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Travail 35 heures APC ATMP Absences injustifiées Abus Acceptation Accident de trajet Accident du travail Accident non professionnel Accord Accord collectif Accord de performance collective Accord d’entreprise Accord implicite Accord temps de travail Acquisition Action en paiement Action en réparation Administration du travail Agent public Agissement répétés Amiante Aménagement du temps de travail Aménagement temps de travail Ancienneté Annualisation Annulation Arrêt de travail Arrêt maladie Assignation Associé égalitaire Assurance Astreinte Attestation de salaire Audition Autonomie Autorisation Autorisation préalable Avantage Avantage en nature Avenant Avis Avis d’inaptitude Avis médical Ayants droit Badgeage Bulletin de paie Bulletin de salaire CDD CDI CPAM CSE Cadre dirigeant Cantine Cause réelle et sérieuse Certificat de santé Certificat médical Changement d’employeur Charge de la preuve Charge de travail Chauffeur Classification Clause Clause de mobilité Clause de non-concurrence Clause de souplesse Coefficient Commercial Commission Commission de contrôle Commissions commerciales Communication Compensation Condition Condition de travail Conditions de travail Congé de fractionnement Congé maladie Congé maternité Congé payé Congé sans solde Congés payés Conseil des prud’hommes Conseiller Conseiller du salarié Consultation Contentieux Contestation Contestation des élections Contrat Contrat de travail Contrat à durée déterminée Contrepartie Contrepartie financière Contrôle Convention collective Convention de forfait Convention tripartite Conventions Cotisation Crédit d’heures Cycle horaire D.4622-31 et R.4623-37 du Code du travail DUER Demi-journée Discrimination Discrimination syndicale Disposition conventionnelle Domicile Dommages et intérêts Droit Droit d’alerte Durée du travail Durée légale du travail Durée maximale Durée maximale de travail Durée minimale Début Déclaration d’accident Décompte Décompte du temps de travail Déjeuner Délai de carence Délai de prévenance Déloyauté Délégué syndical Démission Dépendance Déplacement Dérogation Désignation d’un médecin-expert Détachement Effets Egalité Homme Femme Egalité de traitement Embauche Emission Engagement unilatéral Entité économique Entreprise de travail temporaire Entreprise sortante Entreprise utilisatrice Entretien annuel Entretien professionnel Entretien préalable Entretiens Equipement de protection Expatriation Expertise Exécution du contrat Exécution du contrat de travail Faute grave Faute inexcusable Fermeture au public Filiale Fonction Forfait Forfait en jours Forfait jours Formation de référé Formation du contrat Fourniture de travail Frais professionnels Gratification Groupe Géolocalisation Harcèlement moral Harcèlement sexuel Heure de délégation Heure supplémentaire Heures complémentaires Heures supplémentaires Homologation du document de l’employeur Horaire collectif IJSS Inaptitude Indemnisation Indemnité Indemnité compensatrice de préavis Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Indemnité spéciale de licenciement Indemnités compensatrices Indemnités journalières Indépendant Information Inspecteur du travail Inspection du travail Intention Interdiction Intitulé Intérimaire Intérêt à agir Intérêts moratoires Itinérant Jours de repos Jours fériés Jours travaillés Juge Justificatifs L. 1154-1 L. 1251-40 L. 3171-4 L.1121-1 du Code du travail L.1152-1 du Code du travail L.1153-5 du Code du travail L.1221-1 du Code du travail L.1224-1 L.1225-4 du Code du travail L.1226-2 L.1226-2-1 L.1231-1 L.1231-5 du Code du travail L.1233-24-4 du Code du travail L.1235-11 du Code du travail L.1237-14 L.1251-21 L.1262-1 L.1321-3 L.1321-5 L.2314-26 L.2314-32 L.242-1 CSS L.2421-8 L.3111-2 L.3121-1 L.3121-35 L.3121-46 L.3121-5 L.3121-58 L.3121-59 L.3121-65 L.3121-9 L.3122-2 L.3123-14 L.3132-29 L.3141-19 L.3171-2 L.3171-4 L.3245-1 L.4624-7 L.8221-5 L.8221-5-3 CT Le télétravail : la marge de manœuvre de l'employeur Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement nul Licenciement sans cause réelle et sérieuse Licenciement verbal Licenciement économique Lien de subordination Lieu de travail Limites Livreur Logement de fonction Loyauté Maintien de salaire Majoration Maladie Maladie non professionnelle Maladie professionnelle Management Mandat Social Marché Marin Mauvaise foi Mise à disposition Mise à disposition de l’employeur Mise à pied Modalités d’organisation des élections Mode Modification Modification des conditions de travail Modification du contrat Modification du contrat de travail Modulation Modulation du temps de travail Mutation Médaille du travail Médecin du travail Médecin traitant Médiation Niveau Nullité Nullité du licenciement Obligation Obligation de loyauté Obligation de prévention Obligation de sécurité Obligation du salarié Occupation personnelle Opposabilité Organisation du travail Origine PSE Paiement Pause Personnel navigant Planification Planning Pointage Pourboire Poursuite du terme Pouvoir de direction Pouvoir d’achat Prescription Prestataires de services Prestation Prestation de service Preuve Preuves Prime Prime PEPA Prime d'objectif Prime sur salaire Principe de faveur Prise d’acte Procuration Procès-verbal Procédure Prolongation Promesse d’embauche Préavis Préjudice Prévention Prévoyance Période d'essai Qualification R.2314-32 R.2314-5 du Code du travail R.3262-7 R.441-11 et R.441-14 CSS R.4624-45 RTT Rappel de salaire Reclassement Reconnaissance du statut de salarié Recouvrement Refus Registre des heures quotidiennes de travail Relation de travail Religion Renonciation Renouvellement Rente Repas Repos Repos compensateur Repos hebdomadaire Repos supplémentaire Reprise Requalification Responsabilité Responsabilité employeur Retard Retraite Rupture Rupture conventionnelle Rupture du contrat de travail Réception Récusation Régularisation Réintégration Rémunération Réorganisation Répartition Réserves Résiliation judiciaire Réunion du CSE Salaire Salaire égal Salarié protégé Salariée enceinte Samedi Sanction Santé Santé au travail Santé et sécurité Service de santé au travail interentreprises Seuils maximum Smic Souffrance au travail Sous-traitance Sport Statut Statut protecteur Subordination Suivi de la charge de travail Surclassement Suspension Suspension du contrat Suspension du contrat de travail Syndicat Sécurité Taux d'incapacité Temps de pause Temps de repos Temps de trajet Temps de travail Temps de travail effectif Temps partiel Temps plein Tenue vestimentaire Ticket restaurant Trajet Transaction Transfert Transfert de contrat de travail Transfert d’entreprise Travail de nuit Travail dissimulé Travail effectif Travail le dimanche Travail temporaire Travail à temps partagé Travail égal Travailleur handicapé Travailleur indépendant Travailleurs détachés Tâches Téléphone Professionnel Télétravail Témoins UES URSSAF Usage VRP Validation de l’accord Validité Vie privée Visite de reprise Vote électronique Week-end arrêt de travail contrat de travail inspection du travail minima conventionnel non-concurrence nullité rétrocession sécurité Échelon

Travail

Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-21.575 Travail temporaire / Clause de souplesse / Renouvellement Dans un contrat de mission de travail temporaire, une clause de souplesse permet de prévoir, dans certaines limites, l’avancement ou le report de son terme. Le renouvellement du contrat par avenant
Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496 Transaction / Rupture du contrat de travail La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables des demandes résultant de la rupture du
Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512 Forfait jours / Accord de performance collective / Contrat de travail Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une
Cass.Soc., 4 février 2026, n° 24-21.144 Accident du travail / Origine / Indemnité spéciale de licenciement Une cour d'appel, ayant retenu que si la caisse primaire d'assurance maladie avait rejeté la demande de reconnaissance d'un accident du travail, cette décision avait été contestée, puis ayant
Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-17.726 Marin / Heure supplémentaire / Registre des heures quotidiennes de travail En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par un marin, il appartient à l'employeur de justifier, en vue d'une discussion contradictoire, de la tenue du
Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-14.134 Congé maladie / Congé maternité / Travail dissimulé Un salarié qui a travaillé pour le compte de son employeur pendant son congé maladie ou son congé maternité ne peut prétendre au paiement ni d'un salaire ni d'une indemnité forfaitaire pour
Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 22-20.155 Licenciement / Origine / Accident du travail / Maladie professionnelle Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie
Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.341 Ancienneté / Bulletin de salaire / Contrat de travail / Reprise La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée par l'absence de
Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.960 Accident de trajet / Accident du travail Les dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail relative à l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement ne s'appliquent pas au salarié victime d'un
Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-23.231 Licenciement / Modification du contrat de travail / Accord de performance collective / APC Il appartient au Juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-16.540 Travail dissimulé / Marché / Entreprise sortante Il résulte de la combinaison des articles L. 8223-1 du Code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 24-13.033 Service de santé au travail interentreprises / Cotisation La cotisation due à un service de santé au travail interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l'entreprise, correspondant au montant total des dépenses
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-14.492 Faute grave / Management / Souffrance au travail Même après l'avertissement, les méthodes de management du salarié avaient continué à causer une situation de souffrance au travail, dénoncée notamment par certains salariés et le médecin du
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-20.344 Prime / Condition / Travail effectif La convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien prévoit une prime d'ancienneté.Les dispositions de la convention ne subordonnent pas le versement de la
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-23.984 Agent public / Contrat de travail Nonobstant l'absence de convention prévoyant le détachement, l'agent de droit public qui travaille dans des conditions de fait caractérisant un contrat de travail pour un organisme de droit privé
Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-21.703 Expertise / Temps de travail / Samedi / Week-end L'étude d'impact faite par l'employeur a appelé à la vigilance au sujet de la perte de samedis non travaillés en raison de l'impact que cela peut avoir sur la gestion de la vie personnelle des
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-20.374 VRP / Temps de travail / Sécurité Le statut de VRP pouvait valablement être appliqué au salarié. Il n'était pas soumis à un horaire déterminé. La législation de droit commun sur la durée du travail ne lui était pas
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-23.783 Fonction / Qualification / Condition de travail L'employeur modifie les fonctions du salarié pour un poste qui correspond à sa qualification. Le poste proposé étant similaire et situé dans le même secteur géographique. Ce changement de
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-15.141 Egalité de traitement / Réorganisation / Travail égal / Salaire égal La différence de niveau de classification et de rémunération entre deux salariés ayant le même poste peut être légitimement motivée par l'objectif de compenser les conséquences d'une
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-13.422 Discrimination syndicale / Charge de travail / Egalité de traitement / Travail égal / Salaire égal Un salarié, élu titulaire du CSE, reproche à son employeur une discrimination syndicale.Le salarié ne justifie pas d'une différence de traitement en matière de rémunération, de mesures
Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-17.461 Information / Contrat de travail / Retraite L'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail est remplie lorsque le contrat d'engagement renvoie expressément au règlement
19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.120 Travail dissimulé / Heure supplémentaire / Bulletin de paie L'absence de toute mention sur les bulletins de paie des 1 400 heures supplémentaires effectuées par la salariée sur une période de deux ans et demi, caractérise l'élément matériel et
Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-18.430 Contrat de travail / Prestation / Lien de subordination L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés fournissent des prestations dans des conditions qui les
Cass.soc., 11 mars 2025, n°24-10.452 Forfait en jours / Charge de travail / Préjudice Un salarié en forfait jours réclame l'annulation de la convention de forfait au motif que l'employeur n'établissait pas avoir respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives au
Cass.soc., 12 février 2025, n°23-10.806 Prescription / Rupture du contrat de travail / Requalification / Travail temporaire La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en