clause de non-concurrence Congé de fractionnement Contestations Contrat de travail Contrepartie Contrepartie financière Délégué du personnel Délégué syndical Désignation Elections professionnelles Forfait jours Inaptitude Jours de repos L.1234-1 L.2143-3 L.2143-6 L.3121-59 L.3141-19 Licenciement Licenciement économique Majoration Mandat Non-concurrence Préavis Préjudice d’anxiété Période d'essai Reclassement Renoncement Renonciation du préavis Rupture Rupture conventionnelle Statut protecteur Syndicat Temps de travail Transaction délégué syndical

Renonciation

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191 Non-concurrence / Inaptitude / Renonciation La renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence était tardive, en sorte que l'employeur en devait la contrepartie financière au salarié. La lettre de licenciement pour

Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-22.216 Délégué syndical / Désignation / Renonciation Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné comme délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L.2143-3 du Code du travail lorsqu'il a obtenu un

Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-17.452 Clause de non-concurrence / Période d'essai / Renonciation La période d’essai rompue, par l’employeur, après l’expiration de celle-ci s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Une clause de non-concurrence peut prévoir la

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-23.348 Délégué syndical / Renonciation / Syndicat / Désignation / L.2143-3 Le refus d’être désigné délégué syndical à un instant « t » lorsque les conditions sont remplies, ne prive pas le syndicat de désigner la personne ayant refusé plus tard, au cours du

Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-24.752 Elections professionnelles / délégué syndical / Renonciation / L.2143-3 La renonciation au droit d'être désigné délégué syndical, prévue par l'alinéa 2 de l'article L.2143-3 du code du travail, est celle des candidats présentés par l'organisation syndicale aux

Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-19.996 Transaction / Renonciation / Amiante / Préjudice d’anxiété / Contestations La Cour de cassation valide le fait qu’une transaction conclue avec l’employeur prive le salarié de son droit à indemnisation du préjudice d'anxiété au titre de l’amiante – Sous réserve

Cass. soc 7 décembre 2022, n°21-16.000 Licenciement économique / Préavis / Renonciation du préavis / Renoncement / Reclassement / L.1234-1 La Cour de cassation rappelle que peut importe les dires du salarié avant la procédure de licenciement, l’employeur doit respecter la procédure et ignorer les affirmations du salarié. A cet

Cass. soc 26 janvier 2022 n°20-15.755 Rupture conventionnelle / Clause de non-concurrence / Renonciation Si l’employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la Cour de cassation rappelle qu’il peut le faire au plus tard à la date de rupture

Cass. soc 26 janvier 2022 n°20-13.266 Forfait jours / Temps de travail / Jours de repos / Contrepartie / Renonciation / Majoration / L.3121-59 L’employeur doit déterminer la contrepartie de la majoration de salaire obligatoire lorsque le salarié au forfait en jours, renonce à une partie de ses jours de repos. En principe, cette

Cass. Soc., 5 mai 2021, n°20-14.390 Congé de fractionnement / Renonciation / Contrat de travail / L.3141-19 Lorsqu’un salarié décide en accord avec son employeur de fractionner son congé principal, il bénéficie de jours de congés supplémentaires, les « jours de fractionnement ». La Cour de

Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière / Renonciation / Transaction / 2048 du Code civil Un salarié qui conclut une transaction avec son employeur ne peut plus exiger le paiement de la contrepartie financière sous-jacente à la clause de non concurrence après la signature de la

Cass. soc, 4 novembre 2020, n°19-12.279 Renonciation / Mandat / Délégué du personnel / Délégué syndical / Statut protecteur / Licenciement / L.2143-6 Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel pouvait être désigné, pour la durée de son mandat, en tant que délégué syndical. Dans ce cas, la Cour affirme que la

Cass. soc., 2 octobre 2019, n°18-19741 Rupture / Contrat de travail / Renonciation / Clause de non-concurrence / Contrepartie financière Un salarié dont le contrat de travail contient une clause de non-concurrence est licencié. Conformément aux dispositions prévues dans cette clause, l’employeur est tenu de respecter