Les avantages du statut de VRP
Un VRP dispose d’une certaine liberté de travail malgré l’existence d’un lien de subordination entre ce dernier et son employeur.
Perte du permis de conduire du VRP
Lorsque le salarié a fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de son permis de conduire en dehors de l’exécution du contrat de travail, aucun licenciement pour faute ne peut être prononcé » – ( L.223-7 du Code la route).
L’obtention du permis B est souvent nécessaire pour un VRP puisqu’il se déplace régulièrement dans des zones géographiques relativement importantes.
Or, un employeur peut licencier un salarié qui a perdu son permis de conduire uniquement si son activité nécessite l’obtention du permis et peut même prononcer un licenciement pour faute grave si cette perte de permis est liée à un délit – ( Cass. soc, 15 novembre 1994, n°93-41.897).
Toutefois, la suspension ou la perte d’un permis de conduire ne peut faire l’objet d’un licenciement en vertu de l’ANI du 3 octobre 1975 – ( art. 6-1).
Il n’existe donc pas de conséquences directes pour un VRP qui perd son permis de conduire alors que le droit commun stipule la possibilité pour l’employeur de licencier un salarié qui perd son permis de si ce dernier est nécessaire à la réalisation de son activité.
VRP et temps de travail
La règle des 35h hebdomadaire n’est pas applicable pour un VRP sauf s’il existe une clause particulière dans la convention de branche de son entreprise.
Par ailleurs, l’accord national interprofessionnel – ( ANI de 1975) ne prévoit pas de clauses spécifiques concernant le temps de travail effectif des VRP.
A noter que cet accord est applicable à l’ensemble des VRP.
Le travail effectif du VRP étant difficilement quantifiable, le VRP n’est en principe pas soumis à l’horaire collective de l’entreprise qui l’emploie.
Bon à savoir : Le statut de VRP est assimilé au statut de cadre.
Maladies et Accidents des VRP
Selon l’article 8 de l’ANI du 3 octobre 1975, à partir de 2 ans d’ancienneté, le VRP peut prétendre à des indemnités journalières de la sécurité sociale – (IJSS) si son arrêt est prolongé au-delà des 30 jours.
A noter qu’il faudra qu’il fournisse un arrêt de travail en bon et due forme à son employeur ainsi qu’ à la sécurité sociale pour y prétendre.
Le calcul de cette indemnité s’effectue en pourcentage fonction de la rémunération.
- Pour les VRP ayant une ancienneté entre 2 et 5 ans, l’indemnité sera de 1/60 de la rémunération pendant 45 jours.
- Pour une ancienneté de 5 à 10 ans, celle-ci s’élèvera à 1/60 de la rémunération pendant 45 jours puis 1/120 de la rémunération pour 15 jours.
- Pour une ancienneté entre 10 et 15 ans, elle sera de 1/60 pendant 60 jours, puis 1/120 de la rémunération pour 15 jours.
- Pour les VRP qui ont entre 15 et 20 ans d’ancienneté, l’indemnité sera de 1/60 pour 75 jours, puis de 1/120 pour 15 jours.
- Pour une ancienneté de 20 à 30 ans, elle s’élèvera à 1/60 pour 90 jours puis de 1/120 pour 15 jours.
- Pour les VRP avec plus de 30 ans d’ancienneté, elle sera de 1/60 pendant 120 jours.
Fascicule mis à jour le 21 janvier 2021.
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