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Accord d'entreprise AGRI SUD-OUEST INNOVATION

Contrat a durée déterminée à objet défini

Application de l'accord
Début : 11/03/2024
Fin : 11/03/2029

2 accords de la société AGRI SUD-OUEST INNOVATION

Le 11/03/2024

ACCORD D’ENTREPRISE

CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI

Entre

L’ASSOCIATION AGRI SUD-OUEST INNOVATION , association déclarée, enregistrée sous le numéro SIRET 49919608700070,dont le siège social est sis 8 chemin de la Crouzette – CS52128 – 31321 CASTANET-TOLOSAN Cedex, représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur Général

d'une part

Le Comité Social et Economique, ayant validé le présent accord, à lamajorité des membres titulaires dont le procès-verbal est annexé au présent accord représenté par Madame XXX, Déléguée du personnel, dûment mandatée pour la signature du présent accord.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE:

Leprésent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini conformément aux articles L 1242-2 (6°) et L 1242-12-1 du Code du travail.

Les parties au présent accord font en effet le constat que le recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini permettrait de répondre aux spécificités de l’activité de l’association.

Il est toutefois rappelé que les dispositions du présent accord n’ont pas vocation à déroger au principe selon lequel le contrat de travail à durée déterminée n’a pas pour objet de pourvoir un poste permanent et durable.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DU PRESENT ACCORD – CHAMP D’APPLICATION – NECESSITES ECONOMIQUES

L’ASSOCIATION AGRI SUD-OUEST INNOVATION est régulièrement confrontée, dans le cadre de son activité et de son développement, à la réalisation de missions ou projets précisément définis et nécessairement temporaires qui nécessitent le recours à d es salariés ingénieurs ou cadres ayant des compétences et une expertise particulière (projets européens, nationaux et régionaux). Ce sont desprojets/actions d’une durée comprise, en général entre 24 et 60 mois, majoritairement 36 mois. L’association est soit coordinatrice de ces projets, soit partenaire. Elle engage le plus souvent des ressources dédiées pour mener à bien les tâches qui lui incombent.

Or, ce type de mission ou de projet s’accorde difficilement avec les règles de droit commun en matière de durée, de renouvellement et de succession des contrats à durée déterminée, notamment en raison d’une certaine variabilité de la durée nécessaire à leur réalisation.

Sous réserve des dispositions du présent accord, les règles de conclusion, d'exécution et de cessation du contrat de travail obéissent aux règles de droit commun des contrats de travail à durée déterminée.

L’accord s’applique au sein de l’ASSOCIATION AGRI SUD-OUEST INNOVATION en cas d’embauche de salariés au statut ingénieur ou cadre, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée à objet défini.

ARTICLE II – DUREE DU CDD A OBJET DEFINI

Le contrat à durée déterminée à objet défini est un contrat à durée déterminée sans terme précis dont la durée dépend de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Il est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois et ne peut pas faire l'objet d'un renouvellement.

ARTICLE III – FORME ET CONTENU DU CDD A OBJET DEFINI

Le contrat de travail conclu dans lecadre du présent accord est un contrat écrit qui doit comporter outre les éléments habituels en matière de CDD :

La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
Uneclause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
La durée de la période d'essai qui sera d’un mois maximum ;
L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date d'anniversaire de la conclusion du contrat pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

ARTICLE IV – FIN DU CDD A OBJET DEFINI

IV-1) Arrivée du terme et rupture anticipée

Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 2 mois.

Ainsi, l’employeur notifiera au salarié parécrit (lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) la prochaine arrivée du terme du CDD à objet défini deux mois auparavant.

A l'issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties de façon anticipée pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion (soit en pratique à l’issue du 24ème mois).

Conformément aux articles L.1243-1 et suivants du Code du travail, les autres cas et conditions de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée sont également applicables au contrat à objet défini.

IV-2) Garanties pour la suite du parcours professionnel et priorité de réembauche

Préalablement à l’arrivée du terme du contrat à objet défini, l'employeur examinera les conditions dans lesquelles les salariés bénéficieront de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue.

Accès à la formation professionnelle :

Les salariés en CDD à objet défini bénéfi cient, au même titre et dans les mêmes conditions que tout autre salarié, de l’accès à la formation professionnelle au sein de l’association.

Pour faciliter l’exercice de ce droit, les salariés en CDD à objet défini bénéficient chaque année d’un entretien. Au cours de cet entretien, il est fait le point sur leurs compétences, l’exécution des travaux qui leur sont confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de leur employabilité.

Garanties en matière d'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience et à la mobilisation des moyens disponibles pendant le délai de prévenance pour organiser la suite du parcours professionnel :

Les salariés en CDD à objet défini bénéficient d'une priorité d'embauche au sein de l’association en CDI, sur tout poste correspondant à leurs compétences et qualifications. En conséquence, pour permettre l'exercice de ce droit, le collaborateur concerné aura accès, à la liste des postes à pourvoir par contrat à durée indéterminée, au sein de l’association, par tout moyen.

Entre 6 mois et 3 mois avant la fin potentielle de l’objet défini et par conséquent du CDD à objet défini, un entretien/bilan sera réalisé avec le salarié par son responsable hiérarchique afin d’accompagner lecollaborateur dans ses démarches de reclassement et lui préciser les moyens susceptibles d’être mobilisés pour organiser la suite du parcours professionnel.

Lors de cet entretien, il sera porté une attention particulière à l’expérience acquise au cours du contrat, permettant, éventuellement, une validation des acquis de l’expérience.

Le salarié pourra également bénéficier au cours du délai de prévenance de 2 mois de journées d’absence pour chercher un emploi (sans diminution de salaire) selon les conditions suivantes:

CDD à objet défini d’une durée de 18 mois: 1 jour

CDD à objet défini dont la durée est comprise entre 18 et 24 mois: 2 jours
CDD à objet défini dont la durée est supérieure à 24 mois: 3 jours

Ces journées pourront être prises sous forme de demi-journées également.

Priorité de réembauchage :

A l'issue du CDD à objet défini, le collaborateur bénéficie d'une priorité de réembauchage dans l’association sur tout poste correspondant à ses compétences et qualifications durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande, par écrit, dans les deux mois de la fin de son contrat.

ARTICLE V – DISPOSITIONS FINALES

V-1) Durée de l’accord

Le présent accord prendeffet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée de 5 ans.

L’accord expirera en conséquence au terme de ce délai sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 18 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les parties signataires se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

V-2) Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.

Laprocédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

VI-3) Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra unique ment être dénoncé par accord de l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

VI-4) Publicité, publication et dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes deToulouse.

ARTICLE VI - SIGNATURES

Le présent accord est signé à Auzeville-Tolosane,

Le 11 mars 2024,

En 2 exemplaires,

Pourl ’ASSOCIATION AGRI SUD-OUEST INNOVATION,

Pour le CSE,

Mise à jour : 2024-04-03

Source : DILA