Contentieux et régime des revenus de remplacement sur la CSG et CRDS
La CSG/CRDS fait l’objet de prélèvements sur les revenus de remplacement. Le montant du prélèvement est calculé par les organismes qui versent le revenu de remplacement en cause. Ainsi, la CSG/CRDS sera prélevée directement sur le revenu de remplacement. Elle sera ensuite versée à l’URSSAF.
La nature des revenus de remplacement
La nature des revenus de remplacement est variée. Il peut ainsi s’agir :
- Des allocations de chômage,
- Des pensions de retraite ou d’invalidité,
- Des allocations pré-retraite,
- Des indemnités liées à l’activité partielle, ou au chômage-intempéries,
- Des indemnités journalières versées en cas de maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.
Le régime juridique applicable
En matière de taux applicable, celui de la CRDS demeurera systématiquement à hauteur de 0,50 %, peu importe la nature du revenu.
En revanche, s’agissant du taux de la CSG, celui-ci va varier en fonction de la nature du revenu en cause :
- Pour les pensions de retraite et d’invalidité, le taux sera de 8,30 %,
- Pour les allocations chômage, les indemnités journalières de la Sécurité sociale, et les indemnités d’activité partielle, le taux sera de 6,20 %,
- Pour les allocations de préretraite ou de cessation anticipée d’activité versées (s’agissant de celles versées en application de dispositifs ayant pris effet à compter du 11 octobre 2007), le taux sera de 9,20%. Le taux sera en revanche de 6,60 % pour les allocations de préretraite et de cessation d’activité versées en application de dispositifs ayant pris effet avant le 11 octobre 2007.
En tous les cas, le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut avoir pour effet de faire baisser le montant de la rémunération en dessous du montant correspondant à un Smic brut.
Concernant les pensions retraites de 2023, si le montant du revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas 11.614 € pour une part de quotient familial (avec plus 3.101 € par demi-part supplémentaire), alors l’intéressé est exonéré de la CSG, mais aussi de la CRDS. Aucun prélèvement à la source n’interviendra donc.
De même, si le montant du revenu fiscal de référence de 2021 dépasse les limites précitées, tout en étant inférieur à 15.184 € (avec plus 4.054 € par demi-part supplémentaire), alors l’intéressé est cette fois-ci soumis à la CSG à un taux réduit de 3,80%.
Les avantages et inconvénients de ces contributions
Ces contributions faisant l’objet d’un prélèvement à la source, elles ont le mérite de sembler plus indolores.
En revanche, il s’agit d’une imposition proportionnelle. Le taux est en principe le même, peu importe le revenu. Il est donc moins redistributif que le paiement de l’impôt sur le revenu qui présente l’avantage d’être progressif. C’est d’ailleurs notamment la raison pour laquelle la CSG est parfois décrite comme une contribution inégalitaire.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 3 avril 2023.
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