ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2025
SOCIETE AHLSTROM SPECIALTIES
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les entreprises doivent engager une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, et du partage de la valeur ajoutée. Il est également prévu une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les négociations précitées ne sont toutefois ouvertes qu’aux entreprises au sein desquelles se trouvent au moins un délégué syndical d’entreprise.
Suite aux trois réunions du 11 et 19 février et du 4 mars dernier, où les Délégués syndicaux centraux accompagnés par leurs représentants ont pu échanger librement et exposer leurs revendications communes auprès de la Direction.
En amont de la première réunion, des supports de présentation reprenant les données chiffrées de l’année (salaire, effectif, épargne salariale, formation, absentéisme, données sociales, comparatif homme/femme…) et sur le contexte que traverse la Société, ont été transmis aux Délégués syndicaux centraux.
Pour information, les réunions se sont déroulées en distanciel et en présentiel sur le site.
ENTRE :
La Société AHLSTROM SPECIALTIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro, dont le siège social est situé, représentée par en sa qualité de Président
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales centrales suivantes :
Syndicat CFTC, représenté par
Syndicat CGC, représenté par
Syndicat CGT, représenté
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord. :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs présents dans la Société AHLSTROM SPECIALTIES présents dans les effectifs au 1er avril 2025.
Article 2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
1/ Lors de la première réunion en distanciel – 11 février 2025, la Direction a présenté les chiffres économiques, effectifs, rémunérations et les résultats de la Société.
2/ Lors de la deuxième réunion du 19 février 2025, les syndicats réunis en intersyndicale ont réalisé une proposition à hauteur de 4% du salaire de base applicable à l’ensemble des collaborateurs à partir du 1er janvier 2025. En suivant, la Direction a présenté en première proposition une revalorisation générale des salaires applicable à l’ensemble des collaborateurs au 1er avril 2025 à hauteur de 1,3% des salaires de base correspondant aux taux IPC décembre 2023 à décembre 2024.
Aussi, l’intersyndicale a réalisé une nouvelle proposition à hauteur de 2,8% des salaire de base soit une minoration de 30% de la demande initiale de 4%. Pour conclure la réunion, la Direction a réalisé une dernière proposition de revalorisation des salaires de base à hauteur de 1,6% au 1er avril 2025.
2/ Lors de la troisième journée de négociation, le 4 mars 2025, l’intersyndicale a réalisé une nouvelle proposition à hauteur de 2,4% au 1er avril 2025. En effet, la Direction a rappelé l’importance de respecter le délai de 12 mois entre chaque négociation annuelle obligatoire sur les salaires. En réponse la Direction propose une augmentation générale de 1,8% sur les salaires de base à partir du 1er avril 2025.
En suivant, l’intersyndicale a proposé une augmentation des salaires de base de 2% au 1er avril 2025 avec une seconde revalorisation de 0,25% au 1er juillet 2025.
Suite à cette proposition, la Direction propose plusieurs scénarios d’augmentation des salaires de base :
PPV de 200€ + Augmentation générale à hauteur de 1,8% sur les salaires de base au 1er avril 2025.
Augmentation générale de 1,9% sur les salaires de base au 1er avril 2025
Augmentation générale de 1,8% sur les salaires de base + une augmentation générale de 0,15% au 1er octobre 2025.
3/ Après réflexions, l’intersyndicale (CFTC, CFE-CGC, CGT) et la Direction s’accordent sur une revalorisation à hauteur de 1,9% des salaires de base à partir du 1er avril 2025 et une Prime de Partage de la Valeur de 200€ brute pour chaque salarié – versement sur la paie d’avril 2025.
Article 3 – DROIT A LA DECONNEXION
La société Ahlstrom Specialties s’engage à rappeler aux collaborateurs que les réunions doivent se réaliser en priorité hors des plages horaires suivantes : Pour le déjeuner : 12h/14h, Au-delà de 18h. Cette disposition s’applique en particulier pour les collaborateurs ayant des échanges exclusivement dans l’hexagone.
Article 4 – INTERESSEMENT
La société Ahlstrom Specialties bénéficie d’un accord Intéressement-cadre pour les années 2022 2023 2024 qui a été signé le 30 mai 2022. Celui-ci est à renouveler pour les années 2025 2026 2027. Aussi, il a été prévu d’organiser plusieurs réunions de négociation sur le sujet : 4 mars 2025 et 19 mars 2025.
Article 5 – PARTICIPATION
La société Ahlstrom Specialties dispose d’un accord de participation signé le 8 juin 2010 avec un renouvellement annuel par tacite reconduction.
Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE
La Société Ahlstrom Specialties s’engage à organiser une réunion fin mai 2025 afin de renouveler son accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée de trois ans.
Article 7- DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
La Société Ahlstrom specialties souhaite conserver les dispositions actuelles concernant la durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, conformément aux accords existants.
Article 8- ORGANISATION DU TRAVAIL
La Société Ahlstrom Specialties souhaite conserver les dispositions actuelles concernant les modalités d'organisation du temps de travail, toutefois, cela qui n’exclut pas d’étudier l’amélioration des organisations existantes.
Article 9- TRAVAILLEURS EN SITUTATION D’HANDICAP
Les parties réaffirment le principe du droit, pour tout travailleur devenant handicapé au cours de sa vie professionnelle, de conserver son emploi.
Article 10- ENREGISTREMENT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité Administrative compétente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi et remis pour le comité social et économique central et pour chacune des parties signataires de l’accord collectif.
Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord.
Le présent accord fera l'objet d'une note d'information de manière simple et explicite concernant les principaux points du présent accord.
Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout différent concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à examen des membres titulaires du Comité central social et économique en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.
