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Santé Accord collectif Accord d’entreprise Adhésion Alcool Alerte Arrêt de travail Arrêt maladie Avis d’inaptitude CSE CSSCT Certificat de santé Cessation Collège Commission santé Complémentaire Complémentaire santé Conditions de travail Congés payés Consultation Contestation Convocation à l'entretien Cotisation DUER Dispense Durée du travail Durée maximale Décision unilatérale Décision unilatérale /Dénonciation Délai Délibération Démission Egalité Homme Femme Enquête Entretien annuel Entretien préalable Equipements Etat de santé Expertise Faute grave Forfait jours Frais de santé Heures supplémentaires Inaptitude L.3121-35 L.3121-46 Licenciement Licenciement sans cause réelle et sérieuse Licenciement économique Maladie professionnelle Mutation Mutuelle Médecin du travail Médecin traitant Nullité Obligation Obligation de loyauté Preuve Prise d’acte Procédure Prolongation Proposition Préjudice Prévention R.4421-1 Rappel de salaire Reclassement Report Représentation Restriction Règlement intérieur Résiliation judiciaire SSCT Santé au travail Santé et sécurité Service de santé au travail interentreprises Sécurité Travail dissimulé inspection du travail représentation du personnel santé sécurité

Santé

Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 24-17.495 Enquête / Alerte / Délibération / CSE / SSCT / Santé L'existence des pouvoirs d'enquête du CSE en matière de santé et de sécurité au travail ou la mise en œuvre, avant la délibération, d'une procédure d'alerte pour danger grave et imminent, ne

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 24-13.033 Service de santé au travail interentreprises / Cotisation La cotisation due à un service de santé au travail interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l'entreprise, correspondant au montant total des dépenses

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003 Entretien préalable / Report / Santé / Délai / Procédure / Licenciement / Convocation à l'entretien En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et

Cass.soc., 26 février 2025, n°22-23.703 Santé et sécurité / Obligation / Licenciement Un salarié est licencié pour faute grave. Responsable d'agence, il avait adopté à l'égard des collaboratrices placées sous son autorité un comportement lunatique, injustement menaçant, malsain

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.037 CSSCT / Collège / Représentation / Commission santé Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé,

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-14.658 CSSCT / Collège / Représentation / Commission santé Dans les entreprises ou établissements où est institué un troisième collège électoral en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail, un siège au moins à la commission santé,

Cass.soc. 12 juin 2024, n°23-13.975 Santé et sécurité / Enquête / Mutation L’employeur qui prend position, après avoir été informé par une salariée des différends qui l’opposaient à une collègue, et la place dans une nouvelle organisation avec une nouvelle

Cass.soc.29 mai 2024, n°22-23.415 Accord collectif / Décision unilatérale /Dénonciation / Complémentaire santé La dénonciation d’un accord collectif ne peut être implicite. La modification par décision unilatérale de l’employeur d’un régime d’assurance complémentaire santé, instauré par voie

Cass. soc., 29 mai 2024, n°22-23.415 Accord d’entreprise / Frais de santé / CSE / Décision unilatérale / Complémentaire Un accord d’entreprise prévoit le financement d’une partie de l’assurance complémentaire frais de santé par le CSE. Suite à des négociations infructueuses, l’employeur, par décision

Cass.soc 17 janvier 2024 n°21-20.229 Santé et sécurité / Reclassement / Proposition La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin

Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-23.743 Complémentaire santé / Mutuelle / Adhésion / Dispense Un salarié, s'il justifie en tant qu'ayant droit de l'adhésion à un régime complémentaire collectif non obligatoire, peut être dispensé de l'adhésion au régime complémentaire collectif et

Cass. soc. 1er février 2023 n°21-20.526 Arrêt maladie / Obligation de loyauté / Faute grave / Etat de santé / Prolongation La Cour de cassation, se positionne sur la question du licenciement d’un salarié participant à des compétitions sportives pendant son arrêt maladie. L’employeur mettait en avant un manquement

Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-18.943 Résiliation judiciaire / Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Arrêt de travail / Certificat de santé / Médecin traitant / Médecin du travail La Cour de cassation confirme l’arrêt qui avait débouté de sa demande de résiliation judiciaire le salarié sans prendre en compte le moyen selon lequel : « le seul certificat médical du

Cass., 7 décembre 2022, n°21-23.662 Inaptitude / Avis d’inaptitude / Médecin du travail / Contestation / Santé au travail Un salarié conteste l'avis d'inaptitude du médecin du travail. La Cour de cassation reconnaît le droit de cette contestation aussi bien pour le salarié que pour l'employeur. Toutefois, passé le

Cass.soc, 26 octobre 2022 n°20-17.501 Licenciement économique / Cessation / Santé / Maladie professionnelle / Nullité Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait preuve de sens pratique en indiquant, que la cessation d’activité définitive de l’entreprise est une cause de licenciement « l’emportant » sur une

CE. 14 mars 2022. n°434343 Règlement intérieur / Alcool / Restriction / Santé et sécurité L’employeur qui souhaite interdire voire limiter la consommation d’alcool lors de l’exercice d’une activité, n’a pas à faire la preuve de risques qui se seraient déjà réalisés par le

Cass soc., 26 janvier 2022 - n°20-21.636 Durée du travail / Durée maximale / Préjudice / Sécurité / Santé / L.3121-35 La Cour de cassation juge que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail, soit 48 heures par semaine, est en soit un préjudice qui porte atteinte à la sécurité et à la santé du

Cass. soc. 17 février 2021 n° 19-15.215 Forfait jours / Preuve / Entretien annuel / Santé et sécurité / Rappel de salaire / Travail dissimulé / Heures supplémentaires / Congés payés / L.3121-46 C’est à l’employeur de démontrer qu’il respecte les stipulations de l’accord collectif qu’il a négocié permettant de s’assurer de la protection de la santé et de la sécurité des

Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 18-14.224 Prise d’acte / Démission / Heures supplémentaires / Conditions de travail / Santé / Egalité Homme Femme La prise d’acte du contrat de travail produit les effets d'une démission. La salariée dénonçait une surcharge de travail et une dégradation de ses conditions de travail. Pour autant, la Cour de

Cass. Soc 26 février 2020, n°18-22.556 CSSCT / CSE / Expertise / Santé et sécurité L’ancien CHSCT avait dans ses prérogatives la possibilité de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou