Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et l’organisation syndicale Force ouvrière (FO) représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué syndical.
Dans ce cadre, la Direction et XXXXX se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 18 janvier 2018 ;
2e réunion le 02 février 2018 ;
3e réunion le 13 février 2018.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points suivants :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association Régionale de Gestion et Comptabilité. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – SALAIRES
Les salaires minimum de l’Association, indiqués dans les fiches de fonctions, sont indexés sur l’indice de la chambre de commerce. L’année 2017 a été marquée par une absence d’évolution de l’indice CCI. Comme pour l’année précédente, il a été convenu qu’au titre de l’année 2018, chacun des salariés bénéficiera à minima d’une hausse de rémunération équivalente à l’évolution du taux horaire du SMIC fixé en début d’année. Cette hausse interviendra concomitamment à celle du taux horaire du SMIC. A défaut, elle fera l’objet d’une régularisation sur la fiche de paie de chaque salarié. L’augmentation sera toutefois limitée, pour un salarié à temps plein, à la quote-part de sa rémunération brute n’excédant pas le SMIC mensuel. Une proratisassion sera appliquée pour celle et ceux concernés par un contrat à temps partiel. Les variations globales des salaires pour l’exercice 2018 porteront également sur l’intéressement et la participation.
ARTICLE 3 – DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée du travail
Pour assumer la progression des charges de travail et aussi veiller à ce que les horaires soient respectés en compatibilité avec le travail effectué, l’A.R.Ge.Co. procédera à de nouvelles embauches répondant à l’augmentation des charges de travail.
Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail est propre à chaque agence. L’amplitude horaire des agences a été fixée en réunion de CE. Le dispositif existant actuellement ne faisant pas l’objet de demande de modification est maintenu en l’état. Conformément à l’avenant n°2 du 18 février 2003 de l’accord Réduction du Temps de Travail du 30 décembre 1999, il est accordé 9 jours de RTT par an et par salarié. Ces jours de RTT doivent être pris au cours de la période de faible activité, à savoir du 1er mai au 31 décembre.
Journée de solidarité
La Direction attribue chaque année 3 jours de congés exceptionnels supplémentaires à chaque salarié. La journée de solidarité est effectuée sur un de ces jours de congé exceptionnel.
ARTICLE 4 – MUTUELLE
L’A.R.Ge.Co. a mis en place depuis sa création, un contrat "mutuelle santé et prévoyance" au profit de ses salariés. Le contrat est conforme aux nouvelles obligations applicables depuis le 01/01/2016.
ARTICLE 5 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LE FEMMES
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 09/02/2016 avec une validité de 3 ans.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.
ARTICLE 7 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale Force ouvrière et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
