L’entreprise AFTRAL ci-après désignée par le terme « Employeur », constituant une Unité Economique et Sociale composée des Associations AFTRAL & UNIONS Formation (ci-après dénommées ensemble « l’UES ») , Président Délégué Général
Ci-après désignée « l’UES »
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes
F&D CFE-CGC, représentée par
SAFP UNSA, représentée par
SNEPL CFTC, représentée par
SUD FPA, représentée par
SYNAFOR CFDT, représentée par
PREAMBULE
L’année 2022 a été marquée par une inflation qui pourrait atteindre entre 5 et 6 % à la fin de cette année, du fait principalement des prix de l’énergie. L’inflation reste cependant contenue par rapport aux pays voisins grâce au bouclier tarifaire en place en France.
Dans ce contexte, la loi du 16 aout 2022 et la loi de finances rectificative de cet été ont prévu des mesures d’urgence dont certaines concernent de nouvelles possibilités offertes aux entreprises pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs collaborateurs.
Aussi la direction a proposé aux partenaires sociaux une concertation préparatoire à la mise en place de mesures dont pourront bénéficier les collaborateurs d’ici la fin de l’année 2022.
Ces mesures sont récapitulées dans cet accord, certaines relevant d’un accord d’entreprise alors que d’autres étant d’application directe.
Il est rappelé que notre modèle social prévoit déjà plusieurs dispositifs à même d’aider les collaborateurs à préserver leur pouvoir d’achat. Figurent notamment parmi ces derniers, des frais de déplacements et de repas au maximum URSSAF, des tickets restaurant avec une importante participation employeur proche du maximum autorisé, une mutuelle presqu’intégralement prise en charge par l’association, ainsi qu’un compte épargne temps (CET) et des dispositifs d’épargne salariale avantageux (PEE, PERCOL).
Par ailleurs, cette nouvelle situation économique avait été prise en compte lors de la NAO 2022. A cette occasion, avait été distribuée une importante augmentation générale (2,9%, soit entre 65 et 85 euros mensuels par salarié), ainsi qu’une enveloppe de mesures individuelles de 600 000 euros, en plus des facilités en matière de télétravail.
Ces mesures s’étaient alors ajoutées au versement d’une participation et d’un intéressement importants au premier semestre 2022, avec un montant moyen de plus de 1600 euros par collaborateur travaillant à temps plein, soit un peu plus de 4,5% de la rémunération annuelle moyenne dans notre Association.
Il faut aussi rappeler que notre Association subit fortement elle aussi les conséquences de la conjoncture économique et de l’inflation, avec l’augmentation des prix du carburant, de l’énergie nécessaire au fonctionnement de nos centres et écoles, etc … Les entreprises ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire, selon les dernières estimations, l’impact du prix de l’énergie pourrait représenter plus de 5 millions d’euros de charges supplémentaires en 2023.
Plus largement, l’Etat a mis en garde les français contre un risque réel de manque de gaz et d’électricité pour l’hiver prochain, et incité l’ensemble des acteurs, et les entreprises en particulier, à s’engager dans la sobriété énergétique, en fixant un objectif de
réduction de 10 % des consommations. A défaut, les entreprises pourraient être soumises à des restrictions imposées par les pouvoir publics.
Ainsi, il est apparu important de combiner les mesures d’accompagnement de nos salariés et les mesures d’économies collectives au niveau de l’énergie fixées à 1 M€ en 2023, mesures qui concourent au même objectif de préservation de l’entreprise et de l’emploi de ses collaborateurs.
Prenant en compte ces éléments, les parties au présent accord souhaitent aller plus loin en prévoyant la mise en place des mesures suivantes :
ARTICLE 1 – Prime de partage de la valeur
La loi a pérennisé et fait évoluer les avantages liés à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en créant une nouvelle « Prime de partage de la valeur ». Ainsi pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel, la prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime est assujettie à forfait social, et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.
Il est décidé d’allouer une prime de partage de la valeur aux salaries éligibles, à hauteur de 300 euros. Cela représente une enveloppe de 900 000 euros.
La prime sera versée aux collaborateurs dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédent son versement.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise.
Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par accord, contrat de travail ou usage d’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Aftral et Unions ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
1.1. Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés avec l’Aftral par un contrat de travail au 01/04/2022 et toujours présents au 30/09/2022.
1.2. Montant de la prime
Le montant de référence de la prime est de 300 euros.
Elle sera également modulée en fonction de l’horaire contractuel du salarié bénéficiaire dans l’entreprise au 30/09/2022, et ne tiendra donc pas compte des temps d’arrêt de travail.
La prime ne pourra pas être inférieure à 20 €.
Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire, sur la paye du mois d’octobre. ARTICLE 2 – Avancement de la prochaine NAO
Pour tenir compte des effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’association, les parties au présent accord conviennent d’avancer la date prévue pour la prochaine négociation annuelle obligatoire (NAO). A ce titre, les négociations débuteront dès le 9 novembre 2022.
ARTICLE 3 – DEBLOCAGE ANTICIPE DE L’EPARGNE SALARIALE
La loi pouvoir d’achat permet aux salariés, sous certaines conditions, de débloquer à titre exceptionnel leur épargne salariale avant les délais légaux.
Le déblocage, réalisé à la demande du salarié, est permis jusqu’au 31 décembre 2022, en une seule fois, dans la limite d’un plafond global de 10 000 € net de prélèvements sociaux. Il concerne les sommes issues de l’intéressement ou de la participation affectées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 et doit être réalisé pour « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service ». Les sommes débloquées bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Il est rappelé que les montants débloqués sont destinés au soutien à la consommation et non à l’épargne. Le bulletin de déblocage exceptionnel du CIC-épargne salariale est joint au présent accord.
Il est rappelé que cette possibilité ne concerne cependant pas les sommes affectées notamment à des entreprises solidaires ou plans d’épargne retraite (PERCOL etc.) et que son bénéficiaire doit tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées.
ARTICLE 4 – Heures supplémentaires
La loi de finance rectificative a encouragé la réalisation d’heures supplémentaires avec un dispositif particulièrement avantageux pour les salariés. Les heures supplémentaires bénéficient en effet d’une majoration horaire de 25 % et de cotisations sociales salariés réduites. Elles sont également hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond qui passe de 5 000 € à 7 500 € jusqu’au 31/12/2022.
Le niveau d’activité prévu à l’Aftral d’ici la fin de cette année rend leur mise en place possibles dans un certain nombre de cas. L’association souhaite donc s’associer à cette mesure afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Conformément au statut collectif, il est précisé que le travail du samedi donne lieu à une compensation ou au bénéfice du paiement d’heures supplémentaires majorées de 25 % ainsi que d’une prime afin d’atteindre la majoration globale de 1,6.
ARTICLE 5 – Plan de sobriété énergétique
Les pouvoir publics ont demandé aux entreprises d’élaborer un plan de sobriété énergétique, et fixé un objectif de baisse d’environ 10 % des consommations pour l’hiver prochain. A défaut d’atteinte de ces objectifs, et en fonction de la conjoncture internationale, des restrictions pourraient être imposées aux entreprises.
AFTRAL souhaite s’inscrire dans cette démarche citoyenne et écologique, et va ainsi mettre en œuvre un plan de sobriété énergétique.
Ce plan s’inscrira pleinement dans notre démarche RSE et contribuera à supporter les hausses très importantes de charges de l’énergie qui pèsent sur nos résultats. L’impact de ces hausses pour nos charges de carburant va dépasser 2,5 millions d’euros en 2022 auquels s’ajoutent une augmentation de 2,5 millions d’euros de nos charges de chauffage. Nous constatons une difficulté à répercuter ces hausses sur nos clients, eux même impactés par cette situation.
La participation de chacun à cet effort collectif sera déterminante dans ce plan, et une grande communication sera lancée d’ici la fin du mois de septembre pour nous préparer aux éco gestes à mettre en œuvre.
Le plan figure en annexe, il repose sur les grandes actions suivantes :
Sites AFTRAL :
Généralisation d’ampoules à leds sur nos sites, permettant de diviser la consommation électrique lumineuse par 10 par rapport à des ampoules à incandescence. L’investissement est estimé à 500.000 euros.
Rénovation / changement de chaudières et modernisation des systèmes de régulation du chauffage
Isolation des bâtiments (dans la durée) et mise en place des dispositions du décret tertiaire (notamment monitoring de nos consommations) / à la suite de travaux sur certains sites, notre consommation de gaz a déjà baissé de 30 %.
Consignes de baisse des températures la nuit et le week-end de 4 degrés (avec possibilités d’adaptation aux horaires décalés) ;
Il est expressément demandé de ne pas chauffer les bâtiments à plus de 19° : un thermomètre sera fourni à chaque collaborateur afin de s’assurer que la température n’est ni trop basse ni trop haute.
Les halls ne seront pas chauffés (ouverture des portes sectionnelles et mauvaise isolation)
Il est demandé à l’ensemble des salariés d’éteindre tous les appareils de leur bureau et ne pas les laisser en veille en partant le soir.
Véhicules :
Le 1er poste de consommation énergétique de l’entreprise est celui de la consommation de nos véhicules (7 millions de litres de gazole chaque année). A ce titre, le respect des parcours de conduite prévus sera respecté strictement pour ne pas accroître les consommations des véhicules
Formation à l’écoconduite de nos collaborateurs
Déploiement d’une part plus importante de véhicules hybrides rechargeables et de véhicules électriques dans notre flotte de véhicules légers
Privilégier les déplacements en train à chaque fois que cela est matériellement possible ;
Chargement des chariots pendant les heures creuses.
Bonnes pratiques :
Poursuite et développement du tri sélectif avec l’association
Sensibilisation de l’ensemble des salariés aux gestes éco-responsables : un plan de communication sera diffusé dès fin septembre 2022
Généralisation des presto dans les sanitaires
Des mesures sont également à l’étude dans le domaine informatique.
Aftral s’équipe pour appréhender les conséquences de ces mesures.
Les propositions des collaborateurs sont sollicitées pour compléter ces mesures.
Des communications sur le sujet seront effectuées régulièrement auprès des salariés, sur le modèle de la note en annexe du présent accord.
ARTICLE 6 – APPLICATION, DUREE et ADHESION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES.
Son entrée en vigueur effective aura lieu à compter de sa signature, à l’exception des dispositions pour lesquelles le présent accord prévoit expressément une entrée en vigueur différente.
Le présent accord se substitue aux dispositions des accords d’entreprise ou usages qui lui sont contraires, conformément aux dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
L’adhésion devra également être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.
ARTICLE 7 – REVISION et DENONCIATION
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie. Les négociations commenceront alors dans un délai de 3 mois suivant la demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres parties signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES signataires ou non de celui-ci.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).
Le présent Accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail dont la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Paris le
en 17 exemplaires originaux
, Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions
