Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association :
CFDT Fédération Santé-Sociaux
représentée par Madame , Déléguée Syndicale Centrale
CGT Aidaphi
représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central
SUD Santé-Sociaux
représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Les organisations syndicales et l’Aidaphi ont convenu de fixer les modalités des négociations annuelles obligatoires 2025 par un accord de méthode.
Sont visés :
La composition des délégations syndicales ;
Les moyens mis à disposition des délégations syndicales ;
Le nombre de réunions dans l’année ;
Le calendrier des réunions et séquençage ;
Les thèmes de négociation ;
Les informations remises aux délégations syndicales pour servir de base à la négociation.
Outre la structuration des négociations annuelles obligatoires, le présent accord a également pour vocation de favoriser la qualité du dialogue social dans la perspective de la conclusion d’accords collectifs.
ARTICLE 1 – NIVEAU DES NEGOCIATIONS
Les négociations annuelles obligatoires sont menées au niveau de l’association Aidaphi.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES
Afin de favoriser les échanges dans le cadre des NAO et de permettre une représentation sur l’ensemble du périmètre de l’Aidaphi, les parties ont convenu que chacune des délégations syndicales est composée au plus de trois personnes désignées parmi les salariés de l’Aidaphi, dont le délégué syndical central.
Les noms des membres de chaque délégation syndicale (et leur adresse mail) sont communiqués par mail au représentant de l’employeur au moins 15 jours en amont de chacune des réunions, sauf absence non planifiée (maladie…).
Il est possible de désigner les salariés pour l’intégralité du cycle annuel de négociation. La composition des délégations syndicales peut toutefois être modifiée tout au long de ce cycle sous réserve de respecter le délai de prévenance stipulé ci-avant.
En cas d’absence imprévue d’un membre de la délégation, le délégué syndical central peut procéder à son remplacement moyennant une information dans les meilleurs délais par mail à l’employeur à l’adresse précisée à l’article 3.1. du présent accord.
ARTICLE 3 - MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES
ARTICLE 3.1. – COMMUNICATION AVEC L’EMPLOYEUR - L’adresse mail générique de l’employeur pour toutes les communications avec lui émanant des organisations syndicales est la suivante :
direction.rh@aidaphi.asso.fr
ARTICLE 3.2. – CREDIT D’HEURES - Conformément à l’article L. 2143-16 du Code du travail, chaque délégation syndicale dispose d’un crédit d’heures global de 12 heures pour préparer les négociations.
A titre exceptionnel, s’ajoute à ce crédit d’heures un crédit supplémentaire correspondant aux heures de délégation non utilisées pour les NAO 2024 (soit 12 heures maximum).
La comptabilisation des heures de délégation dont disposent les délégations syndicales se fait au moyen d’un imprimé spécifique (cf. annexe 1).
ARTICLE 4 - REUNIONS
ARTICLE 4.1. NOMBRE DE REUNIONS DANS L’ANNEE - Le nombre de réunions de négociation pour l’année 2025 est fixé à 9.
Une réunion exceptionnelle supplémentaire pourra être rajoutée afin de finaliser un ou plusieurs accords.
ARTICLE 4.2. DUREE DES REUNIONS - La durée de chacune des réunions de négociation est fixée à 3 heures incluant une pause de 15 minutes.
ARTICLE 4.3. LIEU DES REUNIONS - Les réunions se tiennent en présentiel dans les locaux de l’Aidaphi situés à Semoy (45400).
Des réunions peuvent exceptionnellement se tenir en visioconférence dans les situations suivantes : intempéries avec restriction de la circulation automobile et crise sanitaire avec restriction de la tenue de réunions en présentiel.
ARTICLE 4.4. CALENDRIER DES REUNIONS – Le calendrier arrêté pour les réunions de négociation est le suivant :
Mardi 21 janvier 2025 à 14h00
Lundi 03 mars 2025 à 14h00
Lundi 31 mars 2025 à 1400
Lundi 28 avril 2025 à 14h00
Lundi 26 mai 2025 à 14h00
Vendredi 13 juin 2025 à 9h00
Mercredi 10 septembre 2025 à 14h00
Vendredi 10 octobre 2025 à 9h00
Lundi 17 novembre 2025 à 14h00
ARTICLE 4.5. TEMPS DE TRAJET – Le temps de trajet entre le site de rattachement des membres des délégations syndicales et le lieu des réunions de négociation est décompté comme temps de travail effectif. Ce temps est calculé par l’employeur.
ARTICLE 4.6. INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT – Les frais de déplacement engagés par les membres des délégations syndicales pour se rendre aux réunions de négociation sont indemnisés selon les dispositions légales et réglementaires et les règles associatives régissant l’indemnisation des frais salariés de l’Aidaphi.
Une priorité est donnée à l’utilisation de véhicules de service et au covoiturage.
ARTICLE 5 – THEMES DES NEGOCIATIONS ET SEQUENCAGE
Les thèmes qui seront abordés au cours des NAO 2025 et leur ordre de négociation sont définis comme suit :
Rémunération
Qualité de vie au travail et conditions de travail, dont télétravail et dialogue social
Egalité professionnelle
Gestion des emplois et des parcours professionnels
ARTICLE 6 – INFORMATIONS REMISES AUX DELEGATIONS SYNDICALES
L’employeur dépose sur la GED BDESE en amont des réunions concernées les informations qu’il considère comme utiles à l’appréhension des thèmes abordés.
Chaque délégation syndicale peut formuler des demandes spécifiques à l’adresse mail précisée à l’article 3.1. du présent accord.
Les réponses à ces demandes sont transmises par courriel par l’employeur à l’ensemble délégations syndicales, peu important qu’elles soient ou non à l’origine de la demande.
Si des demandes ne pouvaient pas être satisfaites, l’employeur en communiquera le motif à l’organisation syndicales ou aux organisation syndicales qui les auront exprimées.
Au jour de la conclusion du présent accord, il est convenu par les parties que les informations déposées dans la GED BDESE de l’Aidaphi correspondent aux attendus des délégations syndicales.
ARTICLE 7 – ORGANISATION DES ECHANGES
Il est convenu que chaque délégation syndicale adresse par courriel à l’employeur ses propositions dans un délai raisonnable avant la réunion consacrée au thème fixé afin de permettre des échanges entre les parties à la négociation.
En cas d’absence d’accord à l’issue des négociations, l’Aidaphi réintègrera les éléments ainsi communiqués à l’identique dans le protocole de fin de négociation.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025
Il est conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’association.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. ______________________
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. ______________________
