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Travail dissimulé Annulation Audition Avantage en nature Bulletin de paie Bulletin de salaire Charge de la preuve Commercial Congé maladie Congé maternité Congé payé Congés payés Contrôle Durée du travail Décompte du temps de travail Entreprise sortante Entretien annuel Forfait en jours Forfait jours Heure supplémentaire Heures supplémentaires Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Indépendant Intention L.242-1 CSS L.3121-46 L.3171-2 L.8221-5 L.8221-5-3 CT Lien de subordination Logement de fonction Marché Pourboire Prescription Prestataires de services Preuve Procès-verbal Rappel de salaire Recouvrement Relation de travail Santé et sécurité Travailleurs détachés URSSAF

Travail dissimulé

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-14.134 Congé maladie / Congé maternité / Travail dissimulé Un salarié qui a travaillé pour le compte de son employeur pendant son congé maladie ou son congé maternité ne peut prétendre au paiement ni d'un salaire ni d'une indemnité forfaitaire pour
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-16.540 Travail dissimulé / Marché / Entreprise sortante Il résulte de la combinaison des articles L. 8223-1 du Code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.120 Travail dissimulé / Heure supplémentaire / Bulletin de paie L'absence de toute mention sur les bulletins de paie des 1 400 heures supplémentaires effectuées par la salariée sur une période de deux ans et demi, caractérise l'élément matériel et
Cass.soc., 12 février 2025, n°23-19.999 Travail dissimulé / Bulletin de salaire Un salarié démissionne en raison du défaut de paiement de ses salaires. L'employeur est condamné par la Cour d'appel à payer une indemnité pour travail dissimulé en raison de son manquement à
Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-14.259 Avantage en nature / Travail dissimulé / Logement de fonction La fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°22-22.860 Travail dissimulé / Prescription La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du
Cass.soc 10 janvier 2024 n°22-20.116 Forfait en jours / Annulation / Durée du travail / Travail dissimulé Malgré la nullité de la convention de forfait en jours et la réalisation de nombreuses heures supplémentaires permettant de caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler une partie du
Cass.Crim.21 février 2023 n°22-81.903 Prestataires de services / Travailleurs détachés / Travail dissimulé Les travailleurs détachés au sein de l’UE qui continuent de bénéficier du régime de sécurité sociale de leur pays d’origine doivent disposer d’un certificat A1 – (fourni par la
Cass. soc, 8 avril 2021 n°19-24.003 Travail dissimulé / Lien de subordination / Relation de travail / Commercial / Indépendant / L.8221-5 Un commercial a souhaité voir requalifier la relation de travail afin d’obtenir le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et la requalification de son contrat de travail à durée
Cass. soc. 17 février 2021 n° 19-15.215 Forfait jours / Preuve / Entretien annuel / Santé et sécurité / Rappel de salaire / Travail dissimulé / Heures supplémentaires / Congés payés / L.3121-46 C’est à l’employeur de démontrer qu’il respecte les stipulations de l’accord collectif qu’il a négocié permettant de s’assurer de la protection de la santé et de la sécurité des
Cass. soc. 20 janvier 2021, 19-21.097 Décompte du temps de travail / Heures supplémentaires / Charge de la preuve / Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé / L.3171-2 La charge de la preuve de la réalisation d’heures supplémentaires ne peut peser uniquement sur le salarié et en particulier lorsqu’il apporte un commencement de preuve par écrit. La Cour de
Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-13.610 Travail dissimulé / Bulletin de paie / Pourboire / L.8221-5-3 CT / L.242-1 CSS Doit être cassé l’arrêt qui retient la qualification de travail dissimulé d’un salarié en raison de l’absence de mention sur les bulletins de paie d'une redistribution régulière durant
Cass. civ.2, 19 septembre 2019 n°18-19929 Contrôle / URSSAF / Recouvrement / Procès-verbal / Audition / Travail dissimulé L’URSSAF procède à l’audition d’un représentant de société dans le cadre du contrôle de celle-ci. A l’issue de ce contrôle, l’organisme de recouvrement notifie à la société un