Procès-Verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024
Adapei 63
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Adapei 63, dont le siège social est situé 104, rue de l’Oradou, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par son Directeur Général, XXXX,
D’une part,
Et
Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du Code de travail, à savoir :
Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical et mandaté par l’union locale CGT ;
Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical et mandaté par l’union locale FO ;
Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical et mandaté par l’union locale CFE-CGC ;
Madame xxx, agissant en qualité de délégué syndical et mandaté par l’union locale CFDT ;
D’autre part, PREAMBULE
La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de
l’Adapei 63 au sujet des matières prévues par le livre II, titre IV, Chapitre II du Code du travail.
Les partenaires ont pris en considérations l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » ainsi que l’ordonnance du 22 septembre 2017, regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs :
1er thème : rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
2ème thème : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.
3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation se sont déroulées les :
2 avril 2024
6 juin 2024
30 septembre 2024
21 octobre 2024
12 décembre 2024
Il est précisé que les réunions de négociation se sont déroulées conformément au calendrier établi lors de la réunion du 2 avril 2024.
Ainsi il est établi à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture de NAO 2024.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Adapei 63 ont fait les dernières propositions suivantes :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Propositions du syndicat CGT :
Ségur/Laforcade pour les oubliés ou changement d’échelon pour ceux n’en bénéficiant pas.
Repas pour les veilleurs de nuit : identification du nombre de repas / mois sur le bulletin de salaire et rémunérés à hauteur du nombre de nuits pour les CDI et les CDD.
Gratuité des repas pour l’ensemble des salariés dont les coefficients sont inférieurs à 415 et pour le personnel en coupure.
Maintien de salaire pour le congé paternité.
Permettre aux salariés qui le souhaitent de revenir à l’organisation 4 jours – 5 jours sur 2 semaines au lieu de 4,5 jours par semaine.
Permettre aux AS et Psy de bénéficier de jours de repos sur la PPH, élargir à tous les temps partiels : lissage du temps de travail sur la PPH.
Semaine à 32h, payée 35 heures, portant vers une semaine de travail à 4 jours.
Solliciter les salariés à temps partiel qui souhaiteraient augmenter leur temps de travail de façon temporaire ou pérenne.
Passer à trois heures de temps de préparation par semaine minimum.
Propositions du syndicat FO :
5 jours de congés supplémentaires en compensation pour tous les exclus du Ségur.
La gratuité des repas pour tous les personnels, favorisant une amélioration du pouvoir d’achat.
Temps de préparation : harmonisation à 3 heures de temps de préparations dans tous les établissements de la filière enfance permettant de regrouper celles-ci par quinzaine afin d’éviter que les salariés se déplacent pour 3 heures et de ce fait permettre des semaines de 4 jours et de 5 jours
Proposition du syndicat CFDT :
La gratuité des repas et de la part mutuelle des salariés qui ne bénéficient pas de la prime Laforcade.
Une révision de l’accord QVT incluant les frais kilométriques vélo.
Un allongement de 60 jours du maintien de salaire par l’employeur pour les femmes pouvant justifier une maladie en lien avec leur menstrues (endométriose, dysménorrhées, fibromes, ménopause…)
Un volume d’heures pour les salariés de plus de 55 ans et ceux revenant d’une longue maladie type cancer, afin qu’ils puissent se rendre aux RDV médicaux de prévention et à leur propre RDV médicaux.
Une séparation des jours enfants malade et des jours proches aidants
Une valorisation des transferts : un temps de repos supplémentaire au retour du salarié à hauteur de 3h de repos au retour de 12h de transfert.
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion
Propositions du syndicat CGT :
Créer des emplois en CDI afin d’éradiquer l’auto-remplacement et répondre au sous-effectif, arrêter le retour à l’intérim à tout va.
Maintien de la complémentaire santé pour les salariés en congé parental, au même titre que pour la portabilité.
Dans le cadre de l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, accepter 100 % des demandes d’aménagement d’horaires de travail.
Etablissement d’un guide du management bienveillant.
Présence des délégués syndicaux aux réunions plénières du CSE.
Mise en place du droit à la communication syndicale via intranet.
Remplacement intégral de chaque élu dans son mandat.
Droit, pour toutes celles et ceux qui le désirent, à une formation lors de leur retour après un congé parental ou une disponibilité liée à la parentalité.
Mise en place au sein de l’entreprise de mesures d’actions sociales et administratives visant à aider matériellement et psychologiquement les salariés victimes de violences conjugales (aménagement d’horaires, facilité de mutation…)
Intégration des violences sexistes et sexuelles au travail dans le DUERP.
Reconnaissance de la pénibilité au travail pour les personnels en rythme irréguliers (compensation en repos compensateurs ou rémunération)
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers
Propositions du syndicat CGT :
Prise en compte de la totalité de la journée de formation comme journée de travail.
Utilisation à 100 % de l’argent de la formation professionnelle pris sur la masse salariale pour des formations qualifiantes et diplômantes afin de remplacer les départs en retraites et les ruptures de contrat de travail à diplôme et temps de travail équivalents.
Elaboration paritaire des axes prioritaires de formation après une évaluation partagée des besoins.
Contrat génération : en plus de la prise en charge des cotisations salariales par l’employeur, maintien du salaire à 100 % pour les salariés voulant bénéficier d’une diminution du temps de travail en vue de leur départ à la retraite.
Changement d’échelon pour les professionnels 5 ans avant leur âge de départ à la retraite.
Travailler sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et des salariés ayant une inaptitude partielle par la mise en œuvre de processus d’accompagnement par la formation et/ou d’aménagement de poste en collaboration avec le SAMETH (CAP EMPLOI) si nécessaire
La Direction a fait les dernières propositions suivantes
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Ségur pour tous : Le dispositif « Ségur pour tous » est intervenu au cours des discussions autour des NAO 2024. Il a été versé, selon les dispositions légales en vigueur, au cours de l’été 2024, alors même que le Conseil Départemental n’a pas encore abondé les budgets. Temps complet : la Direction souhaite mettre en place, autant que faire ce peut, une priorité d’accès aux emplois à temps complet pour les salariés à temps partiel déjà présents au sein de l’association qui souhaiteraient une augmentation de leur temps de travail. Une sensibilisation particulière sera mise en place en ce sens. Lors des campagnes de recrutement, les candidatures internes feront l’objet d’une attention particulière afin de favoriser les salariés déjà présents au sein de l’Adapei 63. Temps de préparation : la Direction s’engage à mener une étude afin de tendre à une harmonisation des temps de préparation au sein des différentes filières de l’Adapei 63. Les résultats seront présentés au CSE au plus tard le 30 juin 2025. Dans l’immédiat, les temps de préparation demeurent identiques aux années précédentes. Charge de travail : La Direction souhaite intégrer une nouvelle clause dans les contrats de travail des salariés afin de rappeler l'importance d'adapter la charge de travail et les missions confiées en fonction du temps de travail des salariés, en particulier pour les évolutions de temps de travail (passage de temps complet à temps partiel notamment) et pour les salariés investis d’un mandat ou d’une mission particulière (référents handicap, harcèlement par exemple). Semaine de 4 jours : la Direction s’engage à étudier le passage à la semaine de 4 jours, lorsque l'activité du site ou de l'établissement le rend possible au regard des besoins des personnes en situation de handicap. Des expérimentations seront conduites. Congé parental d’éducation : La direction s’engage à maintenir la prise en charge de la cotisation employeur de la mutuelle, pour les salariés en congé parental d’éducation, dans la limite de 6 mois, et ce dans les mêmes conditions que les salariés dont le contrat n’est pas suspendu.
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion
Mobilité douce : La direction propose la mise en place d’un forfait mobilité, dans la continuité et en remplacement du dispositif de remboursement des frais de déplacement vélo mis en place par l’accord QVT du 21 décembre 2017. Soutien des salariés en situation de vulnérabilité : La Direction s'engage à identifier des partenaires pertinents pour soutenir les salariés en situation de vulnérabilité sur le territoire, à établir des relations avec eux, et à informer et sensibiliser les salariés sur ces partenariats. Référent handicap : La Direction s'engage à désigner deux référents handicap au sein de l'association (un référent employeur et un référent salarié). Un appel à candidatures sera lancé afin de nommer ces référents. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la direction s’engage à mener une réflexion sur des mesures pour les femmes pouvant justifier de maladies ou problèmes particuliers pendant leurs périodes menstruelles (endométriose, dysménorrhées, fibromes, ménopause…)
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers
Temps partiel : la Direction s’engage à solliciter et sonder les salariés à temps partiel afin de connaître les salariés dits « à temps partiel subi » et les salariés dits « à temps partiel choisi », l’objectif étant de pouvoir développer et proposer des augmentations de temps de travail aux salariés à temps partiel subi qui souhaiteraient travailler plus au sein de l’Adapei 63.
Propositions retenues par les organisations syndicales et la Direction
La Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour retenir les propositions suivantes :
Mobilité douce : Le dispositif de mobilité douce préexistant est élargi à d’autres moyens de transports notamment, vélos électriques ou non, scooters électriques, trottinettes électriques, engins de déplacement en libre-service, covoiturage… Le forfait annuel maximal est porté à hauteur de 500 € (contre 200 € initialement). Le montant du forfait mobilité est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation, il est versé en une fois sur le mois de janvier N+1, sous réserve de présenter les justificatifs et déclarations obligatoires.
Par ailleurs la prise en charge par l’Adapei 63 des abonnements de transports publics est élevé à hauteur de 75%.
L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un accord collectif relatif à la mobilité douce signé le 5 novembre 2024.
L’ensemble des autres dispositions du point II sont retenues par les parties :
Ségur pour tous
Priorité d’accès au temps complet
Temps de préparation
Charge de travail
Semaine de 4 jours
Congé parental d’éducation
Soutien des salariés en situation de vulnérabilité
Référent handicap
Egalité-professionnelle entre les femmes et les hommes
Temps partiels
Cette décision concerne les NAO de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et s’applique à compter du 1er janvier 2025.
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Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
