La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes France à Paris 13ème,
d'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent accord
d'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail, …) s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation groupe, l’intéressement, le plan d’épargne groupe et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe.
La négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 20 et 26 octobre 2023 ainsi que le 8 novembre 2023.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS COLLECTIVES
Au 1er janvier 2024, le salaire mensuel brut de base des salariés en CDI et CDD des tranches 1 à 7 et HC (hors contrats en alternance), ayant au moins 1 an d’ancienneté consécutive à la date du 1er janvier 2024, est majoré de 100 € brut par mois pour un salarié à temps complet (valeur ETP 35h - 32h).
Cette augmentation est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié constatée au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE
Au titre de 2024, une enveloppe de 0,5 % des salaires sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire (AIS).
Cette mesure permet aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. Par principe, elle ne peut pas bénéficier à tous les salariés.
Elle sera mise en œuvre à effet du 1er janvier 2024.
La somme globale sera répartie sous forme d’une enveloppe par Direction interrégionale et pour le Siège social de la manière suivante :
Enveloppe=salaires mensuels bruts de base sept. 2023 + revalorisations Ségur et compensations revalorisations Ségur sept. 2023 x 0,5 % Budget moyen par Direction=enveloppe / effectifs de la Direction interrégionale Interrégionale et pour le Siège socialou du Siège social
Cette mesure ne peut bénéficier qu’aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2024. Cette augmentation ne peut être inférieure à 40 € brut par mois par collaborateur.
ARTICLE 3 – Intégration de la Revalorisation « Ségur » et de la compensation revalorisation « Segur » dans le salairE de base
A compter du 1er janvier 2024, la revalorisation « Ségur » et la compensation revalorisation « Ségur » prévues par l’accord Négociations annuelles obligatoires 2023 seront intégrées au salaire de base et ne feront plus l’objet d’une mention distincte sur le bulletin de salaire.
Par conséquent, les salaires plancher mensuels bruts définis à l’annexe 6 de l’accord sur la classification sont les suivants à compter du 1er janvier 2024 :
ARTICLE 4 – ENVELOPPE DES PRIMES ANNUELLES PAR OBJECTIFS
Au titre de 2024, l’enveloppe des primes annuelles par objectifs est fixée à :
pour les non cadres :5,50 % de la masse salariale de cette catégorie
pour les cadres :5,50 % de la masse salariale de cette catégorie.
Le budget est défini de la façon suivante :
Masse salariale (MS) cadre (C) / non-cadre (NC)MS de la catégorie sept. 2023 x 12
MS de la catégorie x taux PAOBudget global PAO de la catégorie
Budget PAO C-NC / Effectifs C-NCMontant moyen de la PAO C-NC
Budget de la DirectionMontant moyen de la PAO C-NC Interrégionale ou du Siège socialx ETP de la catégorie de la Directioninterrégionale ou du Siège social
Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette mesure sont celles figurant à l’article 1.7 de l’accord relatif au Système de rémunération du 29 décembre 2011.
Les primes par objectifs seront versées avec le salaire du mois de janvier 2024.
ARTICLE 5 – PRIME DE NUIT
A compter du 1er janvier 2024, la prime de nuit prévue par l’article 3 de l’accord relatif au travail de nuit, dont le montant était de 40 € brut suite à l’accord annuel sur les salaires 2023, est portée à 50 € brut par nuit travaillée.
ARTICLE 6 – Titres restaurant
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 10 €.
La répartition de la participation est la suivante :
part patronale : 6 €
part salariale : 4 €.
ARTICLE 7 – FRais professionnels de restauration et d’hébergement
A compter du 1er janvier 2024, la direction revalorisera le plafond de prise en charge des frais professionnels de restauration et d’hébergement fixés par la procédure Frais de déplacement et de mission selon les modalités suivantes :
hébergement avec petit-déjeuner inclus Ile-de-France : 170 €
hébergement avec petit-déjeuner inclus hors Ile-de-France : 140 €
déjeuner et dîner Ile-de-France : 32 €
déjeuner et dîner hors Ile-de-France : 27 €.
Les modalités de bénéfice et de remboursement demeurent celles indiquées dans la procédure Frais de déplacement et de mission.
ARTICLE 8 – Jours de congé exceptionnel
A titre exceptionnel, deux jours de congé sont attribués par la Direction aux salariés d’Adoma, à savoir :
la journée du 26 décembre 2023
la journée du 2 janvier 2024.
Eu égard à l’activité d’Adoma, ces jours pourront être fixés, pour nécessité de service liée à l’activité du site, à une autre date au cours de l’année 2023 ou au cours du premier trimestre 2024 par le responsable hiérarchique.
ARTICLE 9 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Suite à l’échec de la négociation Groupe QVCT engagée en 2022, la Direction applique unilatéralement l’ancien accord QVT du 2 mars 2018 afin que les salariés ne perdent pas de droits et ce, jusqu’au 2 mars 2026 au plus tard.
Toutefois, il est précisé que s’ouvrira le 22 novembre 2023 une nouvelle négociation QVCT Groupe. Dans l’éventualité d’un accord signé entre la Direction et les partenaires sociaux à l’issue de cette négociation, c’est ce nouvel accord qui entrera en vigueur au sein du groupe.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur au 1er janvier 2024, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Les dispositions prévues aux articles 3, 5, 6 et 7 du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront être dénoncées à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En application des dispositions légales, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision devra être accompagnée d’indications sur le changement souhaité.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront fin 2024 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
