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Retraite Harcèlement moral Discrimination Mise à la retraite Licenciement économique Reclassement Procédure de licenciement Retraite complémentaire Cotisations employeur Prescription Paie Prime de départ Ancienneté Rémunération Allocation de fin de carrière R.3243-1 Salarié protégé Préavis Faute grave Résiliation judiciaire

Retraite

Cass.soc., 27 mars 2024, n°22-22.835 Résiliation judiciaire / Retraite Il résulte de la combinaison des articles 1124 du Code civil et L.1231-1 du Code du travail que lorsque, au moment où le Juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire

Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-20.880 Retraite / Préavis / Faute grave Une entreprise instaure un régime collectif de retraite à prestation définie, soumis à la condition de présence dans l’entreprise lors de la liquidation des droits.Un salarié en procédure de

Cass. soc. 4 octobre 2023, n°22-13.718 Retraite / Salarié protégé Un salarié protégé est mis à la retraite après un entretien préalable à sa mise à la retraite et une autorisation de l'Inspection du travail. Bien que la mise à la retraite, ne prive pas le

Cass. soc. 18 janvier 2023, n°21-12.782 Prime de départ / Ancienneté / Rémunération / Allocation de fin de carrière / Retraite / R.3243-1 Il est important de délimiter et/ou de préciser l’étendue de la reprise d’ancienneté avec précision au sein du contrat de travail. En l’espèce, la Cour de cassation valide

Cass soc, 7 juillet 2021, 19-17.847, Inédit Retraite complémentaire / Cotisations employeur / Prescription / Paie Le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne

Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-21355 Harcèlement moral / Discrimination / Mise à la retraite Un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral et de discrimination raciale à son encontre est mis à la retraite d’office. Le salarié conteste cette mesure. Pour la Cour de

Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-21930 Licenciement économique / Retraite / Reclassement / Procédure de licenciement Dans le cadre d’un licenciement pour raisons économiques, un salarié accepte un départ à la retraite sans bénéficier de mesures de reclassement, ni indemnités. Le départ s’analyse en un