Accord collectif relatif à la durée des mandats des représentants du personnel
AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS
Accord collectif relatif à la durée des mandats des représentants du personnel
AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS
Airbus Constellations Satellites SAS, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 817 390 990, dont le siège social est situé en France et représentée par Monsieur x, Président
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc178788781 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc178788782 \h 3 Article 2 – Durée des mandats des représentants du personnel PAGEREF _Toc178788783 \h 3 Article 3 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc178788784 \h 3 Article 4 – Adhésion PAGEREF _Toc178788785 \h 3 Article 5 – Information PAGEREF _Toc178788786 \h 4 Article 6 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc178788787 \h 4 Article 7 – Communication de l’accord PAGEREF _Toc178788788 \h 4 Article 8 – Formalités d’affichage et de dépôt PAGEREF _Toc178788789 \h 4
Préambule :
En vue des élections qui se tenaient le 24 février 2022, un accord à durée déterminée signé à l’unanimité le 25 novembre 2021 par les parties prenantes, prévoyait de porter la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société à 3 ans. Les mandats issus des élections de février 2022 et encadrés par le suscité accord venant au terme de leur durée de 3 ans, la Direction tiendra des élections en février 2025. Depuis le 1er mai 2024, Airbus Constellations Satellites SAS est devenue une filiale à 100% d’Airbus Defence and Space SAS et par extension, appartient au périmètre social d’Airbus comme défini dans l’accord de groupe relatif au périmètre social Groupe et au périmètre d’application des accords de Groupe du 16 novembre 2021.
Conformément à l’article 1.2.1 de l’accord précité, cette nouvelle appartenance implique notamment d'assurer une meilleure coordination et une cohérence entre les cycles électoraux d’Airbus Constellations Satellites SAS et les autres sociétés du périmètre social du groupe Airbus, dans le respect de la législation en vigueur. C’est dans ce contexte, que les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont fait part de leur volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif à la durée des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique d’Airbus Constellations Satellites SAS.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Airbus Constellations Satellites SAS. Article 2 – Durée des mandats des représentants du personnel Conformément à l’article L.2314-34 du Code du travail, les parties ont convenu de porter la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique à 2 ans et 9 mois. L’accord cessera de produire effet lorsque la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique portée à 2 ans et 9 mois arrivera à expiration.
Article 3 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la période couvrant la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique portée à 2 ans et 9 mois. Article 4 – Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Article 5 – Information Le texte du présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage au sein de la société.
Article 6 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier
Article 7 – Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 – Formalités d’affichage et de dépôt Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il fera également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Fait à Toulouse, le 07 Novembre 2024.
