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Rupture conventionnelle Abus de droit Acceptation Annulation Avocat Clause Clause de non-concurrence Consentement Contrat de travail Convention Collective Date Dédit - Formation Délai Délai de réflexion Délai de rétractation Démission Exemplaire Formulaire Cerfa Harcèlement Homologation Indemnité Indemnité de licenciement Indemnité spécifique Inspection du travail Insuffisance professionnelle L.1237-14 Liberté d'expression Licenciement Licenciement verbal Minima Modification Montant Nullité PSE Politique sociale Prescription Preuve Principe de faveur Procédure Refus Remboursement Renonciation Rupture Rupture amiable Rupture conventionnelle : convention remise uniquement au salarié Rupture conventionnelle collective Salarié protégé Transaction Validation Vice du consentement Violence

Rupture conventionnelle

Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633 Rupture conventionnelle collective / Annulation / Indemnité L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'accord d'entreprise portant ruptures

Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.433 Transaction / Rupture conventionnelle / Indemnité spécifique Une transaction signée postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-12.595 Licenciement / Insuffisance professionnelle / Rupture conventionnelle / Avocat / Liberté d'expression Le seul fait que l'avocat de la salariée, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-15.752 Rupture conventionnelle / Homologation / Refus / Délai de réflexion Un salarié et son employeur concluent une rupture conventionnelle. Suite au refus d'homologation, l'employeur modifie le formulaire sans en avertir le salarié et le retourne à l'administration.

Cass.Soc., 19 juin 2024, n°23-10.817 Rupture conventionnelle / Vice du consentement / Démission Un salarié et son employeur conviennent d'une rupture conventionnelle. Le salarié a volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l'employeur afin

Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-10.551 Rupture conventionnelle / Délai / Procédure L'article L. 1237-12 du Code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la

Cass. soc., 10 janvier 2024, n°22-19.165 Rupture conventionnelle / Indemnité / Convention Collective L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L.1237-13 du Code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de

Cass. soc., 15 novembre 2023, n°22-17.048 Rupture conventionnelle / Homologation / Licenciement Un employeur et un salarié concluent une rupture conventionnelle. Celle-ci n’est pas homologuée. Le salarié soutient que sans homologation, le contrat de travail se poursuit. Il réclame le

Cass. soc. 4 octobre 2023, n°21-24.052 Rupture conventionnelle / Indemnité / Preuve Une entreprise et un salarié concluent une rupture conventionnelle. Le salarié reproche à l'entreprise de ne pas lui avoir versé l'indemnité prévue. Sur l'attestation pôle emploi, l'entreprise

CE 13 avril 2023, n° 459213 Rupture conventionnelle / Salarié protégé / Inspection du travail A l’issue d’une rupture conventionnelle validée par l’Inspection pour un salarié protégé, ce dernier assigne son ancien employeur pour discrimination syndicale et harcèlement, tout en

Cass. soc. 10 mai 2023 n°21-23.041 Rupture conventionnelle / Procédure / Acceptation / Exemplaire / Validation / Nullité La Cour de cassation remet en cause la validité d’une rupture conventionnelle lorsqu’aucun exemplaire n’a été remis au salarié. Il est nécessaire de remettre un exemplaire au salarié lors

Cass. soc 11 mai 2023 n°21-18.117 Rupture conventionnelle / Rupture / Contrat de travail / Licenciement verbal / Prescription / L.1237-14 La signature d’une rupture conventionnelle qui intervient postérieurement à une résiliation unilatérale d’un contrat de travail vaut renonciation commune à la rupture précédemment

Cass. soc. 1 mars 2023 n°21-21.345 Rupture conventionnelle / Violence / Annulation / Consentement / Harcèlement La rupture conventionnelle doit être acceptée d’un commun accord. Un vice du consentement comme la violence viendrait annuler le consentement qui doit être libre et éclairé. La Cour de

Cass.soc, 15 mars 2023, n°21-23.814 Dédit - Formation / Rupture conventionnelle / Clause / Remboursement La Cour de cassation confirme que si la clause de dédit formation ne prévoit pas expressément le remboursement d’une partie de la formation en cas de rupture conventionnelle, le salarié n’est

Cass. soc 26 janvier 2022 n°20-15.755 Rupture conventionnelle / Clause de non-concurrence / Renonciation Si l’employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la Cour de cassation rappelle qu’il peut le faire au plus tard à la date de rupture

Cass. Soc., 19 mai 2021, n°19-20.526 Abus de droit / Rupture conventionnelle / Refus / Politique sociale La rupture conventionnelle s’effectue d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Ce dernier est libre de refuser ce mode de rupture s’il estime que le salarié a commis une faute,

Cass. soc. 5 mai 2021 n°19-24.650 Rupture conventionnelle / Indemnité de licenciement / Montant / Minima / Principe de faveur La haute juridiction rappelle la règle selon laquelle l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement la plus favorable entre celle prévue par

Cass. soc. 17 mars 2021 n°19-25.313 Rupture conventionnelle / PSE / Rupture amiable / Preuve / Vice du consentement La salarié qui a accepté une rupture conventionnelle de son plein gré le 10 décembre et qui apprend le 18 décembre l’annonce d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sans pour autant

Cass. soc, 23 septembre 2020, n° 18-25.770 Rupture conventionnelle / Annulation / Preuve / Formulaire Cerfa L’employeur doit prouver qu'il a remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture sous peine de nullité de cette rupture conventionnelle, ce dernier doit alors conserver un récépissé

Cass. soc. 24 juin 2020, n°18-17262 Rupture conventionnelle / Consentement / Modification / Nullité / Date / Délai de rétractation Suite à un refus d’homologation de rupture conventionnelle pour non-respect du délai de rétractation,l’employeur modifie l’acte et obtient finalement l’homologation. Pour autant, la Cour

Cass. Soc 9 mai 2019 n°17-28.767 Rupture conventionnelle La Cour de cassation autorise depuis le 9 mai 2019, la rupture conventionnelle individuelle avec le salarié inapte à son poste après un accident du travail sous réserve d'absence de fraude

Cass. Soc 3 juillet 2019 n°17-27.453 Rupture conventionnelle Un salarié signe une rupture conventionnelle avec la société, cette dernière est mise en liquidation judiciaire. Le salarié saisit la juridiction prud'homale. La Cour d’appel considère que