Accord d'entreprise portant sur le compte épargne temps
ADNFC
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z Préambule PAGEREF _Toc157700166 \h 3 Définitions PAGEREF _Toc157700167 \h 4 1Dispositions générales PAGEREF _Toc157700168 \h 5 1.1Objet PAGEREF _Toc157700170 \h 5 1.2Champ d’application PAGEREF _Toc157700171 \h 5 1.3Date d'effet - Durée PAGEREF _Toc157700172 \h 5 1.4Commission de suivi annuel PAGEREF _Toc157700173 \h 5 1.5Clauses d'adaptation - Révision PAGEREF _Toc157700174 \h 5 1.6Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc157700175 \h 6 1.7Interprétation PAGEREF _Toc157700176 \h 6 2Compte épargne temps PAGEREF _Toc157700177 \h 7 2.1Objectifs du Compte épargne temps PAGEREF _Toc157700178 \h 7 2.2Ouverture du compte / Bénéficiaires PAGEREF _Toc157700179 \h 7 2.2.1Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc157700180 \h 7 2.2.2Conditions d’adhésion PAGEREF _Toc157700181 \h 7 2.3Tenue des comptes PAGEREF _Toc157700182 \h 8 2.4Monétisation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc157700183 \h 8 2.5Alimentation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc157700184 \h 9 2.5.1Alimentation par le salarié PAGEREF _Toc157700185 \h 9 2.5.2Alimentation par l’employeur PAGEREF _Toc157700186 \h 10 2.5.3Plafond d’alimentation PAGEREF _Toc157700187 \h 10 2.6Modalités de l’alimentation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc157700188 \h 11 2.7Information du salarié PAGEREF _Toc157700189 \h 11 2.8Congés indemnisables / Utilisation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc157700190 \h 11 2.8.1Utilisation à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc157700191 \h 11 2.8.2Utilisation à l'initiative de l’employeur PAGEREF _Toc157700192 \h 13 2.8.3La durée du congé indemnisable PAGEREF _Toc157700193 \h 13 2.8.4Cessation d’activité PAGEREF _Toc157700194 \h 13 2.8.5 Période avec blocage des droits inscrits au Compte Épargne Temps 13 2.9Indemnisation du congé/liquidation PAGEREF _Toc157700196 \h 14 2.9.1Indemnisation pendant le congé PAGEREF _Toc157700197 \h 14 2.9.2Utilisation du compte en numéraire PAGEREF _Toc157700198 \h 15 2.9.3Liquidation - garantie PAGEREF _Toc157700199 \h 15 2.10Statut du salarié pendant et à l’issue du congé pris – Reprise du travail PAGEREF _Toc157700200 \h 16 2.10.1Statut du salarié pendant la durée du congé PAGEREF _Toc157700201 \h 16 2.10.2Statut du salarié à l’issue du congé PAGEREF _Toc157700202 \h 16 2.11Cessation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc157700203 \h 16 2.12Renonciation au compte par le salarié PAGEREF _Toc157700204 \h 16 2.13Transfert du compte : Cessation du contrat de travail17 3Information du Personnel17 4Publicité de l’accord PAGEREF _Toc157700207 \h 18
Préambule
Le présent dispositif a pour objet de créer un Compte Épargne Temps et d’en définir le contenu comme les modalités d’utilisation au sein de l’ADNFC. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Loi du 25 juillet 1994 instaurant le Compte Épargne Temps ainsi que de la Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de capitaliser des temps de repos, des temps de travail, des éléments de salaires et/ou d’épargne salariale en vue de financer, en tout ou partie, des congés et/ou de compléter leur rémunération. Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, sans compter le dispositif fixant les modalités de consultation des Représentants du Personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvus de Comité Social et Économique et de Délégué Syndical. En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable à l’ADNFC concernant cet accord, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions. La négociation du présent accord s’est déroulée en toute transparence et indépendance vis-à-vis de l’employeur, avec concertation des salariés. C’est ainsi que : - les salariés ont été invités à une réunion d’information sur le projet d’accord qui leur a été remis contre récépissé - une réunion d’information du personnel s’est déroulée le 12 mars 2024 permettant échanges de propositions et adaptation du projet - le texte du projet d’accord a été remis au personnel contre récépissé et une consultation des salariés sur ce projet a été organisée le 9 avril 2024.
C'est dans ce contexte que la Direction de l’ADNFC a entendu conclure le présent accord d’entreprise à la ratification du personnel. Sont annexées aux présentes : - le procès-verbal de la réunion d’information des salariés du 12 mars 2024 - le procès-verbal de consultation des salariés en date du 9 avril 2024.
Définitions
Dans le cadre du présent accord, il est apparu nécessaire de définir les termes suivants :
Alimentation : ce terme désigne les sources de congés permettant au salarié d’acquérir des droits dans le CET.
Affectation : ce terme est réservé au(x) choix effectué(s) par le salarié dans la destination des temps de repos (contrepartie obligatoire en repos, congés payés, jours non travaillés, …).
Par an : cette expression désigne l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Dispositions générales
Objet Les parties conviennent d’instituer un régime de compte épargne temps afin de permettre au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Le présent accord détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps. Il définit les modalités de gestion du CET et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transferts des droits d’un employeur à un autre.
Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’ADNFC embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, justifiant d’une ancienneté d’un an.
Date d'effet - Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er mai 2024.
Commission de suivi annuel L’application de l’accord sera suivie par une Commission comprenant les membres titulaires du Comité Social et Économique et à défaut 2 salariés désignés et l’employeur ou son Représentant assisté d’un membre de la Direction. Cette Commission de suivi se réunira une fois par an dans les 3 mois suivant la fin de l’année civile en vue de recevoir toutes informations sur les modalités d’application de l’accord. A cette occasion pourront être évoquées toutes situations voire difficultés rencontrées dans l’application de l’accord et nécessitant un éventuel arbitrage voire une révision de telle ou telle disposition de celui-ci.
Clauses d'adaptation - Révision Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion. Par ailleurs, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Conformément au dispositif légal, les parties prenantes au présent dispositif pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin. Pour ce faire, la Direction convoquera dans les conditions légales en vigueur les partenaires sociaux en vue de conclure un dispositif cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Dénonciation de l’accord Le présent accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions déterminées par le dispositif légal, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, le Comité Social et Économique et à défaut, un représentant des salariés dûment habilité à l’effet des présentes. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord, accord auquel elle sera annexée. Les parties contractantes s'engagent, pendant toute la durée du présent accord, à ne pas remettre en cause l'ensemble des dispositions prévues. Au cas où des conflits naîtraient de l'application des dispositions du présent accord, les parties soussignées s'engagent à se rencontrer dans la semaine suivant immédiatement les conflits pour étudier toutes les possibilités de solution, celle-ci devant intervenir dans le délai de 15 jours suivant l'ouverture de la discussion. En cas d'échec de ces négociations à l'expiration de ce délai, les contractants conviennent de s'en remettre à un arbitrage. A cet effet, les deux parties s'engagent à désigner d'un commun accord, dans les 15 jours suivant le délai précédent, un arbitre, amiable compositeur, ayant compétence en droit social, et qui devra rendre sa proposition dans le mois suivant la date à laquelle il aura été saisi du différend. Si les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord dans les délais impartis sur le choix d'un arbitre, ou si ce dernier ne rend pas sa proposition dans le délai ci-avant fixé, les signataires du présent accord pourraient faire appel à tout arbitrage extérieur ou exercer tout recours prévu par la loi. Les parties auront toujours la possibilité de déférer la disposition d'arbitrage à la juridiction compétente. Les parties contractantes s'engagent à ne pas déboucher sur des solutions extrêmes tant que les différentes procédures conciliatoires ou d'arbitrage n'auront pas été épuisées.
Compte Épargne Temps Objectifs du Compte Épargne Temps Le présent dispositif a pour objet de créer un Compte Épargne Temps et d’en définir le contenu comme les modalités d’utilisation au sein de l’ADNFC. Le Compte Épargne Temps permet aux salariés :
D’accumuler des droits à congés rémunérés dans la limite d’un plafond de 90 jours ouvrés (un jour équivaut à 7 heures),
De bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.
Ouverture du compte / Bénéficiaires
Salariés bénéficiaires
Tout salarié inscrit à l’effectif de l’ADNFC entrant dans le champ d’application du présent dispositif peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne temps, sous réserve de justifier d’un contrat de travail à durée indéterminée et d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Conditions d’adhésion
L’ouverture du compte et son alimentation sont à l’initiative soit de l’entreprise, soit du salarié. Ainsi, dans l’hypothèse où l’employeur alimenterait le Compte Épargne Temps des heures de travail, ou d’une partie d’entre elles, effectuées au-delà de la durée de travail convenue, il ne sera pas nécessaire que le salarié ouvre un compte au moyen d’un bulletin d’adhésion.
Pour l’ouverture par le salarié d’un compte épargne temps, le salarié concerné devra communiquer au service du personnel un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les avantages, droits qu’il souhaite affecter sur son compte. Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante. En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son Compte Épargne Temps.
Tenue des comptes Le compte est tenu par l’employeur. Le compte est exprimé en temps, c’est à dire en équivalent jours, ou fraction de jours de congés dans la limite d’un plafond de 90 jours ouvrés (une journée correspond à 7 heures). Les droits qui seront accumulés dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions prévues à l’article L 3253-8 du Code du travail. Compte tenu des différences de régime, notamment fiscal et social des indemnités versées en contrepartie des droits accumulés sur le CET en fonction de leur provenance, il est précisé que les droits seront gérés et identifiés dans des comptes spécifiques : -compte « collaborateur » pour les droits provenant de l’affectation de jours de congés payés, de jours de repos, de contreparties obligatoires en repos, de repos compensateurs de remplacement. Le compte « collaborateur » est divisé en deux sous –comptes : > un sous-compte « CET repos/paie » : droits provenant de l’affectation de jours non travaillés, de contreparties obligatoires en repos et de repos compensateurs de remplacement. > un sous-compte « CET repos congés payés » : droits provenant de l’affectation de jours de congés payés. > un sous-compte « éléments de salaire » > un sous-compte « épargne salariale » -compte « employeur » pour les droits affectés à l’initiative de l’employeur et correspondant à des heures de travail accomplies au-delà de la durée collective en cas d’annualisation. L’employeur communiquera chaque année au salarié l’état de son compte. Les parties conviennent que l’entreprise, le cas échéant, pourra confier la gestion, tant administrative que financière, du Compte Épargne Temps
à un prestataire extérieur après information du personnel et du CSE s’il existe.
Dans cette hypothèse, l’employeur prendra à sa charge les frais de tenue et de gestion du Compte Épargne Temps
inhérents à cette externalisation.
Monétisation du Compte Épargne Temps Les parties signataires conviennent que le compte épargne temps tel qu’applicable au sein de l’entreprise sert à l’accumulation de droits à des congés rémunérés. Toutefois, il restera
géré en temps jusqu’à son utilisation.
Ainsi, le compte épargne temps sera
valorisé lors de la sortie en argent.
Alimentation du Compte Épargne Temps
Alimentation par le salarié
Le salarié peut alimenter le compte épargne temps par :
Les heures supplémentaires, ou une partie d’entre elles, effectuées au-delà de la durée de travail convenue, ainsi que les majorations légales ou conventionnelles y afférentes qui n’auraient pas été réglées ou récupérées sur le mois ou sur l’année
Le repos compensateur de remplacement
Tout ou partie du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires, attribué en substitution du paiement de ces dernières, celui-ci intégrant les majorations.
Contrepartie obligatoire en repos
Tout ou partie de la contrepartie obligatoire en repos instaurée en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaires.
Le report des congés payés
A titre exceptionnel et dans la limite maximale de 10 jours ouvrés par an, compte tenu de 6 semaines de congés payés, hors congés d’ancienneté, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’entreprise pour congés payés.
Les droits à congé d’ancienneté et droit à congé supplémentaire pour fractionnement
Ces droits pourront être affectés au Compte Épargne Temps
Jours de repos acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours
Correspondant au solde des jours non travaillés accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par accord soit 235 jours, les jours travaillés au-delà du forfait annuel en jours convenu et affectés au compte étant majorés à hauteur de 10% conformément à la Loi.
Heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures mensuelle ou annuelle
Des éléments de salaire
Il peut s’agir des compléments du salaire de base : prime, gratification, indemnités conventionnelles ….
Des Sommes issues de l’épargne salariale
Le salarié est autorisé à affecter au Compte Épargne Temps les sommes issues de l’intéressement, de la participation, du plan d’épargne entreprise au terme de leur disponibilité
Les éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au compte épargne-temps.
Alimentation par l’employeur
L’employeur a la faculté d’alimenter le Compte Épargne Temps selon les modalités suivantes : l’employeur a, de sa propre initiative, la faculté d’alimenter le Compte Épargne Temps des heures de travail, ou d’une partie d’entre elles, effectuées au-delà de la durée collective du travail. A cet égard, l’ADNFC rappelle qu’elle pourra de sa propre initiative, affecter sur le Compte Épargne Temps du personnel : -Sur le sous-compte « employeur » les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective de travail -Sur le sous-compte « collaborateur » : le repos compensateur de remplacement non pris au 31 décembre de l’année N. L’ADNFC en informera les salariés par écrit. Cette alimentation comprendra les heures et les majorations légales et conventionnelles y afférentes qui n’auraient pas été réglées sur le mois.
Plafond d’alimentation
Il est convenu que l’alimentation du CET ne peut se faire que dans les limites suivantes : - en temps dans la limite de 10 jours ouvrés par an, soit 70 heures par an et d’un plafond maximum de 90 jours ouvrés soit 630 heures. - en numéraire dans la limite de 5000 € par an et d’un plafond de 20 000 €. Les droits épargnés inscrit au compte, convertis en temps et en monétaire, ne peuvent excéder la limite absolue de 90 jours ouvrés et la limite de 20 000 €. Ainsi, le Compte Épargne Temps ne peut plus être alimenté dès lors que le plafond de 90 jours ouvrés soit 630 heures et dès lors que le plafond de 20 000 € sont atteint. Aucune alimentation ne sera comptabilisée au-delà de ces plafonds.
Modalités de l’alimentation du Compte Épargne Temps L’alimentation du compte épargne temps par les droits et congés visés ci-dessus sera volontaire et individuelle à l’exception de celle prévue ci-dessus et provenant de l’entreprise. Elle sera effectuée par la remise au service du personnel d’un bulletin d’alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur. Sachant que la demande d’alimentation au compte épargne temps devra être effectuée au plus tard : - Pour le 31 mai de la période de référence suivant celle au titre de laquelle les congés ont été acquis, - Pour les JNT acquis sur un exercice à compter du 01/06/N et au plus tard le 31/05/N+1 - Pour les heures supplémentaires effectuées sur un exercice à compter du 01/01/N et au plus tard le 31/12/N Ladite alimentation sera irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 9 ci-dessous.
Information du salarié L’information du salarié sera assurée par la remise d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis. Cette fiche sera communiquée au salarié par tout moyen permettant une information annuelle.
Congés indemnisables / Utilisation du Compte Épargne Temps Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au compte épargne temps.
Utilisation à l'initiative du salarié
Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour indemniser les congés ci-après :
Congés légaux
- Congé parental d'éducation prévu par le dispositif légal, - Congé sabbatique prévu par le dispositif légal - Congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par le dispositif légal. Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : - justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ; - remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ou pas ; - avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte. Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction 6 mois précédant son départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction.
Congés pour convenance personnelle
Les droits affectés au
compte épargne temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie des congés pour convenance personnelle d'au moins deux mois.
Le salarié doit déposer une demande écrite de congés trois mois avant la date de départ envisagée.
L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande :
soit qu'il accepte la demande,
soit qu'il la reporte par décision motivée. Dans ce cas, 2 mois après le refus de l'employeur, le salarié peut présenter une nouvelle demande dans les conditions précitées qui ne peut alors être refusée.
Le Compte Épargne Temps peut aussi être utilisé pour financer totalement ou partiellement un congé ou un passage à temps partiel dont le bénéfice n’est pas ouvert au salarié par des dispositions législatives ou conventionnelles ou par le contrat de travail mais résulte de l’existence des droits acquis convertis en heures ou en jours de repos, figurant sur le compte. Ce dernier congé ou passage à temps partiel est appelé congé ou passage à temps partiel spécifique. Pour en bénéficier, le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transformation du contrat en temps partiel en précisant sa durée. L’employeur a la faculté de différer de 3 mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps partiel spécifique demandé par le salarié.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
-qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; -ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Utilisation à l'initiative de l’employeur
Les heures de travail qui auront été affectées sur le sous-compte « employeur » du CET par l’employeur dans le cadre de l’article 2.5.2 ci-dessus peuvent être utilisées par l’employeur pour : ofaire face à des périodes de baisse d’activité ; oet/ou adapter la durée du travail aux fluctuations de l’activité. Les salariés seront informés de cette utilisation par l’employeur moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours. Ces heures sont disponibles dans le sous-compte « employeur » sur une période de 36 mois consécutifs. A la fin de la période de 36 mois si les heures n’ont pas été pas utilisées, elles seront à la disposition du collaborateur – soit pour être valorisées en rémunération soit pour être transférées sur le compte « collaborateur » dans le sous compte « repos/paie ».
La durée du congé indemnisable
Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés ci-dessus. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.
Cessation d’activité
Les droits accumulés au titre du Compte Épargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement soit définitivement. Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que ce celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du Compte Épargne Temps ;
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose, y compris si la réduction est décroissante ou croissante dans le temps, et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.
L’employeur devra faire connaître sa réponse dans le délai de 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
Indemnisation du congé/liquidation
Indemnisation pendant le congé
L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée sur la base du salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre de jours ouvrés de repos capitalisées. Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée en multipliant le nombre de jours ouvrés indemnisables par le taux journalier brut du salaire perçu au moment du départ en congé. Ainsi, les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. Pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel jours, les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation selon la formule suivante :
Rémunération annuelle contractuelle Nombre de jours inscrit à la convention de forfait annuel jours + 25 CP + 5 CP conventionnelles + jours fériés
Un principe identique sera appliqué en cas de monétarisation. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
Utilisation du compte en numéraire
a) Complément de rémunération Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte-épargne temps dans la limite de 30% des droits acquis sur la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième et sixième semaine de congés payés n'est pas autorisée. La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au service du personnel. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
b) Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale : Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d’épargne salariale suivants :
Plan d’épargne d’entreprise (PEE) ;
Plan d’épargne pour la retraite d’entreprise collectif (PERECO).
c)Rachat de cotisations d’assurance vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire.
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou des périodes d’études dans les conditions prévues par l’article L 351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Liquidation - garantie
En dehors des hypothèses envisagées plus haut, les droits acquis dans le Compte Épargne Temps par le salarié qui dépasseraient le plafond fixé par décret seraient liquidés de plein droit par l’employeur sans que le salarié n’ait à en faire la demande.
Statut du salarié pendant et à l’issue du congé pris – Reprise du travail
Statut du salarié pendant la durée du congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles résultant du contrat de travail autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le contrat souscrit par l’entreprise.
Statut du salarié à l’issue du congé
Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
Cessation du Compte Épargne Temps Le Compte Épargne Temps prend fin en raison :
de la cessation de l’accord ;
en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture sauf mise en œuvre des dispositions relatives au transfert des droits ci-après définis.
de la cessation de l’activité de l’entreprise.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.
Renonciation au compte par le salarié Le salarié peut renoncer au Compte Épargne Temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de la participation. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. A compter de la date de renonciation, plus aucun versement ne sera effectué au compte épargne-temps. Le Compte Épargne Temps est clos à la date de consommation totale des droits du salarié.
Ainsi, en l’absence de rupture du contrat de travail et sous réserve de prévenir l’employeur dans un délai de 6 mois, le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte. Il lui est alors versé une indemnité calculée conformément aux dispositions ci-dessus, correspondant aux jours ouvrés de repos capitalisées.
Transfert du compte : Cessation du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, le salarié a la faculté de faire transférer les droits acquis dans le présent Compte Épargne Temps auprès du Compte Épargne Temps d’un autre employeur, sous réserve que :
les 3 parties fassent valoir leur accord par écrit.
le salarié en fasse expressément, et par écrit, la demande avant le terme de son contrat de travail (que le préavis soit ou non exécuté) ;
le salarié précise dans sa demande la part des droits acquis dans le présent Compte Épargne Temps qu’il entend transférer à son employeur. A défaut d’une telle précision, le transfert concernera la totalité des droits acquis ;
le salarié communique les coordonnées précises de son nouvel employeur au plus tard dans les 30 jours du terme de son contrat de travail ;
La valorisation des droits se fera par application des règles prévues au jour du terme du contrat de travail. En dehors de l’application des dispositions ci-avant, le salarié pourra :
percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis,
demander, sous réserve de l’accord de l’employeur, que les droits convertis en unités monétaires, soient consignées auprès d’un organisme tiers.
Information du Personnel Le personnel sera tenu informé par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour les communications avec le personnel du contenu de l’accord.
Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé selon les modalités définies par le dispositif légal sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Belfort.
Fait à Meroux-Moval en 5 exemplaires originaux, le 9 avril 2024
Nombre de jours inscrit à la convention de forfait annuel jours + 25 CP + 5 CP conventionnelles + jours fériés
