ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
L’AST , dont le siège est situé et représentée par Monsieur Directeur Général, dûment mandaté par le Président du Conseil d’Administration
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame , salariée Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame , salariée Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , salarié Le syndicat FO, représenté par Monsieur , salarié
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Propagation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants), quoi viennent normalement à échéance le 26 septembre 2017, sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2017, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune autre formalité.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminé et prendra fin de plein droit à la date du 30 novembre 2017.
Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature.
Article 4 – Dépôt de l’accord
En vertu des articles L. 2231-6, L. 2231-7 et D. 2231-2 suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale
du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’Accord. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’AST et non-signataires de celui-ci.
