Versement des IJSS et Mécanisme de Subrogation
Le maintien de la rémunération par l’employeur n’est pas prévu par les dispositions légales durant le congé de maternité.
Toutefois, des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.
Les dispositions conventionnelles peuvent prévoir un délai de carence pour le versement des indemnités journalières.
Délai de carence ou non, la Caisse primaire d’assurance maladie procède au versement des indemnités journalières (sous réserve d’une durée de cotisation minimale) durant le de congé de maternité.
Toutefois, l’employeur peut directement verser les sommes dues au salarié.
Il peut être remboursé par la Caisse primaire d’assurance maladie par le biais du mécanisme de la subrogation.
Le mécanisme de subrogation obéit à des conditions permettant sa mise en place. Des formalités doivent notamment être accomplies.
Conditions de la subrogation
La subrogation peut être effectuée pour la durée totale du congé ou pour une durée partielle.
L’employeur peut bénéficier du mécanisme de subrogation de plein droit :
- lorsqu’il procède au versement du salaire en tout ou partie durant la suspension du contrat de travail en application d’une disposition conventionnelle en l’occurrence ;
- les sommes versées au salarié doivent être égales aux indemnités journalières dues par la Caisse primaire d’assurance maladie pendant la suspension du contrat de travail.
Les formalités de la demande de subrogation
La subrogation permet notamment à l’employeur de verser les sommes dues au salarié directement et de solliciter un remboursement auprès de la CPAM.
L’employeur complète une attestation de salaire (document Cerfa) et la transmet par le biais de la déclaration sociale nominative.
S’il y a maintien de salaire par les IJSS et que l’employeur verse des indemnités en plus, cela nécessite un ajustement de la fiche de paie.
A défaut, il adresse l’attestation de salaire par voie dématérialisée sur le site net-entreprises.fr.
Il peut également adresser cette demande par courrier.
La demande de subrogation doit notamment mentionner :
- le numéro d’un compte bancaire ;
- la date de début du congé ;
- la durée du maintien de salaire conformément aux dispositions conventionnelles.
La durée de versement du salaire peut être inférieure à la durée du congé.
L’employeur est notamment tenu de joindre un relevé d’identité bancaire si la demande est effectuée par courrier.
Délai de versement des IJSS
La Caisse primaire d’assurance maladie rembourse à l’employeur les sommes versées au salarié tous les 14 jours en moyenne.
Montant des IJSS
Le montant des indemnités journalières est fixé conformément à l’article R.331-5 du Code de sécurité sociale.
Le salaire journalier de base correspond à la somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25.
Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 377 € par mois en 2019).
La Caisse primaire d’assurance maladie retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
Le montant des indemnités journalières ne peut pas être inférieur à 9,53 € ni supérieur à 87,71 € par jour.
CDD et IJSS
La salariée en contrat à durée déterminée bénéficie du maintien de salaire au même titre que les salariées en contrat à durée indéterminée lorsque ce maintien est prévu par des dispositions conventionnelles. Le salaire est pris en compte pour la détermination du montant des indemnités.
Bon à savoir : En cas de subrogation, les indemnités journalières de sécurité sociale déduites du salaire brut sont exonérées de cotisations sociales exception faite de la CSG et de la CRDS sauf cas contraire.
Fascicule mis à jour le 13 décembre 2019.
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