Accord d’entreprise du 31 décembre 2025 Relatif à la communication syndicale digitalisée au sein du GIE AGPM Gestion
Entre les soussignés :
Le
Groupement d’Intérêt Économique (GIE) AGPM Gestion, sis rue Nicolas Appert – 83086 Toulon Cedex 9, représenté par XX, Directeur des Ressources Humaines et des Services Généraux, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc216106179 \h 5
PREAMBULE
Dans le cadre de l’engagement en faveur d’une communication sociale responsable et accessible à tous, il est important que l’ensemble des collaborateurs du GIE AGPM Gestion puissent recevoir des communications syndicales autrement que sous forme de tracts papier. Cela concerne notamment les collaborateurs qui occupent un emploi itinérant ou qui sont régulièrement en télétravail.
Afin de garantir l’équité et de favoriser la diffusion fluide et transparente des informations syndicales, il est nécessaire d’adopter des moyens de communication modernes et adaptés.
Cette démarche s’inscrit dans notre politique de responsabilité sociétale des entreprises et permet de veiller à ce que chaque salarié puisse accéder aux informations s’il le souhaite, quelle que soit sa localisation. Par ailleurs, cette transition vers des supports numériques contribue également à la réduction de notre empreinte environnementale en limitant la consommation de papier au sein de l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin d’envisager de nouvelles modalités de communication pour les organisations syndicales, permettant alors d’assurer le maintien du dialogue social auprès des collaborateurs.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au GIE AGPM Gestion et concerne la communication de l’ensemble des organisations syndicales.
Article 2 : Objet
Afin de s’adapter aux enjeux liés à l’évolution des organisations du travail au sein du GIE AGPM Gestion, le présent accord vise à faciliter la poursuite du dialogue social au travers de la mise en œuvre de dispositifs adaptés.
Dans ce contexte, l’objet de l’accord est de définir les nouvelles mesures permettant le maintien du dialogue social en organisant la communication dématérialisée des organisations syndicales auprès des collaborateurs.
Les parties au présent accord reconnaissent l’importance de privilégier une communication dématérialisée.
Il est cependant rappelé que les mesures mises en place par le présent accord ne font pas obstacle aux modes de communication non dématérialisés dans le respect des dispositions légales et règlementaires relatives à l’affichage et à la diffusion des communications syndicales.
Article 3 : Diffusion des communications syndicales
Deux communications par mois et par organisations syndicales, au maximum, seront diffusées par courriel par la Direction sur les boites mails des collaborateurs du GIE AGPM Gestion. L’objet du mail sera « Communication syndicale - libellé [de l’organisation syndicale émettrice] ».
La communication consistera à diffuser un document PDF ayant un poids strictement inférieur à cinq mégaoctets (5 MO) ou un lien qui renverra au tract, déposé sur l’intranet, dans l’espace syndicale correspondant, et accessible par les collaborateurs.
Cette communication sera effectuée au plus tard le jour ouvré suivant leur transmission, sous réserve que les documents à diffuser soient parvenus, la veille de la communication, à 12h au plus tard, à l’adresse électronique suivante :
Les communications seront également adressées depuis cette adresse mail, en diffusion générale à l’ensemble des collaborateurs, qui pourront la consulter s’ils le souhaitent et sans contrainte.
ll ne sera pas possible de répondre à cette boite mail excepté pour les administrateurs de la boite mail et les personnes autorisées à diffuser des tracts par leur organisation syndicale.
En cas de transmissions de plusieurs communications à diffuser pour plusieurs organisations syndicales, cette communication sera effectuée, par ordre de réception.
Il est rappelé que le contenu de ces communications sera librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives au droit de la presse.
En application de l’accord d’entreprise de 2010 relatif à l’« espace syndicats », il est prévu la mise à disposition d’un tableau d’affichage dématérialisé sur l’espace intranet de l’entreprise pour chacun des syndicats. Le présent accord ne fait pas obstacle à cette disposition.
Les Parties conviennent que l’alinéa 1 du présent article, relatif aux nombres de communications syndicales, pourra être aménagé lors des négociations du protocole d’accord préélectoral, afin d’augmenter le nombre de communications durant les périodes de propagande électorale.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée – révision
Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature et pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2028.
Dans le cas où les éléments de contexte dans lesquels s’inscrit le présent accord devaient évoluer, les parties se réuniraient à l’initiative de l’une d’elles afin d’envisager la nécessité de la reconduction ou de la révision totale ou partielle du présent accord.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
La Direction des Ressources Humaines notifiera, sans délai, par courriel ou remise en mains propres contre décharge, un exemplaire original du présent accord à chacune des organisations syndicales représentatives signataires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé :
à la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DREETS de Toulon,
au greffe du conseil des Prud'hommes de Toulon.
L’accord sera également mis en ligne sur l’intranet du GIE AGPM Gestion.
