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Retraite Allocation de fin de carrière Ancienneté Contractualisation Contrat de travail Convention collective Cotisation Cotisation sociale Cotisations employeur Discrimination Départ à la retraite Engagement Faute grave Harcèlement moral Heure de délégation Indemnité Indemnité de licenciement Information Intéressement Licenciement économique Mise à la retraite Paie Paiement Prescription Preuve Prime Prime de départ Procédure de licenciement Préavis R.3243-1 Reclassement Reprise d'activité Requalification Retraite anticipée Retraite complémentaire Retraite supplémentaire Rémunération Résiliation judiciaire Salarié protégé

Retraite

Cass. Soc., 15 avril 2026, n° 24-14.551 Prescription / Retraite complémentaire / Cotisation La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un

Cass.Soc., 11 février 2026, n° 23-23.034 Retraite supplémentaire / Engagement / Contractualisation La référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n'implique pas que le droit au bénéfice de ce

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-10.958 Départ à la retraite / Indemnité La convention collective des télécommunications doit être interprétée comme réservant au salarié mis à la retraite à l'initiative de l'employeur le bénéfice du choix à effectuer, au moment

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-23.495 Cotisation sociale / Paiement / Preuve / Retraite Il appartient à l'employeur, seul débiteur des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié, de rapporter la preuve du paiement de celles-ci.

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-20.425 Prime / Cotisation / Retraite / Intéressement Un salarié adhère à un programme spécifique d'intéressement. Les Juges considèrent qu'il s'agit d'une rémunération liée à la performance du magasin. En conséquence, ce bonus devait être

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-17.461 Information / Contrat de travail / Retraite L'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail est remplie lorsque le contrat d'engagement renvoie expressément au règlement

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-15.667 Prescription / Retraite / Indemnité La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°22-19.992 Retraite complémentaire / Cotisation / Reprise d'activité Une association est créé pour reprendre l'activité d'une association. Elle demande au tribunal que le taux des cotisations des retraites complémentaires de ses salariés soit plus faible que celui

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-22.209 Retraite anticipée / Heure de délégation Un salarié élu du CHSCT et représentant syndical obtient un départ à la retraite anticipée pour carrière longue. Le salarié a décidé de transformer sa prime de départ à la retraite en

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-13.050 Retraite / Indemnité / Convention collective L'indemnité de départ à la retraite prévue par les articles 22.3 et 22.4 ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, que ce départ procède d'une demande du salarié ou

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-10.532 Retraite / Requalification Un salarié prend sa retraite. Il demande par la suite à ce que son départ à la retraite soit requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. Le salarié avait émis

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-12.669 Retraite / Requalification / Indemnité de licenciement Un salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, travaille deux saisons supplémentaires en CDD saisonniers pour le même employeur. Il demande la requalification en CDI et le paiement des

Cass.soc., 27 mars 2024, n°22-22.835 Résiliation judiciaire / Retraite Il résulte de la combinaison des articles 1124 du Code civil et L.1231-1 du Code du travail que lorsque, au moment où le Juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire

Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-20.880 Retraite / Préavis / Faute grave Une entreprise instaure un régime collectif de retraite à prestation définie, soumis à la condition de présence dans l’entreprise lors de la liquidation des droits.Un salarié en procédure de

Cass. soc. 4 octobre 2023, n°22-13.718 Retraite / Salarié protégé Un salarié protégé est mis à la retraite après un entretien préalable à sa mise à la retraite et une autorisation de l'Inspection du travail. Bien que la mise à la retraite, ne prive pas le

Cass. soc. 18 janvier 2023, n°21-12.782 Prime de départ / Ancienneté / Rémunération / Allocation de fin de carrière / Retraite / R.3243-1 Il est important de délimiter et/ou de préciser l’étendue de la reprise d’ancienneté avec précision au sein du contrat de travail. En l’espèce, la Cour de cassation valide

Cass soc, 7 juillet 2021, 19-17.847, Inédit Retraite complémentaire / Cotisations employeur / Prescription / Paie Le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne

Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-21355 Harcèlement moral / Discrimination / Mise à la retraite Un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral et de discrimination raciale à son encontre est mis à la retraite d’office. Le salarié conteste cette mesure. Pour la Cour de

Cass. soc., 8 janvier 2020, n°18-21930 Licenciement économique / Retraite / Reclassement / Procédure de licenciement Dans le cadre d’un licenciement pour raisons économiques, un salarié accepte un départ à la retraite sans bénéficier de mesures de reclassement, ni indemnités. Le départ s’analyse en un