Représentant du personnel : Comment utiliser les heures de délégation ?
L’utilisation du crédit d’heures par les différents représentants du personnel trouve son régime juridique essentiellement au sein de la jurisprudence.
Le législateur ayant été assez discret quant à l’emploi du crédit d’heures, le régime juridique s’est construit au fil des litiges et des années.
Comment fonctionne l’utilisation du crédit d’heures ?
Le bénéficiaire d’un crédit d’heures peut employer le temps dont il dispose pour sa mission à sa guise en principe et à la condition que cela ne soit déconnecté de sa mission.
Le principe d’absence d’autorisation préalable mais possibilité d’information et délai de prévenance
L’utilisation du crédit n’est donc pas soumis à autorisation préalable de l’employeur ou de la direction.
Bon à savoir : L’employeur qui souhaiterait contrôler en amont la réalisation de la mission du représentant du personnel risquerait de commettre un délit d’entrave.
Le salarié est donc libre de se déplacer au sein de l’entreprise voire à l’extérieur dans le cadre de son mandat sans avoir à se justifier préalablement. La liberté de déplacement sans contrôle préalable fait partie du statut protecteur des représentants du personnel.
A noter qu’aucun accord d’entreprise ou accord de branche ne peut subordonner l’utilisation du crédit d’heures à une autorisation préalable de l’employeur ou des ressources humaines.
Toutefois, l’absence d’autorisation est à nuancer de l’absence d’information.
Ainsi, si l’employeur ne peut dire « oui » ou « non » s’agissant de l’utilisation du crédit d’heures, il peut toutefois exiger d’être informer en amont.
En pratique, il s’agit d’une nuances importante dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise, permettant à l’employeur de savoir si le salarié est disponible et à son poste ou a contrario utilise son crédit d’heures. L’employeur pourra ainsi prendre ses dispositions afin de remplacer le salarié le cas échéant.
Toujours en pratique, cela permet également d’être en mesure de décompter l’utilisation du crédit d’heures du représentant du personnel.
Le système d’information préalable n’a pas nécessairement besoin d’être formalisé bien que cela soit fortement recommandé pour des raisons de praticité évidentes. L’information peut être communiquée par email, ou tout autre procédé de bons de délégation.
Bon à savoir : La possibilité de mutualiser les heures de délégation vient considérablement plaider en faveur d’un système organisé de gestion des bons de délégation. De même le fait d’exiger le respect d’un délai de prévenance permettant à l’employeur de s’organiser n’est pas de nature à porter atteinte à l’exercice du mandat des représentants du personnel.
L’impossibilité de modifier les horaires de travail
Pour autant, si le représentant du personnel n’a pas à soumettre de demande préalable pour exercer son mandat, il ne peut cependant venir modifier ses horaires de travail sans avoir reçu au préalable l’accord de l’employeur.
L’employeur doit ainsi être informé de la présence du salarié au sein de l’entreprise, du moins pendant les horaires de travail, ou encore durant l’horaire collectif de l’entreprise.
Fascicule mis à jour le 21 mai 2021.
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