Faute inexcusable : les répercussions financières pour l’employeur
Des conséquences financières lourdes
Lorsqu’une faute inexcusable est imputée à l’employeur, les conséquences financières peuvent être lourdes.
En effet, la reconnaissance d’une faute inexcusable implique pour l’employeur le règlement d’une majoration de rente ou de capital à la victime. Sachant que ce montant est conséquent, il conviendra pour l’employeur de se poser la question d’une éventuelle contestation de la décision d’attribution du taux d’incapacité imputé à la victime.
Également, en vertu de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, l’employeur peut être tenu de verser à la victime une indemnisation au titre de la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu’elle a endurées, ses préjudices esthétiques et d’agrément, ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
En sus de ces sommes précitées, l’employeur devra assumer une cotisation complémentaire pour la majoration de rente.
Dans ces conditions, l’enjeu de la reconnaissance de la faute inexcusable est important pour l’employeur.
Pour s’en prémunir, l’employeur devra faire son maximum afin de mettre en place des actions de prévention pour prévenir la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles – (L.452-4 du Code de la sécurité sociale). Il devra en outre user de tous les moyens juridiques nécessaires et à sa disposition pour préserver ses droits. C’est le cas par exemple de la lettre de réserves quant au caractère professionnel d’un accident, ou encore la contestation en justice de l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur.
Compte tenu de l’enjeu financier, il sera important pour l’employeur d’anticiper ce type de risque en souscrivant une assurance à cet effet. En effet, selon l’article L.452-4 du Code de la sécurité sociale, l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci. Cette même disposition prévoit en outre que l’employeur dispose de la possibilité de s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de celle commise par ceux qui l’ont substitué dans la direction de l’entreprise.
Il convient d’ailleurs de mettre en lumière un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation et qui vient rappeler une solution déjà existante, à savoir que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident à l’égard de la victime n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de l’action exercée en reconnaissance de la faute inexcusable d’employeur – ( Cass. Civ. 2ème, 25 avril 2024, n°22-16197).
Les modalités d’indemnisation de la victime
En principe, les sommes attribuées à la victime au titre de la réparation des conséquences de la faute inexcusable sont versées directement à l’intéressé par la Caisse qui se chargera d’en récupérer le montant auprès de l’employeur – (L.452-2 du Code de la sécurité sociale et L.452-3 du Code de la sécurité sociale).
Cette modalité de règlement présente l’avantage pour le salarié de se prémunir d’une éventuelle insolvabilité de son employeur.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 28 août 2024.
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