Covid-19 et report des heures de délégation
Durant la crise sanitaire et le confinement, si les salariés étaient en chômage partiel et ont vu leur contrat de travail suspendu, les mandats des représentants du personnel eux, n’ont pas été suspendus pour autant.
Pour rappel : Les heures de délégation permettent à un membre du CSE ou un délégué syndical de quitter son poste pour exercer son mandat. Le crédit d’heures pour chaque représentant dépend de la taille de l’établissement et du mandat du salarié.
Bon à savoir : En théorie, la crise n’a donc eu aucun effet sur les mandats des membres du CSE et les délégués syndicaux.
Dans un premier temps, le reflexe est de se référer à l’accord d’entreprise organisant l’action du CSE ou le PAP afin de vérifier ce qui est prévu à ce sujet : à savoir s’il existe des possibilités de report, d’augmentation et de diminution des heures de délégation. En tout état de cause le report n’est pas de droit.
Ce n’est que si le PAP ou l’accord CSE ne prévoit rien et que vos représentants du personnel vous en font la demande, qu’il conviendra de négocier de nouvelles modalités afin de faire face à la situation exceptionnelle.
En effet, les représentants peuvent également chercher à négocier avec la direction une augmentation exceptionnelle du nombre d’heures si cela est nécessaire dans le cadre de la bonne administration de la crise.
Il faut distinguer selon que vos membres étaient placés en activité partielle ou non, où encore s’ils étaient en télétravail.
Cas des représentants en télétravail
Pour ceux qui sont en télétravail, il n’y a pas lieu d’avoir de report car rien ne les empêchent en théorie de remplir leur mission – (pour peu qu’ils bénéficient de l’accès au local du CSE, au local syndical et que toute l’entreprise n’était pas fermée ou en télétravail durant la crise).
Cas des représentants en activité partielle
Par principe, les élus du personnel ou délégués syndicaux ont normalement le droit de poser des heures de délégation pendant la crise – (activité partielle ou non ).
Par ailleurs, lorsque l’activité partielle prend la forme d’une réduction d’horaire, rien n’empêche en théorie l’utilisation des heures de délégation.
L’arrêt maladie et l’activité partielle même totale ne suspend pas les mandats en cours. Ils peuvent donc en théorie poser des heures de délégation. Toutefois cela est théorique car si l’entreprise est fermée, il n’est évidemment pas possible d’effectuer en pratique ces heures. Dans ce cas elle ne devront bien sûr pas être rémunérées en qualité de temps de travail effectif.
A noter par ailleurs, que si les membres du CSE et autres représentants du personnel avaient en théorie accès à l’ensemble des différents postes, cela était sous réserve de respecter les mesures et restrictions sanitaires.
Fascicule mis à jour le 04 juin 2020.
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