L’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail,
Nao 2024
Entre
La société adapa France Averdoingt Représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur de Site,
Et
Monsieur XXXXXXXX accompagné par Mr XXXXXXXX, délégué Syndical FO Monsieur XXXXXXXX et XXXXXXXX, délégué Syndical UNSA Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée au sein de la société adapa France Averdoingt, portant sur : Les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des travailleurs handicapés.
Les réunions entre la direction et les organisations syndicales représentatives se sont tenues selon le calendrier suivant : 1ère réunion – 13/05/2025 2ème réunion – 03/06/2025 3ème réunion – 17/06/2025PV ACCORD OU DESACCORD – xx/xx/xxxxx
A l’issue des discussions, les parties ont pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont donc abouti à un constat d’accord.
Article 1 : AUGMENTATION GENERALE
La documentation détaillant : la répartition homme/femme, la durée du temps de travail et l’organisation, la répartition des effectifs et salaire a été remis. Les explications demandées ont été apportées.
Liste des demandes DELGATION SYNDICAL FO ET UNSA
Augmentation de 4% avec rétroactivité jusqu’à janvier 2025
Mise en place des titres de restauration
Prime d’assiduité annuelle de 300 €
Mise en place d’un compte CET
Prime PPV
Augmentation de la part mutuelle
Prime vacance de 300€ pour tous
Prime Panier pour tous
Prise en charge de la journée de Solidarité
Prime de participation et intéressement
Augmentation de la prime d’ancienneté à 20% pour 20 ans d’ancienneté
Prime Médaille 30 € en prime annuel en plus des journées de salaire payées
Création d’un Plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Mise en place d’un PERCO
Propositions de la direction acceptées par les parties :
Augmentation générale de 2,25 % pour l’ensemble des salariés à compter du 1er juillet 2025, sur la base des salaires au 30 juin 2025
Prise en charge de la mutuelle portée à 65 %
Attribution d’une carte cadeau de 120 € pour tous les salariés
Accord entre les parties.
Article 2 : DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
Le bilan d’annualisation a été remis aux organisations syndicales.
ACCORD entre les parties
Article 3 : ACCORD DE PARTICIPATION
L’accord de participation ainsi que les avenants de la société absorbante de Caudry s’applique pour tous les établissements ADAPA France AVERDOINGT
Pas de changement pour le moment
ACCORD entre les parties
Article 4 : EGALITE HOMME/FEMME
Principe d’égalité est respecté, notamment dans l’harmonisation entre homme et femme, à fonction comparable, des qualifications et rémunération conformément à la grille qui a été remise aux organisations syndicales.
ACCORD entre les parties
Article 5 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La déclaration a été transmise – l’obligation légale est remplie, la copie de la déclaration a été transmise aux délégués syndicaux et au CSE. Il est rappelé à tous que si un salarié bénéficie d’une reconnaissance TH, il est souhaitable d’en informer le service RH.
ACCORD entre les parties
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
D’un
dépôt en deux exemplaires (dont un au format électronique) à la DDETS (anciennement DIRECCTE),
D’un dépôt au
Greffe du Conseil de Prud’hommes,
D’un
affichage sur les panneaux d'information du personnel.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Averdoingt le 24/06/2025
Signataires :
Pour la direction :Pour l’organisation syndicale FO :Nom : XXXXXXXXNom : XXXXXXXXFonction : DIRECTEUR DE SITEFonction : __________________ Signature : _________________Signature : _________________
Pour l’organisation syndicale UNSA :Nom : XXXXXXXX Fonction : __________________ Signature : _________________
