L’association API PROVENCE Dont le siège social est 11, avenue Emmanuel Pontremoli 06200 NICE Siret 379 333 479 00515 Représenté par Monsieur X en qualité de Directeur Général
D’une part
et
Les délégués syndicaux
Madame X, du syndicat CFDT Madame X, du syndicat Sud Santé Sociaux
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la
NEGOCIATION tenue entre le 11 décembre 2024 et le 27 février 2025 en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Préambule :
La Direction de l’Association API Provence et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, à l’occasion de quatre réunions en date du 11 décembre 2024, 14 janvier, du 4 février et du 27 février 2025.
Dans un contexte économique très contraint, notamment marqué par les difficultés financières que traverse l’Association, la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 pour l’année 2025 avait pour objectif de trouver un accord sur les évolutions salariales au regard de cette réalité économique.
Également, dans le but commun de renforcer l’égalité, d'améliorer les conditions de travail et de fidéliser les salariés, la Direction et les Organisations Syndicales ont proposé plusieurs axes de travail pour atteindre ces objectifs.
A l’issue de la dernière réunion de négociation du 27 février, la Direction de l’Association API Provence et les Organisations Syndicales représentatives se sont accordées sur les mesures à mettre en œuvre pour l’année 2025.
Les négociations sont aujourd’hui définitivement terminées.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association API PROVENCE soit 221 salariés au 27/02/2025.
Article 2 – Rappel des Accords en vigueur au sein d’API Provence
Accord collectif d’entreprise du 31 mars 2023
Accord sur le Télétravail du 10 février 2023
Accord sur le Forfait jours pour les cadres du 31 mars 2023
Accord sur le Compte épargne temps du 31 mars 2023
Accord de Performance collective « Prime d’ancienneté » du 31 mars 2023.
Article 3 - Salaires
Le présent Article ne vise pas les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.
Mise à jour des minimas de la grille des salaires
Une grille des salaires minimum est un outil indispensable. Elle assure une rémunération équitable des employés, basée sur des critères objectifs tels que le poste occupé, le niveau de responsabilité et l'expérience.
Un examen approfondi de la grille des salaires sera effectué avant les négociations annuelles obligatoires (NAO) de 2026, afin d'évaluer le positionnement des postes en termes de classification et de rémunération.
Pour cette année 2025, les minimas de la grille des salaires, portant sur la rémunération de base selon les classifications existantes dans l’accord collectif d’entreprise du 31 mars 2023, sont mis à jour pour les classifications E1, E2, E3, E4, M1 et M2 afin de tenir compte des augmentations successives du salaire minimum de croissance en 2024.
L’augmentation des salaires par la hausse des minimas de la grille des salaires figure en annexe.
Ces augmentations s’appliqueront au 1er mars 2025.
Les augmentations collectives et individuelles
Une enveloppe de 2 % de la masse salariale sera dédiée aux augmentations individuelles et collectives. Pour l'année 2025, l'objectif est de faire bénéficier de ces augmentations les salariés n'ayant pas été augmentés depuis plusieurs années. Les années précédentes, certaines augmentations ont été effectuées par le biais de mécanismes liés à l'évolution du SMIC, tandis que d'autres ont été proposées directement par l'employeur. Par ailleurs, des collaborateurs ont vu leur rémunération évoluer suite à des promotions liées à des évolutions d’organisation notamment. Pour 2025, l'enveloppe d’augmentations individuelles sera donc plus importante afin de cibler en priorité les salariés qui n'ont pas bénéficié de ces augmentations les années précédentes et dont le positionnement salarial doit être réévalué.
La répartition de l'enveloppe de 2 % se fera ainsi :
3.2.1 Augmentation collective pour les salariés toutes catégories confondues
L’ensemble des salariés bénéficie d’une augmentation générale au 1er janvier 2025, à hauteur de 0.5 %.
3.2.2 Augmentations individuelles pour les salariés toutes catégories confondues
Un budget global de 1.5 % de la masse salariale annuelle basé sur une projection de la masse salariale brut 2025 sera consacré aux augmentations individuelles des salariés. Elles seront principalement appliquées à compter du 1er mars 2025, à l’issue de la campagne des augmentations individuelles organisée sur les mois d’avril et mai 2025.
3.3 Instauration d’une prime de remplacement en cas d’absence d’un collaborateur
Une procédure de prime de remplacement en cas d’absence d’un collaborateur est à l’étude afin d’être instituée dans un avenant à l’Accord collectif d’entreprise 2023. Les négociations se tiendront dans le courant du premier semestre 2025.
Article 4 – Santé : Répartition des cotisations de mutuelle
Conformément aux dispositions en vigueur, il est rappelé que les coûts de la mutuelle pour les contrats non-cadres sont actuellement pris en charge à hauteur de 70% par l'employeur et de 30% par les salariés.
Afin de limiter l'impact de l'augmentation 2025 des coûts de la mutuelle, la Direction s'engage à prendre en charge 50% de cette augmentation.
À compter du 1er avril 2024, la répartition des coûts de la mutuelle sera modifiée comme suit :
Pour les contrats Cadre : 58% des coûts seront pris en charge par l'employeur, et 42% par les salariés.
Pour les contrats non-cadres : 71% des coûts seront pris en charge par l'employeur, et 29% par les salariés.
Cette nouvelle répartition vise à réduire la part contributive à cette augmentation tout en maintenant une couverture santé optimale.
Article 5 – Conditions de travail
5.1 Les mesures visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés :
5.1.1 Le droit d’expression des salariés
Un accord visant à établir les modalités du droit d’expression des salariés sera négocié avec les délégués syndicaux. L’objectif étant de finaliser cet accord d’ici fin juin 2025.
Afin de compléter cette démarche, un questionnaire destiné aux salariés sera envoyé afin d’apprécier le climat social, ciblé sur certaines thématiques, et ce, avant fin 2025.
5.1.2 Les mesures concernant les risques psycho-sociaux
La communication relative à la Cellule d’écoute mise à disposition des salariés d’API Provence sera renforcée par l’inclusion du numéro de contact dans l’annuaire et par des affichages appropriés.
Des modules de formation en e-learning sur le harcèlement moral et sexuel seront proposés, ainsi que des formations sur la gestion de la violence et de l’agressivité.
La refonte de la procédure d’enquête sociale sera élaborée en collaboration avec les élus du CSSCT, avant le mois de septembre 2025.
5.1.3 Les mesures concernant les conditions de travail
Un état des lieux des équipements ergonomiques et des éventuels besoins sera réalisé avant le mois de septembre 2025, afin de garantir l’équité des conditions de travail sur l’ensemble du territoire.
Une réflexion sera également menée afin de travailler sur la sensibilisation aux éco-gestes et gestion des déchets.
5.2 Les mesures visant à développer les compétences des collaborateurs et accompagner les parcours professionnels :
5.2.1 Les mesures concernant l’accompagnement des parcours professionnels
Un nouveau calendrier des moments clés RH sera mis en œuvre, permettant de déterminer un cycle logique à partir des entretiens professionnels en milieu d’année, afin de construire le plan de développement des compétences, ainsi que des entretiens annuels en fin d’année pour fixer les objectifs de l’année suivante.
La promotion de la mobilité interne sera renforcée par la diffusion des offres d’emploi en interne et la priorité sera donnée aux salariés lors des recrutements, avant de considérer les candidats externes.
5.2.2 Les mesures concernant la formation
Afin de soutenir le développement des compétences, un budget de formation de 100 000 € sera déployé pour l’année 2025.
Une prime de tutorat sera également mise en place à hauteur de 100 euros brut par mois sur une durée maximum de 10 mois pour l’encadrement d’un apprenti.
La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permet à chaque salarié de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un Titre ou d'un Certificat de Qualification Professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Désireuse de promouvoir cette démarche, l’Association va mener une réflexion pour structurer l’accompagnement des démarches individuelles et valoriser l’obtention d’un diplôme. Elle va également étudier la possibilité de mettre en place une VAE dite collective en identifiant les métiers susceptibles d’être concernés par ce type de démarche et les modalités de mise en œuvre. Ces études seront menées au deuxième semestre 2025.
Article 6 – Durée et organisation du temps de travail
La base légale de durée du travail des salariés à temps complet au sein de l’Association est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Les conditions et les modalités d’application de la durée et de l’organisation du temps de travail sont définies par l’accord collectif d’entreprise du 31 mars 2023.
Article 7 - Egalité professionnelle
L'égalité professionnelle est une priorité pour la direction. Bien que notre index égalité soit actuellement de 88, nous devons continuer à étudier nos pratiques afin de nous améliorer sur ce thème. Nous restons engagés à promouvoir un environnement de travail inclusif et équitable pour tous nos collaborateurs. À cette fin, un module de formation en e-learning sur le thème de la discrimination sera proposé aux salariés. De plus, une formation des managers au « recrutement responsable » sera dispensée au cours du premier semestre 2025.
Article 8 – Durée de l’accord sur les salaires
Le présent accord sur les salaires est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire selon l’article L.2242-1 du Code du travail.
Article 9 - Dépôt
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et des organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations représentatives ayant participé à ces négociations par l’intermédiaire de leur délégué syndical.
Sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné : - de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : - d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait en 4 exemplaires originaux à Nice, le 27/03/2025.
Pour API Provence
M. X
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Mme XMme X
Déléguée syndicale Sud Santé SociauxDéléguée syndicale CFDT
Annexe Accord d’entreprise
GRILLE DES SALAIRES
En vigueur à compter du 1er mars 2025
SMIC 1801,80 € au 01/01/2025
Statut
Niveau dans la classification
Rémunération de base mensuelle pour un temps plein, à compter du 1 mars 2025
