ACCORD D'ENTREPRISE CASA SERENA de REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE :
1° A CASA SERENA, SAS au capital de 360.500,00 €, SIRET 402 284 392 00014, dont le siège social est situé 3 Chemin de Novacchione – Pietranera 20200 San Martino di Lota, représentée par Madame Dominique Barazzoli, agissant en qualité de Président.
Ci-après «
A CASA SERENA »
D’une part
2 signataires des présentes en leur qualité d'élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23 décembre 2023. D'autre part,
Ci-après ensemble les «
Parties »
PREAMBULE
Compte tenu des règles de représentation du personnel et du fait que les dernières élections des membres du CSE de A CASA SERENA, dont le deuxième tour s’est tenu le 23 décembre 2023, les institutions représentatives du personnel sont à renouveler le 23 décembre 2023.
Sachant que les mandats expirent le 23 décembre 2023, faute de réduction ou de prorogation de leur durée, il faudrait en principe informer le personnel des élections à venir, au plus tôt le 25 septembre 2023 et inviter les syndicats intéressés à négocier le protocole préélectoral au plus tard le 23 octobre 2023 afin que le premier tour puisse se tenir le 9 décembre 2023 et l’éventuel deuxième tour le 23 décembre 2023.
La Direction de A CASA SERENA et les membres de la délégation du personnel au CSE sont convenues que l’organisation du scrutin pendant les fêtes de fin d’année 2023 ne serait pas propice à une forte participation des salariés et qu’il serait ainsi préférable de réduire le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE en vue de pouvoir tenir le scrutin avant cette période festive.
A CASA SERENA emploie, au moment de la signature du présent accord d’entreprise plus de 20 mais moins de 50 salariés.
En l'absence de délégué syndical et en présence d’élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, les Parties ont, en conséquence, négocié le présent accord d’entreprise dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Article 1. Réduction des mandats
La réduction exceptionnelle de la durée des mandats est justifiée par les opérations électorales organisées en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel dont le 1er tour serait prévu le 13 novembre 2022 et le second tour, le cas échéant, serait prévu le 27 novembre 2023, sous réserve des négociations du Protocole d’Accord Préélectoral.
Article 2. Application et conditions
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants du CSE de A CASA SERENA.
Les mandats en cours de ces représentants titulaires et suppléants du CSE de A CASA SERENA prennent fin de manière anticipée à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE de A CASA SERENA, cette élection devant intervenir, pour le 1er tour, le 13 novembre 2022 et, pour le second tour, le cas échéant, le 27 novembre 2023, sous réserve des négociations du Protocole d’Accord Préélectoral.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées le 14 septembre 2023.
Il est précisé que l'ensemble des représentants du personnel dont les mandats sont réduits continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de A CASA SERENA.
La durée des mandats des membres du CSE sera fixée pour 4 ans.
Article 3. Durée de l’accord et révision
Le présent accord prend effet une fois accomplies les formalités légales de dépôt et publicité. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant dans les conditions légales en vigueur.
Article 4. Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord est déposé par le représentant légal de A CASA SERENA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de cet accord est également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia, 10 Bd Auguste Gaudin, 20200 Bastia.
Enfin, une mention en est faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
