ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L'article L.2242-1 du Code du Travail conduit l'Employeur, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, à engager, chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les réunions de cette négociation se sont déroulées les 16/04, 14/05/2024 et 30/05/2024.
En présence de
L’entreprise AFTRAL ci-après désignée par le terme « Employeur », constituant une Unité Economique et Sociale composée des Associations AFTRAL & UNIONS (ci-après dénommées ensemble « l’UES ») représentée par , Président Délégué Général
Ci-après désignée « l’UES »
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes
- F&D CFE-CGC, représentée par
- SAFP UNSA, représentée par
- SNEPL CFTC, représentée par
- SUD FPA, représentée par
- SYNAFOR CFDT, représentée par
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
Ci collectivement désignées « Les parties »
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont conclu au cours de l’année 2022 deux accords décisifs de « NAO », ainsi qu’un accord relatif au pouvoir d’achat, couvrant les années 2022 et 2023, afin d’anticiper les difficultés relatives notamment à l’inflation, pour les collaborateurs.
Ces accords, outre des augmentations significatives dans l’histoire du groupe, ont permis d’assurer un maintien de pouvoir d’achat au bénéfice des salariés, par des mesures échelonnées tout au long l’année.
Ces augmentations se sont inscrites dans une période particulière pour notre association, marquée par une forte croissance de l’activité liée à de très forts besoins de recrutement du secteur, et par des financements publics abondants s’inscrivant dans la politique publique post-covid du « quoi qu’il en coute ».
L’année 2023, malgré un début de raréfaction et de baisse des financements, n’a pas été impactée au niveau de l’activité, et notre association a pu réaliser une année globalement positive. Sont ainsi à relever une belle progression de l’activité en FC et FI et une rentabilité satisfaisante, bien qu’en baisse de plus de 2 millions d’euros par rapport à 2022 en raison de la baisse de certains financements qui n’a pu être compensée.
Cependant, les difficultés rencontrées en 2023 vont s’amplifier en 2024.
Ainsi, l’Etat a annoncé des mesures d’économie importantes, particulièrement sur le secteur de la formation, avec des décisions qui nous impactent déjà :
Les NPEC de l’apprentissage seront revues à la baisse cet été,
Les aides à l’emploi d’un Contrat de Pro sont supprimées au 1er mai (4000 CPRO réalisés par AFTRAL en 2023)
Le volume de POEC financées par les OPCO est divisé par 2
Les règles de collecte de la Taxe d’Apprentissage TA13 sont à nouveau revues,
Le FNE est réduit de 40 % par rapport à 2022
Le CPF est impacté par un reste à charge individuel de 100 € pour chaque formation réalisée
Les prises en charge des GAP de l’AFT restent à un niveau bas
D’autres mesures de réduction des dépenses publiques sont attendues en 2025, notamment sur les aides à l’emploi d’un apprenti et les NPEC.
Au niveau des besoins de recrutement du secteur, nous constatons un repli du secteur marchandises, avec une baisse de 20 % des entrées en formation sur les Titres Professionnels Marchandises sur ce début d’année, alors que la tendance en Voyageur reste dynamique comme en 2023.
Notre association, qui ne dispose que de peu de marge de manœuvre sur ses charges variables, se doit de faire preuve de prudence dans cette période de forte incertitude.
De plus, malgré une baisse sensible de l’inflation par rapport à 2023, les taux bancaires n’ont que peu baissé et restent à un niveau élevé d’environ 4 %, ce qui nous impacte sur les investissements en cours, investissements dont la part liée aux économies d’énergie augmente sensiblement : isolation des bâtiments, déploiement photovoltaïque, nouvelles motorisations des véhicules ...
Il est à noter également l’impact non négligeable des jurisprudences de la Cour de Cassation relatifs aux congés payés et à la maladie de 2023, traduit désormais dans la loi française depuis le 24 avril 2024.
L’ensemble de ces éléments conduisent les parties au présent accord aux mesures suivantes, au bénéfice du pouvoir d’achat des collaborateurs tout en préservant dans la durée notre outil de travail et ses emplois.
ARTICLE 1 – Augmentation générale
Il est décidé d’une augmentation générale de 60 euros bruts à compter du 1er juillet 2024 pour les salariés présents à cette date.
L’augmentation concerne les salariés entrés avant le 30/06/2023 inclus. Elle est effectuée au pro-rata temporis du temps de travail.
Cette augmentation représente un montant annuel d’environ 3 800 000 euros sur une année complète.
ARTICLE 2 - Mesures individuelles
Il est décidé d'allouer une enveloppe de 400.000 euros bruts annuel (charges patronales comprises) au titre des mesures individuelles, les augmentations seront applicables dès le 1er juillet 2024.
Cette enveloppe est destinée exclusivement à des augmentations de salaires.
Compte tenu également des évolutions de la prime d’ancienneté, le coût des augmentations salariales hors augmentations générales est estimé à plus de 1,5 millions d’euros.
ARTICLE 3 – Reste à charge du Compte Personnel de Formation (CPF)
Un décret du 29 avril 2024 a prévu que les salariés participent à hauteur de 100 € au financement de la formation qu’ils ont choisi de suivre via leur CPF à compter du 2 mai 2024.
Le texte a cependant ouvert la possibilité d’une prise en charge de ce ticket modérateur par l’employeur notamment, mais également la suppression du ticket modérateur dès lors que l’employeur effectue un abondement volontaire.
AFTRAL plaçant la formation de ses collaborateurs parmi ses priorités, il est précisé que l’association pourra prendre en charge le ticket modérateur précité, dès lors que la formation est en adéquation avec les besoins de l’association.
ARTICLE 4 – Tickets restaurants
Les tickets restaurants seront augmentés de 1 euro pour l’ensemble des salariés. Ils passeront donc de 9,50 € à 10,5 € au 01/07/2024.
Le coût pour l’association est estimé à 310 000 euros en année pleine.
La répartition 60/40 correspondant au niveau de participation maximal autorisé de l’entreprise sera donc conservée.
ARTICLE 5 – Prime de Partage de la Valeur
En fonction des résultats prévisionnels de l’année 2024, l’association proposera aux partenaires sociaux en octobre, la mise en place d’une prime de partage de la valeur de 150 euros minimum au titre de l’exercice 2024.
La date de versement est programmée pour novembre, avec la mise en place d’un accord détaillant les modalités de la prime.
ARTICLE 6 – Mesures en faveur de la QVCT
Article 6.1 – Budget QVCT
Il est prévu l’allocation d’un budget de 1 000 euros pour 50 projets, gérés par la DRH, soit 50 000,00 euros pour financer des actions en faveur de la QVCT. Ce budget sera affecté par les DO et les Directions centrales à des actions proposées par les équipes de chaque centre / écoles / services par l’intermédiaire de leur manager.
Article 6.2 – Groupe de travail JRTT
Les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’un groupe de travail qui se penchera sur les modalités de planification des JRTT.
Le groupe débutera ses travaux dès le mois de septembre.
Chaque OS représentative désigne un représentant pour y participer.
Article 6.3 - Utilisation du Compte Epargne Temps (CET)
Le CET est ouvert à tous les salariés bénéficiant d’au moins 12 mois d’ancienneté au sein de l’association.
Limité à certaines hypothèses pour son utilisation en jours de repos (congé de création d’entreprise etc.), les parties au présent accord souhaitent en élargir l’usage au bénéfice des salariés.
Ainsi, tout collaborateur peut demander à utiliser des jours disponibles sur son CET, même s’il n’a pas écoulé, à la date de la demande, l’intégralité des jours de RTT ou Congés Payés dont il dispose.
Il est précisé que cette demande, qui doit être effectuée au plus tôt avant la prise, reste soumise à validation du manager via Octime.
Article 6.4 – Prime vélo et véhicule d’autopartage
L’association souhaite poursuivre, au travers notamment de la mobilité durable, la démarche RSE entreprise depuis plusieurs années et mettre en place une nouvelle prime élargie au bénéfice des collaborateurs. La mesure est applicable pour les années 2024 et 2025. Un bilan de son utilisation sera réalisé à l’issue afin d’envisager la pérennisation de ce dispositif.
Montant et principe
Une allocation de 120 euros annuel sera versée aux salariés qui utilisent certains modes de transports « durables » (précisés ci-dessous) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le cadre du dispositif du Forfait Mobilités Durables régi par les articles L. 3261-3-1 et R. 3261-11 à R. 3261-13 du Code du travail. Les salariés éligibles ont jusqu’au 1er octobre de chaque année pour adresser leur demande auprès du service RH au moyen du formulaire d’attestation mis à disposition (Annexe au présent accord). L’allocation est réservée aux salariés en CDI possédant 9 mois d’ancienneté au sein du groupe. Elle sera versée en une fois au mois de novembre. Un salarié ne peut demander le bénéfice de la prime qu’une fois par an.
Mode de transport éligibles
Conformément aux dispositions de l’article L. 3161-3-1 du Code du travail, les dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables sont celles relatives à l’utilisation pour se rendre sur son lieu de travail :
Du vélo personnel y compris électrique ;
D’un service d’autopartage avec des véhicules électriques et services de mobilité partagée (vélo, et tous véhicules électriques) dans la limite de 50% de l’abonnement annuel et du plafond de 120 euros.
Il est précisé que le bénéfice de la prise en charge obligatoire de l’abonnement aux transports en commun, ou d’autres modes de transports non prévus par l’accord, n’est pas cumulable avec le bénéfice de la prime de 120 euros. La prime ne peut être touchée qu’une seule fois par salarié, même si ce dernier utilise plusieurs modes de transport éligibles. Elle n’est versée que si le mode de transport éligible est celui utilisé à titre principal par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.
Modalités de versement
Les collaborateurs utilisent le formulaire d’adhésion en annexe du présent accord.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Départ en cours d’année
En cas de départ d’un Salarié des effectifs de l’association dans l’année qui suit la signature de l’accord, le montant de la prime est le suivant : 120 x nombre de mois de présence du salarié /12. ARTICLE 7 – ADHESION et DUREE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée indéterminée.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétents et à la DIRECCTE.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8 – REVISION
Chaque partie signataire, seule habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises. ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social du groupe, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux centraux. Une copie du présent accord sera affichée sur tous les sites de travail et sur NORA.
Une copie est adressée au teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Fait à Paris, le
en 7 exemplaires originaux
, Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions
