Comment informer les salariés de la conclusion d’un accord ?
En principe, lorsqu’un accord est conclu, ce dernier prévoit une clause relative aux modalités d’information et de communication de l’accord auprès de l’ensemble du personnel et des représentants du personnel – (L.2262-5 du Code du travail).
Bon à savoir : A défaut d’être prévu par un accord d’entreprise, il convient de se référer à l’accord de branche applicable qui peut prévoir les modalités d’information au personnel.
Lorsque ces modalités ne sont pas prévues, l’information doit toutefois parvenir aux salariés de l’entreprise et aux représentants du personnel ainsi qu’aux autres organisations syndicales non signataires.
Information et communication des accords collectifs
Ainsi, à défaut de modalités, la communication doit s’effectuer de cette manière :
- l’employeur donne au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement ;
- l’employeur doit indiquer dans les contrats de travail également ou dans tout autre document au moment de l’embauche les conditions d’accès aux textes applicables – (ANI étendu du 11 janvier 2008) ;
- l’employeur doit donner un exemplaire du texte collectif de travail applicable (convention collective) aux membres du CSE, des CSE d’établissements, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés – (R.2262-2 du Code du travail) ;
- il tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
- il met le cas échéant sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes – (R.2262-1 du Code du travail) ;
- il précise l’intitulé de la convention collective sur le bulletin de paie – (R.3243-1 du Code du travail).
Bon à savoir : L’employeur fournit chaque année aux représentants du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l’entreprise. A défaut, cette information est communiquée aux salariés – (L.2262-6 du Code du travail).
Affichage des accords collectifs
L’employeur doit afficher un avis aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Cet avis comporte l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement. Cet avis précise ou les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence – (R.2262-3 du Code du travail).
Bon à savoir : Les modifications ou compléments à apporter sur l’avis ou le document qui en tient lieu le sont dans un délai d’un mois à compter de leur date d’effet – (R.2262-5 du Code du travail).
Sanctions
Le fait de ne pas afficher l’avis mentionnant les accords applicables et de ne pas porter, dans un délai d’un mois à compter de leur date d’effet, les modifications, est puni d’une amende de 4ème classe soit 750 euros.
Fascicule mis à jour le 22 mai 2020.
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